ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE NOVASCO
ENTRE :
La Société NovAsco, dont le siège social est situé Avenue de France – 57300 Hagondange, comportant à ce jour les cinq CSE d’Etablissements suivants :
Le CSE de l’Etablissement Siège, situé Avenue de France, 57300 Hagondange ;
Le CSE de l’Etablissement Usine d’Hagondange, situé Avenue de France, Usine d'Hagondange, 57300 Hagondange ;
Le CSE de l’Etablissement Usine des Dunes, situé Usine des Dunes, 59495 Leffrinckoucke ;
Le CSE de l’Etablissement de Custines, situé Bp12 lieu-dit Près à Varois, 54670 Custines ;
Le CSE de L’Etablissement du Marais, situé Usine du Marais 9 Rue Bénévent 42000 Saint-Étienne.
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à conclure le présent accord.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Intéressées :
La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par M, en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Intéressées »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les sociétés Ascométal France Holding SAS, Ascométal Hagondange SAS, Ascométal Custines le Marais SAS, Ascométal les Dunes SAS ont été cédées à la société GREYBULL L.L.P. par jugement en date du 8 juillet 2024.
La société GREYBULL L.L.P. a constitué la nouvelle société NovAsco à laquelle ont été cédés l’ensemble des actifs et activités des quatre sociétés visées ci-dessus.
Dans ce cadre, l’autonomie des institutions représentatives du personnel qui existaient au niveau de chacune des quatre anciennes sociétés précitées a été maintenue en application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail.
Ces instances sont devenues des CSE d’Etablissement, impliquant la constitution corrélative d’un CSE Central.
Le présent accord a par conséquent pour objet :
D’une part, de définir la répartition des sièges entre les différents collèges et établissements dans le cadre du renouvellement de ce Comité Social et Economique Central, en application des dispositions L. 2316-8 du Code du travail :
D’autre part, de fixer les attributions et modalités de fonctionnement du CSE Central et de sa commission, en application des articles L. 2316-1 et suivants du code du travail.
Aux termes d’une réunion de de négociation en date du 29 avril 2025, les Parties ont conclu le présent accord collectif selon les règles de la double majorité de l'article L. 2314-6 du Code du travail.
ARTICLE 1 - Nombre de salariés par Etablissement
Au 28 février 2025, la répartition des effectifs inscrits de la Société entre les cinq Etablissements dotés d’un CSE est la suivante :
Répartition par coefficient CSE constitué au niveau de : A1 - C6 D7-E10 F11+ Total Etablissement Siège 1 19 32 52 Etablissement Usine d’Hagondange 278 117 17 412 Etablissement Usine les Dunes 85 72 9 166 Etablissement de Custines 44 12 1 57 Etablissement du Marais 26 9 3 38 Total 434 229 62 725
ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège
Il est convenu que le nombre de membres de la représentation du personnel au CSEC sera de 9 membres titulaires et 3 membres suppléants, 1 par collège, ainsi répartis par établissement.
Membres titulaires :
4 représentants pour l’établissement usine d’Hagondange
2 représentants pour l’établissement usine des Dunes
1 représentant pour l’établissement du siège
1 représentant pour l’établissement de Custines
1 représentant pour l’établissement du Marais.
Membres suppléants :
1 représentant pour l’établissement usine d’Hagondange
1 représentant pour l’établissement usine des Dunes
1 représentant pour l’établissement usine du Marais
1 représentant pour l’établissement du siège
Un membre suppléant participe à la réunion en cas d’absence d’un membre titulaire du même collège.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
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Total 5 3 1 2 1 1 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\onegroup.sbstahl.local\\ASC\\HLD\\Data\\VB001-RH-Gouvernance\\VB001AD-IRP\\CSEC\\Effectifs répartition sièges.xlsx" "Répartition des sièges!L2C7:L9C13" \a \f 4 \h
ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections
Chacun des 5 CSE d’Etablissement procédera à la désignation de ses délégués au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres.
Cette désignation aura lieu lors de la réunion de chaque CSE d’Etablissement suivant la signature de cet accord, selon les modalités suivantes :
Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.
Pour chaque siège, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour de la réunion du CSE d’Etablissement.
Considérant qu’il n’est pas fait de distinction entre les membres titulaires et suppléants du CSEC, seront éligibles les seuls membres titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. En cas de partage de voix, le candidat ayant eu le plus de suffrages lors de l’élection du CSE d’Etablissement dans le collège considéré sera proclamé élu.
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement, pour la durée des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Centra, il appartiendra à l’organisation syndicale qui a présenté ce salarié aux élections professionnelles d’affecter le siège vacant à un établissement de son choix (en respectant néanmoins pour la nouvelle affectation le collège d’appartenance du démissionnaire) et de notifier cette décision par écrit à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
ARTICLE 4 - Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'Etablissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'Etablissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSEC sera affichée au sein des cinq établissements de la société.
ARTICLE 5 - Bureau
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires : - un secrétaire dont les fonctions sont identiques à celles du secrétaire du CSEE ; - un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
ARTICLE 6 – Représentants syndicaux et délégués syndicaux centraux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’établissement ;
soit parmi les membres élus des CSE d’établissement.
Par ailleurs, il est convenu par le présent accord que les délégués syndicaux centraux de NovAsco pourront participer aux réunions du CSE Central.
Ces représentants (délégués syndicaux centraux et représentants syndicaux centraux) assisteront aux séances du CSE Central avec voix consultative.
ARTICLE 7 – Moyens alloués
Article 7.1. Crédits d’heures
Les membres du CSE Central ne disposent pas de crédit d’heures.
Article 7.2. Prise en charge des frais
Les frais de transport pour se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de la Direction Générale de l’Entreprise sont remboursés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
Dans les cas où le prix des déplacements en 1ère classe est inférieur au prix d’un voyage en 2ème classe et sur justificatif de la différence de prix, le transport sera autorisé en 1ère classe.
En fonction du lieu où se tient la réunion, la Direction de l’Etablissement pourra indépendamment des modalités ci-dessus accepter la prise en charge d’un déplacement par voiture de location utilisée collectivement pour se rendre à une réunion organisée par la Direction Générale.
Dans le cas où la réunion initiée par la Direction Générale se tient à Hagondange, les représentants du personnel dont le lieu de travail est Hagondange ou Custines se verront rembourser leurs frais de déplacements dans la limite du barème des indemnités kilométriques défini annuellement par l’Administration fiscale en fonction de la puissance administrative du véhicule.
Les notes de frais seront établies par utilisation du dispositif « Notilus » avec validation par les Responsables Ressources Humaines des établissements.
Les frais d’hébergement et de restauration occasionnés par des réunions convoquées à l’initiative de la Direction Générale seront remboursés, sur justificatifs, sur la base des tarifs en vigueur dans l’Entreprise.
De manière générale, la politique voyage applicable à l’ensemble des collaborateurs de NovAsco s’applique aux représentants du personnel. En l’occurrence lors d’un déplacement sur un site de NovAsco disposant d’un restaurant d’entreprise ou restaurant avec participation de l’entreprise, les représentants du personnel s’efforceront de s’y restaurer.
Article 7.3. Réunion préparatoire
Les membres du CSEC pourront faire une réunion préparatoire dans la demi-journée précédant les deux réunions ordinaires annuelles. Cette réunion préparatoire sera payée comme temps de travail.
Article 7.4. Recours à la sténographie par une personne extérieure
Une personne extérieure sténographiera les séances du CSEC, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion, de respect de la confidentialité et de secret professionnel que les membres du CSEC. Les frais liés à la sténographie sont pris en charge par l’entreprise, qui devra pouvoir de ce fait choisir le prestataire.
ARTICLE 8 – Réunions et attributions
Le CSE Central sera réuni au moins une fois tous les six mois sur convocation de la Direction.
Il exercera les attributions prévues aux articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du Code du travail. Les avis rendus par le CSE Central sont transmis aux CSE d’Etablissement pour information.
Dans ce cadre, il est convenu que :
les informations et consultations et récurrentes au titre des orientations stratégiques de l’entreprise (art. L. 2312-17, 1 C. trav., °) et de la situation économique et financière de l'entreprise (art. L. 2312-17, 2 C. trav., °) se tiendront uniquement au niveau de l’entreprise, de sorte que seul le CSE Central sera consulté sur ces thèmes ;
par conséquent, dans le principe, les deux réunions ordinaires de la CSEC se tiendront en juin et novembre de chaque année, afin de pouvoir diligenter :
la procédure d’information consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise en juin,
la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise en novembre.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est effectuée pour sa part au niveau des établissements, lesquels rendent un avis transmis aux membres du CSE Central pour information.
Le CSE Central pourra être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité des membres ou à la demande du Président.
Le Président et le Secrétaire arrêtent en commun l’ordre du jour.
Les membres du CSE Central désirant porter un point à l’ordre du jour, doivent la transmettre au Secrétaire du CSE Central. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour seront discutés au cours des réunions.
Les convocations aux séances du CSE Central doivent mentionner la date, l’heure et le lieu des séances, ainsi que leur ordre du jour. Elles doivent être adressées par le Président aux membres du CSE Central et pour information aux secrétaires des CSE d’établissement au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Tous les avis et décisions du CSE Central sont pris à la majorité des présents ayant voix délibérative et au scrutin à main levée. Enfin, les réunions pourront se tenir par visioconférence, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les délégués syndicaux centraux ainsi que le représentant du cabinet d’expertise comptable, lorsqu’il a été désigné par le CSE Central dans les cas légalement prévus, pourront participer aux deux réunions ordinaires annuelles du CSE Central, ainsi qu’aux deux demi-journées de réunion préparatoires correspondantes.
ARTICLE 9 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par les CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres des CSE d’Etablissement qu’ils représentent. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 10 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
Les Parties conviennent que la seule commission du CSE Central est la CSSCT Centrale à l’exclusion de toute autre commission, dès lors que les CSE d’établissement constituent un niveau plus adéquat. Elle sera désignée pour le même périmètre que celui du CSE Central et mise en place lors de la première réunion constitutive du CSE Central dans le respect des règles reprises ci-après :
Article 10-1 : Composition de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est composée :
de l’employeur, ou de son représentant, qui préside la CSSCT Centrale.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE Central, (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale) ;
d’une délégation du personnel, composée de cinq membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège en application de l’article L. 2315-39 du Code du travail .
Article 10-2 : Désignation des membres de la CSSCT Centrale
Lors de la première réunion du CSE Central, les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi les membres du CSE Central de la Société.
Article 10-3 : Modalités de désignation des membres de la CSSCT Centrale
Les membres du CSE Central procèdent à cette désignation. Le Président du CSE Central ne vote pas, mais proclame les résultats. Pour chaque siège de la CSSCT Centrale, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE Central. La désignation des membres de la CSSCT Centrale est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE Central présents. Les membres du CSE Central sont alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres présents Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres présents du CSE Central ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT Centrale prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés, ou en cas d’égalité le candidat le plus âgé. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Article 10-4 : Durée des mandats des membres de la CSSCT Centrale et remplacements éventuels
Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. Ils peuvent être remplacés en cas de cessation de leur mandat de membre du CSE Central, selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur désignation.
Article 10-5 : Missions déléguées à la CSSCT Centrale
Le CSE Central confie à la CSSCT Centrale les attributions, dont il dispose en application de l’article L.2316-1 du code du travail, en lien avec la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (à l’exception du recours à un expert, de ses attributions consultatives ou de l’exercice d’un droit d’alerte qui appartiennent au CSE Central). La CSSCT Centrale a vocation par conséquent à intervenir sur les sujets qui :
concernent l’ensemble des établissements de l’entreprise et excèdent les pouvoirs des chefs d’établissement ,
ou correspondent projets décidés au niveau de l’entreprise, sans mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements.
Dans ce cadre, la CCSCT Centrale a vocation à :
exercer les missions générales d'étude pour le compte du CSE Central en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
formuler à son initiative, et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ;
préparer des délibérations du CSE Central en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
formuler des propositions d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ;
partager avec les autres membres du CSE Central des « bonnes pratiques » d’entreprise sous l’angle relatif à la santé et la sécurité des collaborateurs pour permettre leur bon déploiement dans le respect de la santé et la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs ;
échanger avec les membres des CSSCT d’établissement, qui sont les premières interlocutrices en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés de chaque Etablissement.
Il est rappelé que la CSSCT Centrale joue un rôle subsidiaire des CSSCT d’établissement, de sorte les sujets qui concernent les établissements (tels que la contribution à l’établissement du DUERP, les visites d’inspection de site, les enquêtes,…) demeurent effectuées au niveau de l’établissement concerné. Les membres de la CSSCT Centrale sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail.
Article 10-6 : Réunions de la CSSCT Centrale
La CSSCT centrale se réunit 2 fois par an à l’initiative du Président. Les réunions de la CSSCT Centrale ont lieu en principe avant chaque réunion du CSE Central, dès lors qu’elles comportent un point relatif aux attributions du CSE Centrale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Participent à la réunion de la CSSCT centrale l’employeur, les collaborateurs qui l’assistent, ainsi que les membres de la Commission. En outre, les personnes suivantes sont informées et invitées aux réunions de la CSSCT centrale, conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail :
Le responsable en charge de la sécurité et des conditions de travail ;
L’infirmier(ère) de santé au travail lorsque la fonction existe
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents de services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Ces personnes sont celles de « l'établissement siège » de l'entreprise. Une personne extérieure sténographiera les séances de la CSSCT, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion, de respect de la confidentialité et de secret professionnel que les membres du CSSCT. Les frais liés à la sténographie sont pris en charge par l’entreprise, qui devra pouvoir de ce fait choisir le prestataire.
Article 10-7 : Moyens
Parmi les membres de la CSSCT Centrale, sera désigné un Secrétaire. Le secrétaire a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE Central lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé qu’en application de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale est rémunéré. Les membres de la CSSCT Centrale ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires. Ils bénéficient des moyens qui leur sont attribués au titre de leurs fonctions de représentant du personnel, notamment de l’accès à la BDESE et de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du code du travail.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE. Il cessera de plein droit de produire ses effets au jour du renouvellement des membres des Comité sociaux et économiques des Etablissements de la société.
Article 12 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 13 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 14 : Publicité – Dépôt
La Direction de la société NovAsco notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise, par lettre remise en mains propres ou, à défaut, par courrier recommandé avec avis de réception. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de METZ ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Hagondange,
le 15 mai 2025,
Pour la société NovAsco, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation CFDT, délégué syndical central CFDT
Pour l’organisation CGT, délégué syndical central CGT
Pour l’organisation CFE-CGC,délégué syndical central CFE-CGC
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord du 15 mai 2025 relatif au renouvellement d’un CSE Central d’entreprise au sein de la Societé NovAsco
