Accord d'entreprise NOVASCO

prorogation des mandats des membres des comité sociaux et economiques

10 accords de la société NOVASCO

Le 09/10/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

 Accord collectifrelatif a la prorogation des mandats des  membres des comitéssociaux et économiques d esétablissements  de la sociétéNovAsco 

ENTRE :

 Las ociétéNovAsco, dont le siège social est situé Avenue de France – 57 300 Hagondange,

 Représentéepar,  en qualité dePrésident, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

 Ci-après dénommée «la Société »

D’une part

ET :

    Les organisations syndicales représentativesdans l’un des établissements actuels dela Société:

• La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical central,

• La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical central,

• La CGT, représentée par, en qualité de délégué syndical central,

•  FO,représentée par en qualité de délégué syndical de l’Etablissement de Custines,

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives » dans les établissements  actuelsde la société NovAsco,

D’autre part

La Société  et les Organisations Syndicales Représentatives susviséessont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE

 Il est rappelé que par jugements du 8 juillet 2024, la chambre commerciale spécialisée du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a ordonné la cession des actifs et activités des quatresociétés suivantes,  au profit de la société GREYBULL L.L.P.,avec faculté de substitution par une société existante ou créée pour la reprise :

Ascométal France Holding SAS, Ascométal Hagondange SAS, Ascométal Custines le Marais SAS, Ascométal les Dunes SAS.

 Aux fins de mise en œuvre de ces cessions, et conformément aux termes des jugements rendus, la société GREYBULL L.L.P. a constitué une nouvelle société : la sociétéNovAsco.

 L’ensemble des actifs et activités des quatre sociétés visées ci-dessus ont été par conséquent cédés à la société NovAsco, le 20 juillet 2024 à 00H00.

      Dans ce cadre, l’autonomie des institutions représentatives du personnel qui existaient au niveau de chacune desquatreanciennes sociétésprécitéesa été maintenueen application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, et ce pour la durée des mandats restant à courir, soit initialement jusqu’au 31 décembre 2024, ou le 15 janvier 2025 au plus tard en cas de second tour.

     En parallèle, laSociété a invité les organisations syndicales intéressées aux fins de négocierun accordpourrépartir les sièges au CSE Central entre les différents établissements et collègesactuels de la Société, conformément aux articles L. 2316-8 et L. 2314-6 du Code du travail.

             Afind’assurer une continuité etunestabilitéde fonctionnementdes instances représentatives du personnel et de préparerles prochaines élections professionnelles dans de bonnes conditions,les Parties ont, à l’unanimité, décidé de proroger les mandats des membres desCSEd’établissementactuelsde la Sociétéetdes mandats liés.

   Ellessontainsiconvenues des dispositions suivantes :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

   Article 1 : Prorogation des mandats en coursdes membres descse

                      LesParties conviennent, à l’unanimité,de proroger les mandatsdes membres, titulaires et suppléants, desComitésSociauxetEconomiquesdesEtablissementsactuelsde la sociétéNovAsco,jusqu’à la date de proclamation des résultats desélections des membres desnouveauxCSEdesétablissements de laSociété, qui interviendra au plus tard le31 mars 2025ou au 15 avril 2025en cas de second tour.

      Les Parties soulignent l’intérêt de cette prorogation qui permet de favoriser la continuitéet lebon fonctionnementdes instances représentatives du personnelet de préparer lesprochainesélections dans de bonnes conditions, en disposant du temps nécessaire.

      Les Parties conviennent queles différents mandats liés àcetteinstance (représentants syndicaux, délégués syndicauxet les représentantsdésignés par les CSE d’Etablissement) sont prorogésd’autant.

  article 2 : Statut des membres descsedurant la période de prorogation des mandats

          La prorogation des mandats des membres desComitésSociauxetEconomiquesdes Etablissementsactuelsde laSociété, et des mandats liés,n’entraîne aucune modification de leur statut.

       Durant la période de prorogation, les membres desComitésSociauxetEconomiquesdes Etablissements de laSociétéjouissent de l'intégralité des prérogatives légales, réglementaires ou conventionnelles liées à leur mandat.

 article3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

 Il est conclu pour une durée déterminéecorrespondant à son objet , à savoir proroger les mandatsdes Comités Sociaux  etEconomiques  des Etablissements actuels de laSociété , jusqu’à la date de proclamation des résultatsdes élections des  membres des nouveaux CSEdes établissements de la Société.

            Il cessera de plein droit de produire ses effetsau jourdes électionsdes membres desnouveauxComitéSociauxetEconomiquesdesétablissements de laSociété.

 Article4 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

  Conformément à l’article L. 2222-5-1 duCode du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

     Article5: Modalitésderévision

   Le présent accordpourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 duCode du travail. La demande de révision est notifiéepar son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

 Article6 : Publicité – Dépôt

 La Direction de la sociétéNovAsco  notifierale présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise , par lettreremise en mains propres ou, à défaut, par courrier recommandé avec avis de réception.

Le présent accord sera déposé :

•   auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil deprud’hommes deMETZ ;

•  En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

 Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au seinde l’entreprise.

   Fait àHagondange, le9 octobre2024,

Pourla sociétéNovAsco, , Président	Pourl’organisation CFDT, Délégué syndical central CFDT
Pour l’organisationCGT Délégué syndical central CGT	Pour l’organisationCFE-CGC, Délégué syndical central CFE-CGC

Pour l’organisation FO,  Déléguésyndical de l’Etablissement de Custines  RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIFA LA PROROGATION DES MANDATS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NOVASCO Organisation syndicale Représentative Nom Date de remise Signature CFDT CFE-CGC CGT FO