La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 2 Impasse Henri Bideau – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site et immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735,
Ci-après : « La Société » D’une part,
ET :
Le délégué de l’organisation syndicale signataire,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit afin de modifier certains paragraphes de l’accord préexistant conclu entre les parties, le 29 février 2016 et de son avenant conclu le 22 décembre 2017 :
Article 3.4 Validation des demandes d’absence
A compter du 1er juin 2023, afin de limiter les absences non justifiées qui sont compensés, une fois l’absence passée, par de la récupération d’heures, il ne sera plus possible de poser ce motif dans le passé à J-1. Seules les absences justifiées (arrêt maladie, évènement familial par exemple) seront possibles.
Afin de se mettre en conformité avec la loi, nous modifions les congés pour événements familiaux. De même, nous modifions les critères d’ancienneté pour certains évènements où il y a maintien de salaire.
Ci-dessous les nouveaux droits :
Evènements
Droit au congé
Conditions d’ancienneté
Mariage et pacs du salarié 5 jours Aucune Mariage d’un enfant 1 jour Aucune
2 jours 12 mois Décès Grands-parents Petits-enfants Gendre, Bru Beaux-frères Belles-sœurs 1 jour Aucune Décès du conjoint, concubin, du partenaire lié par un PACS, décès d’un enfant 5 jours Aucune Décès père et/ou mère,beaux-parents, Frères, Sœurs 3 jours Aucune Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption 3 jours Aucune Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours Aucune Journées enfant de moins de 12 ans malade 6 jours 12 mois Hospitalisation enfant et/ou conjoint 2 jours 12 mois
Article 3.5 – dépôt - publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique. Fait à Pont de Buis, le 5 juin 2023
La Présidente Directrice Générale Le délégué Syndical CFDT
