Accord d’Entreprise du 19 décembre 2024 relatif à la prime de vacances
ENTRE :
La société NovAsco, dont le siège social est situé Avenue de France – 57 300 Hagondange, Représentée par, agissant en qualité de Président, dument habilité à conclure le présent accord Ci-après dénommé « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société : - La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical central, - La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical central, - La CGT, représentée par en qualité de délégué syndical central, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
PREAMBULE
La société NovAsco applique depuis le 1er janvier 2024 :
La Convention collective nationale de la métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 et ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, 11 juillet 2023, 3 novembre 2023, et 10 juin 2024,
L’Accord autonome du 23 septembre 2022 signé par le GESiM portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la sidérurgie, et son avenant du 14 mars 2023 pour les établissements des Dunes, d’Hagondange, du siège et du CREAS.
Et, par usage les dispositions de l’accord autonome sus visé relatives à la Prime de Vacances pour les établissements de Custines et du Marais
Afin d’anticiper la disparition de l’Accord Autonome du GESiM du 23 septembre 2022 et son avenant, les parties, soucieuses de maintenir l’équilibre actuel, ont décidé de reprendre ses dispositions dans le présent accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet
Les parties conviennent de reprendre les dispositions relatives à la prime de vacances prévues dans l’Accord autonome du 23 septembre 2022 modifié portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la Sidérurgie. Ces dispositions se substituent aux dispositions de même objet prévues dans la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et dans l’Accord autonome du 23 septembre 2022 signé par le GESiM ou dans tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord. L'application de cet accord est exclusive de l'application des accords autonomes conclus dans les territoires des établissements concernés: -Accord autonome du 28 juin 2022 portant maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche (pour le territoire de Dunkerque – Flandre maritime) ; -Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Meurthe-et-Moselle ; -Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Moselle ; Aucun accord autonome n’a été signé dans la Loire.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de NOVASCO relevant des groupes d’emplois A à E tels que définis à l’article 62.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Prime de vacances
Le salarié percevra, au plus tard avec la paie du mois de juin, une prime de vacances dont le montant maximum est attribué sous réserve pour le salarié d’avoir acquis 30 jours ouvrables de congés au cours de la période légale de référence. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donnera droit à un trentième de ladite prime. Pour mémoire, le montant de la prime de vacances est fixée à 870 euros bruts pour 2024, pour un droit complet à congé.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord. Les parties conviennent de la possibilité de réviser annuellement le montant de la prime de vacances.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Publicité – Dépôt
La Direction de la Société NovAsco notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Cette formalité sera effectuée, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé : Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise. Fait à Hagondange, le 19 décembre 2024, Pour la société NovAsco, Président
Pour la CFDT, le Délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical central
Pour la CGT, le Délégué syndical central
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE VACANCES
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord relatif à la prime de vacances à l’organisation syndicale représentative :
