AVENANT DE CORRECTION A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE NOVASCO
ENTRE :
La Société NovAsco, dont le siège social est situé Avenue de France – 57300 Hagondange, comportant à ce jour les cinq CSE d’Etablissements suivants :
Le CSE de l’Etablissement Siège, situé Avenue de France, 57300 Hagondange ;
Le CSE de l’Etablissement Usine d’Hagondange, situé Avenue de France, Usine d'Hagondange, 57300 Hagondange ;
Le CSE de l’Etablissement Usine des Dunes, situé Usine des Dunes, 59495 Leffrinckoucke ;
Le CSE de l’Etablissement de Custines, situé Bp12 lieu-dit Près à Varois, 54670 Custines ;
Le CSE de L’Etablissement du Marais, situé Usine du Marais 9 Rue Bénévent 42000 Saint-Étienne.
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à conclure le présent avenant.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Intéressées :
La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée, en qualité de délégué syndical central,
La CGT, représentée par, en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Intéressées »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties ont constaté qu’une erreur s’est glissée dans l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Économique Central signé le 15 mai 2025. La présente modification vise à corriger cette erreur, sans en modifier l’économie générale.
Article 1 - Nouvelle rédaction du paragraphe relatif à l’éligibilité (article 3) de scrutin et date des élections
Chacun des 5 CSE d’Etablissement procédera à la désignation de ses délégués au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres.
Cette désignation aura lieu lors de la réunion de chaque CSE d’Etablissement suivant la signature de cet accord, selon les modalités suivantes :
Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.
Pour chaque siège, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour de la réunion du CSE d’Etablissement.
Seuls les membres titulaires de CSE d’établissement sont éligibles à un Siège de titulaire au CSE Central. Les membres titulaires et suppléants de CSE d’établissement sont éligibles à un siège de suppléant du CSE Central.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. En cas de partage de voix, le candidat ayant eu le plus de suffrages lors de l’élection du CSE d’Etablissement dans le collège considéré sera proclamé élu.
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement, pour la durée des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Centra, il appartiendra à l’organisation syndicale qui a présenté ce salarié aux élections professionnelles d’affecter le siège vacant à un établissement de son choix (en respectant néanmoins pour la nouvelle affectation le collège d’appartenance du démissionnaire) et de notifier cette décision par écrit à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties signataires de l’accord initial.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant.
Article 5 : Publicité – Dépôt
La Direction de la société NovAsco notifiera le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise, par lettre remise en mains propres ou, à défaut, par courrier recommandé avec avis de réception. Le présent avenant sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de METZ ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Hagondange,
le 16 mai 2025,
Pour la société NovAsco, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation CFDT, , délégué syndical central CFDT Pour l’organisation CGT, délégué syndical central CGT
Pour l’organisation CFE-CGC,, délégué syndical central CFE-CGC
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’avenant du 16 mai 2025 relatif à la mise en place d’un CSE Central d’entreprise au sein de la Societé NovAsco
