ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ETABLISSEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE NOVASCO
ENTRE :
La Société NovAsco, dont le siège social est situé Avenue de France – 57300 Hagondange, comportant à ce jour les cinq CSE d’Etablissements suivants :
Le CSE de l’Etablissement Siège, situé Avenue de France, 57300 Hagondange ;
Le CSE de l’Etablissement Usine d’Hagondange, situé Avenue de France, Usine d'Hagondange, 57300 Hagondange ;
Le CSE de l’Etablissement Usine des Dunes, situé Usine des Dunes, 59495 Leffrinckoucke ;
Le CSE de l’Etablissement de Custines, situé Bp12 lieu-dit Près à Varois, 54670 Custines ;
Le CSE de L’Etablissement du Marais, situé Usine du Marais 9 Rue Bénévent 42000 Saint-Étienne.
Représentée par, agissant en qualité de Président, dûment habilité à conclure le présent accord.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives»,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans la perspective des élections professionnelles et de la mise en place des CSE d’Etablissement au sein de la société NOVASCO, conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – NOTION ET NOMBRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT ET CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et dans l’exécution du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société NOVASCO regroupant plus de 50 salariés et comportant plus de deux établissements distincts, peuvent être reconnus établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel :
L’établissement d’HAGONDANGE ;
L’établissement des DUNES ;
L’établissement de CUSTINES ;
L’établissement du MARAIS ;
L’établissement du Siège
Au regard de la définition rappelée ci-dessus, les Parties constatent que l’établissement secondaire du CREAS au sens SIRET ne dispose pas de l’autonomie de gestion suffisante pour caractériser un établissement distinct pour la représentation du personnel, et décide que le site du CREAS et les salariés qui y sont rattachés, soient représentés par le CSEE du Siège. Le périmètre et les adresses des CSE d’Etablissement (CSEE) seront par conséquent les suivants :
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement
Adresse du CSE d’Etablissement
Etablissement Siège
Siège Créas
Avenue de France, 57300 Hagondange
Etablissement Usine d’Hagondange
Usine d’Hagondange
Avenue de France, Usine d'Hagondange, 57300 Hagondange
Etablissement Usine des Dunes
Usine des Dunes
59495 Leffrinckoucke
Etablissement de Custines
Site de Custines
Bp12 lieu-dit Près à Varois, 54670 Custines
Etablissement du Marais
Usine du Marais
9 Rue Bénévent 42000 Saint-Étienne
Les Etablissements ainsi définis servent de cadre à l’élection des membres du Comité Social et Economique ainsi qu’à la désignation des Délégués Syndicaux.
ARTICLE 3 – CSE Central d’Entreprise
Un CSE Central (« CSEC ») sera parallèlement mis en place dans les conditions prévues par les articles L2316-1 et suivants du Code du travail
ARTICLE 4 – Durée des mandats
En application des articles L.2314-33 et L.2316-10 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des représentants du personnel au CSE (CSE Central d’entreprise et CSE d’Etablissement) à quatre ans dans le cadre des prochaines élections dont le premier tour sera a priori fixé au 17 mars 2025. Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les Parties souhaitent prévoir dans les protocoles d’accords préélectoraux que les mandats successifs des représentants du personnel aux CSEE et CSE Central ne seront pas limités à trois mandats successifs quel que soit le nombre des salariés des entreprises ou établissements.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des membres des Comités sociaux et économiques des établissements élus à l’issue des élections dont le premier tour est fixé au 17 mars 2025 (31 mars 2025 en cas de second tour).
Il cessera de plein droit de produire ses effets au jour du renouvellement des membres des Comité sociaux et économiques des Etablissements de la société.
Article 6 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors des prochaines élections, début 2029. Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 7 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 8 : Publicité – Dépôt
La Direction de la société NovAsco notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise, par lettre remise en mains propres ou, à défaut, par courrier recommandé avec avis de réception. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de METZ ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Hagondange,
le 17 janvier 2025,
Pour la société NovAsco, Président
Pour l’organisation CFDT, , délégué syndical central CFDT Pour l’organisation CGT, délégué syndical central CGT
Pour l’organisation CFE-CGC,, délégué syndical central CFE-CGC
