Accord collectif d’entreprise sur la prorogation des mandats du CSE
Entre :
La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 2 Impasse Henri Bideau – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site,
Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXX. L’organisation syndicale FO, représentée par sal déléguée syndicale, XXXXXXXXX.
PREAMBULE La Société est dotée au 6 février 2023 de : 4 délégués titulaires (dont une déléguée syndicale) et de 2 délégués suppléants du personnel élus au sein du CSE. Un délégué syndical vient rejoindre ces derniers. Les mandats de ces instances devaient prendre fin le 5 février 2023. Du fait que la société a subi une cyber-attaque en date du 14 novembre 2022, elle n’a pas pu déclencher le renouvellement de l’instance à la fin de d’année.
LES PARTIES ONT DES LORS CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats du CSE qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 20 juin 2023 inclus. Pendant cette période de prorogation, le fonctionnement du CSE et de la SSCT perdurera selon les modalités actuelles.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard en juin 2023.
ARTICLE 3 - DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à Pont de Buis, le 6 février 2023
Pour la société Novatech technologies Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO
La Présidente Directrice Générale Le Délégué Syndical CFDT La déléguée syndicale FO
