L’Etablissement du MARAIS de la société NOVASCO, situé 9 ESPLANADE BENEVENT 42000 SAINT-ETIENNE
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Usine, dument habilité à conclure le présent accord.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Suivantes :
La CGT, représentée par, en qualité de délégué syndical d’établissement,
La CFDT, représenté par, en qualité de délégué syndical d’établissement.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Intéressées »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties »,
Par accord collectif en date du 16 janvier 2025 relatif au nombre et périmètre de mise en place des établissements au sein de la société NOVASCO, il a été constaté que la société était divisée en cinq établissements, dont l’Etablissement du Marais.
Aux fins de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel auprès des Comités Sociaux et Economiques de la Société, les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé et affichage en date du 29 janvier 2025. Au terme de ces négociations en date du 17 Février 2025 , il a été convenu ce qui suit en vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement du Marais (CSEE Marais), en application :
des articles L 2314-4 et suivants du code du travail,
de l’article 42 de la Convention Collective de la Métallurgie,
des dispositions des Accords d’Entreprise du 16 janvier 2025 relatif au nombre et périmètre de mise en place des établissements au sein de la société NOVASCO et du 21 janvier 2025 relatif au recours au Vote Electronique.
Le présent protocole d'accord a par conséquent pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel auprès CSEE Marais.
Article 1 : Date et Heure des élections
L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique de l’Etablissement du Marais (ci-après désigné « le CSEE »), qui se dérouleront par vote électronique.
Le 1er tour des élections aura lieu du 11 mars 2025 à 8 heures au 17 mars 2025 à 16 heures.
Un 2nd tour éventuel aura lieu du 27 mars 2025 à 8 heures au 31 mars 2025 à 16 heures.
Article 2 : Effectif, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges
Effectif de l’Etablissement du Marais
L’effectif de l’Etablissement du Marais, apprécié à la date du 1er tour des élections (17 mars 2025) et calculé selon les règles légales de décompte des effectifs, s’élève à 40,68 Salariés (ETP), y compris les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant le 1er tour de scrutin (CDD et intérimaires hors remplacement, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’Etablissement du Marais et y travaillant depuis au moins un an), les salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail (Salariés à temps partiel) ; exclus les salariés remplaçant un salarié absent, les stagiaires, les contrats de professionnalisation, les apprentis.
Groupe d’emploi A – Classe d’emploi 1 à Groupe d’emploi C – Classe d’emploi 6 : 28.57 ETP (24 CDI; 0 CDD ; 2,57 Intérimaires ; 2 Sous-traitants)
Groupe d’emploi D – Classe d’emploi 7 à Groupe d’emploi – Classe d’emploi 12 : 12.06 ETP (12 CDI, 0,06 Intérimaires)
Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSEE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
2 titulaire(s)
2 suppléant(s)
Répartition du personnel entre les collèges
La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel est faite de la façon suivante :
Votent dans le premier collège les membres du personnel classés dans les Groupe d’emploi A – Classe d’emploi 1 à Groupe d’emploi C – Classe d’emploi 6 ;
Votent dans le second collège les membres du personnel classés dans les Groupe d’emploi D – Classe d’emploi 7 à Groupe d’emploi G – Classe d’emploi 14 ;
Répartition des sièges entre les catégories
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :
Collège 1 : 1 titulaire(s) – 1 suppléant(s)
Collège 2 : 1 titulaire(s) – 1 suppléant(s)
Article 3 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée dans la composition des listes de candidats.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 26 salariés Nombre de femmes = 0=> proportion de femmes dans le collège 1 = 0 % Nombre d’hommes = 26=> proportion d’hommes dans le collège 1 = 100 %
Collège 2 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 12 salariés Nombre de femmes = 3=> proportion de femmes dans le collège 2 = 25 % Nombre d’hommes = 9=> proportion d’hommes dans le collège 2 = 75 % Conformément à ce que prévoit le Code du travail :
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes,
Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5,
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra toutefois être en première position sur la liste.
Article 4 : Information du personnel
Une note sera diffusée par affichage aux salariés au plus tard le 24 Février 2025 pour les informer de l’organisation des élections, des dates du scrutin et de la proportion d’hommes et de femmes composant la liste électorale de chaque collège.
Article 5 : Critères de l’électorat
Pour être électeur, un salarié doit :
être âgé d’au moins 16 ans,
avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise,
ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sont électeurs tous les salariés de l’entreprise y compris les salariés remplaçant un salarié absent, les apprentis et contrats de professionnalisation.
Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence est de 12 mois de présence continue au sein de l’établissement du Marais. Ces salariés doivent avoir manifesté leur choix de voter au sein de l’établissement du Marais.
La date d’appréciation des conditions susvisées est la date du 1er tour des élections, soit le 11 mars 2025 ; en cas de vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, cette date s’appréciant à la date du premier jour du premier tour du scrutin. Article 6 : Critères d’éligibilité
Pour être éligible, un salarié doit :
être électeur,
être âgé d’au moins 18 ans,
avoir travaillé depuis au moins un an dans l’entreprise,
ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilés au chef d’entreprise et/ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles.
La date d’appréciation des conditions susvisées est la date du 1er tour des élections, soit le 11 mars 2025.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Article 7 : Dépôt des candidatures
Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 27 février 2025 à 12 heures de la Direction de l’Etablissement du Marais, 9 esplanade Bénévent 42000 SAINT-ETIENNE.
Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 20 mars 2025 à 12 heures au bureau de la Direction de l’Etablissement du Marais, 9 esplanade Bénévent 42000 SAINT-ETIENNE.
Les listes déposées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf volonté contraire et expresse des organisations syndicales.
Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit d’une candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation syndicale qui la présente,
la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom des candidats, (avec contre signature de l’intéressé)
le sexe des candidats
le collège concerné.
L’affichage des listes de candidatures sera effectué par la Direction les 27 février et 20 mars 2025, respectivement pour les 1er et 2nd tours, sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Pour la publication des listes de candidats sur le site de vote, les listes devront également être fournies en format .PDF et les logos en format .GIF aux dates visées ci-dessus. Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. En revanche, les listes incomplètes seront possibles. Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Les listes syndicales ne peuvent être présentées que par une personne dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale présentant ces listes.
Les listes de candidatures devront respecter les principes visés à l’article 3 relatif à la représentation équilibrée hommes / femmes.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : - par affichage, en complément des listes concernées, - par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote, - par une mention sur les professions de foi des listes concernées.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L. 2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.
Article 8 : Listes électorales
La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 21 février 2025 sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Elle comprend :
le nom et le prénom des électeurs ;
leur ancienneté ;
leur non éligibilité (mention « non éligible ») pour les électeurs ne remplissant pas les conditions d’éligibilité.
l’entreprise d’appartenance
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au Service des Ressources Humaines. Article 9 : Diffusion de la propagande électorale
Tout tract sera distribué à l’entrée du personnel selon les règles applicables dans l’entreprise.
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la société n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Chaque liste en présence peut remettre au Service des Ressources Humaines une profession de foi aux mêmes dates limites et selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 7 du présent protocole.
Les professions de foi sont rédigées en langue française et remise sous format A4 limité à une feuille recto-verso et en nombre suffisant ainsi que sous format .pdf.
Chaque profession de foi sera :
mise à la disposition des électeurs par affichage sur les panneaux d’informations destinés aux élections,
sera publiée sur le site de vote et accessible aux électeurs. La programmation des pages sera assurée par le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique.
Aucune candidature ne devra circuler sur un tract avant le dépôt des listes de candidats auprès du Service des Ressources Humaines. La propagande électorale pourra débuter à compter des 27 février et 20 mars 2025 à 12h, respectivement pour les 1er et 2nd tours. Elle cessera 24 heures avant le début du scrutin. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. Les Parties s’engagent à respecter ces dispositions relatives à la propagande électorale afin d’assurer la loyauté de l’élection. En particulier, les organisations syndicales présentes dans la Société s’engagent à ne pas recourir à leurs droits issus de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise pour faire de la propagande électorale.
Article 10 : Vote électronique
Conformément aux dispositions de l’accord d’Entreprise du 21 janvier 2025 relatif au recours au Vote Electronique, le scrutin aura lieu exclusivement par vote électronique, à l’exclusion de tout vote physique.
Le prestataire retenu est la Société EKLESIO.
Le cahier des charges, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales sont joints au présent protocole d’Accord.
Article 11 : Lieux de vote
Conformément aux dispositions de l’accord d’Entreprise relatif au Vote Electronique, les électeurs de l’Etablissements du Marais ne disposant pas d’ordinateur professionnel auront la possibilité de voter pendant leur temps de travail dans des locaux équipés d’ordinateurs connectés au site sécurisé et installés dans des isoloirs.
Pour faciliter le vote, un bureau de vote sera mis à disposition dans l’Etablissement comme indiqué ci-dessous.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix) ou de leur smartphone en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les électeurs disposant d’un ordinateur professionnel auront la faculté de voter de leur poste de travail pendant leur temps de travail et pendant toute la durée du scrutin.
Les salariés ne travaillant pas sur des ordinateurs connectés à internet pourront voter à partir d’ordinateurs mis à disposition dans une des salles de l’ancien bureau Logistique, dédiée à cet effet. L’isolement nécessaire sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen, fourni par la Direction.
Toute facilité sera accordée aux électeurs pour leur permettre de voter pendant le temps de travail et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 12 : Organisation des opérations de vote
L’ensemble des électeurs recevront avant le 1er tour de scrutin des élections, à leur domicile, un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Ces informations seront adressées à chaque électeur le 6 mars 2025 à leur domicile par voie postale
Les électeurs disposant d’une adresse électronique professionnelle recevront pour rappel leurs codes et instructions de vote, le 11 mars 2025 en vue du 1er tour, et s’il y a 2nd tour le 27 mars 2025.
A l’aide de son code identifiant et de son mot de passe, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élection.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote, par ordre alphabétique, correspondant à son collège pour l’élection des membres du CSEE.
Chaque saisie de code identifiant et de mot de passe vaudra signature de la liste d’émargement dès enregistrement du vote.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Article 13 : Composition du bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote unique pour l’élection des membres titulaires
et suppléants du CSEE.
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, comprenant si possible des représentants de chaque collège de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune de l’Etablissement au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.
La présidence appartiendra au plus âgé. Le bureau de vote sera désigné au plus tard le 5 mars 2025 de façon à pouvoir participer à la formation sur le système de vote.
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
Les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote et seront remise publiquement aux membres du bureau de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
Article 14 : Assistance aux électeurs
Une assistance téléphonique du service des Ressources Humaines de l’établissement D’Hagondange sera organisée de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 17 heures (hors weekend) pendant les opérations de vote.
En cas d’oubli ou de perte par un électeur de ses codes, il aura la possibilité de se rapprocher du service des Ressources Humaines qui le mettre en relation avec la société prestataire pour la communication de ses accès au site de vote.
Article 15 : Délégués de liste
Chaque liste présentant des candidats aura la possibilité de désigner un délégué de liste. Il s’agira en principe des Délégués Syndicaux désignés au sein de chaque établissement distinct de l’Entreprise, ou à défaut de Délégué Syndical, de toute personne désignée par elle.
Ces délégués de liste ont vocation à contrôler les opérations électorales. Ils auront la possibilité de suivre en temps réel la progression de la participation et le pointage des listes d’émargement de leur établissement.
Article 16 : Dépouillement et proclamation des résultats
Après la clôture du scrutin par le Président du bureau de vote, il sera procédé aux opérations de dépouillement des votes par les membres du bureau de vote.
Les formulaires CERFA normés par le Ministère du travail pour établir les résultats des élections et désigner nominativement les élus (procès-verbal des élections accessibles sur le site http://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr) seront dûment remplis et signés par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal prérempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est contrôlé et signé par les membres du bureau de vote en quatre exemplaires.
Les délégués de listes sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.
Les éventuels bulletins blancs ou nuls seront annexés au procès-verbal.
Les membres du bureau de vote signeront également chaque liste d’émargement.
Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins. Chaque organisation syndicale souhaitant être présente lors du dépouillement sera représenté par le Délégué syndical ou par une personne habilitée par l’Organisation syndicale.
Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.
Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement et un exemplaire à l'organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale (cette transmission pourra être effectuée sur support électronique via le site Internet dédié : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/)
Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 17 : Début et durée des mandats
Les mandats des représentants du personnel nouvellement élus prendront effet à compter de la date de proclamation des résultats.
La durée des mandats des membres du CSEE est de 4 ans.
Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail et en application de l’accord Groupe sur la mise en place du CSE, les mandats successifs des représentants du personnel au CSE ne seront pas limités à trois mandats successifs quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.
Article 18 : Publicité et affichage du protocole
Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections et en cas d’élection partielle intervenant en cours de mandat, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature et transmis aux Organisations Syndicales susceptibles de présenter des candidats.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Article 19 : Durée du protocole
Le présent protocole est conclu uniquement pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement (CSEE) de l’Etablissement du Marais dont le premier tour est fixé du 11 au 17 mars et le second tour éventuel du 27 au 31 mars 2025, et pendant toute la durée de leur mandat en cas d’élection partielle ou de création de nouvel établissement au sens SIRET au cours du cycle électoral.
En cas d’élection partielle en cours de mandats des membres ainsi élus, les dates des différentes opérations électorales seront adaptées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait au MARAIS,
Le 20/02/2025
Pour NOVASCO, établissement du Marais,, Directeur d’Usine
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pièce jointe : Description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales
