relatif à la gratification liée à la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise pour les 10 ans et les 15 ans d’ancienneté
Entre les soussignés :
L’établissement du site industriel d’Huningue de la Société Novartis Pharma SAS dont le siège social est situé 2 et 4 rue Lionel Terray BP 308 92506 Rueil Malmaison au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représenté par Monsieur..., agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après dénommée "
Etablissement "
D'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e)
C.F.T.C. représentée par Madame ... et Monsieur ...agissant en leur qualité de Délégués Syndicaux
CGT. représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les "
Organisations Syndicales"
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les "
parties ",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet accord d’établissement s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail entré en vigueur au 1er janvier 2019, et se donne pour objectif d’apporter une adaptation sur le point 2.2 de l’article 2 de l’accord national, pour l’établissement XXX.
Article 1 – Conditions de versement de la gratification liée à la fidélisation pour les 10 ans et les 15 ans
Suite à la mise en œuvre de l'accord national Qualité de Vie au Travail qui rentre en vigueur à la date du 1er janvier 2019, les parties conviennent que dans le cadre de cette mise en place et pour tenir compte du contexte de XXX lié à la sortie de crise de février 2019, les salariés qui ont eu 10 ans ou 15 ans d’ancienneté à partir du
1er avril 2018 et qui sont encore dans l'année de leurs 10 ans ou 15 ans, pourront bénéficier des dispositions suivantes :
Ancienneté dans l’entreprise
Gratification & avantages
10 ans Prime de 800€ brut
15 ans
Prime de 1 200€ brut
Cette adaptation des conditions de versement de la gratification liée à la fidélité est spécifique à l’établissement d’Huningue pour l’année de mise en place de l’accord national d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail et n’est valable que pour l’année 2019.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord ne s’appliquera que pour l’année 2019 et suite à la mise en place de l’accord d’entreprise national sur la Qualité de Vie au Travail.
Article 3 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre un exemplaire sera communiqué au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à HUNINGUE, le 16 avril 2019. En 5 Exemplaires originaux.
