AVENANT A L’AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE RYTHME DE TRAVAIL CONTINU EN JOURNEE
AU SEIN DE LA SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS
Entre les soussignés : La société
Novartis Pharma SAS, société par actions simplifiée au capital de 43 380 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, prise en son établissement d’Huningue, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par Madame … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun qualité de délégué syndical :
C.F.D.T. représentée par
Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
C.F.E/C.G.C représentée par
Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
• C.F.T.C représentée par
Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
• F.O représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés les «
Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
parties ».
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En date du 28 juillet 2022, un accord à durée déterminée sur le rythme de travail continu en journée était signé entre la Direction du Site de Huningue et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cet accord avait pour but de répondre aux besoins opérationnels dans le périmètre LCC au sein de la MU1, tout en garantissant une organisation horaire des équipes cohérente avec les autres rythmes de travail en place sur le site. Lors de la mise en place de cette nouvelle organisation de travail, les parties signataires ont décidé de s’engager sur une période initiale jusqu’à fin mai 2023 afin de pouvoir faire un premier bilan au terme d’une période suffisamment longue pour tirer des enseignements représentatifs. Ce bilan a été présenté lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mars, et les retours ont été très positifs notamment au niveau des collaborateurs engagés dans ce nouveau rythme, ainsi que de l’encadrement. La Direction a également fait part, lors de cette même réunion du CSE, de son intention de pérenniser cette organisation. Néanmoins, et en raison de la proximité des élections professionnelles organisées en juin 2023, la Direction a estimé ne pas avoir suffisamment de temps pour négocier un accord d’établissement à durée indéterminée sur cette organisation du travail. C’est pourquoi un premier avenant a eu pour objet de prolonger l’accord initial pour une nouvelle durée de 7 mois, soit jusqu’à la fin de l’année 2023. A mi-année 2023, des discussions entre Direction et Organisations Syndicales ont redémarré quant à la pérennisation de cet accord pour l’équipe LCC. Le contexte du site, nécessitant des adaptations dans d’autres secteurs que le LCC, a néanmoins amené La Direction à ne pas le pérenniser en l’état, et à démarrer des discussions quant à une éventuelle ouverture à d’autres équipes de production du site, avec la nécessité d’harmoniser à tous les conditions de l’accord initialement signé. Cet avenant à l’avenant de prolongation est ainsi mis en œuvre pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2024 pour une durée de 12 mois, qui se terminera donc le 31 décembre 2024.
Avant l’échéance de ce terme, et dès le mois de septembre 2024, les Parties s’engagent à se réunir afin de décider de le reconduire, de le réviser ou de négocier la mise en place d’un nouvel accord.
Article 2 : Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial du 28 juillet 2022 et de son avenant daté du 26 mai 2023 non modifiées par le présent accord demeurent inchangées.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision par l’une des parties signataires du présent accord devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Cette demande devra être accompagnée de propositions écrites de substitutions. Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles seront invitées l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, devront s’ouvrir au plus tard dans les trois mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.
Article 3.2Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L. 22261-9 du Code du travail) moyennant un préavis de trois mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Article 3.3 Clause de sauvegarde / de rendez-vous
Les Parties conviennent qu’en cas de modifications légales, réglementaires conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche ou jurisprudentielles, impactant significativement les termes du présent accord ; elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder, le cas échéant, à une éventuelle adaptation.
Article 3.4Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la Direction :
au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
En deux versions électroniques sur la plateforme du ministère du travail « télé accords », dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de Novartis d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
