ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UN DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
Entre
La Direction de la Société NOVEAL, établissement de Mourenx représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine d'une part
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de discussions engagées avec les Organisations Syndicales, la Direction de Noveal établissement de Mourenx a proposé un dispositif de cessation anticipée d’activité qui tient compte des spécificités relatives à l’activité de Noveal, et qui permet aux collaborateurs qui ont commencé leur activité professionnelle avant la fin de l’âge de 21 ans, et qui ont travaillé en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8 de bénéficier, sous certaines conditions, d’une cessation anticipée d’activité.
A l’issue des réunions de travail des 16 mars 2022 et des réunions de négociation des 17 mai, 8 septembre, 14 octobre et 14 novembre 2022, il a été convenu de mettre en place le dispositif suivant :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF
Les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :
Avoir commencé à travailler avant la fin de l’année civile des 21 ans : avoir validé au moins 1 trimestre avant la fin de l’année civile des 21 ans ;
Avoir au moins 22 ans d’ancienneté Groupe à la date d’entrée dans le dispositif CAA :
Avoir travaillé au sein de NOVEAL au minimum 15 ans en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8 (ancienneté appréciée à la date d’entrée dans le dispositif CAA) ;
Ou avoir travaillé au sein de NOVEAL au minimum 15 ans en horaire posté dont au minimum 10 ans en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8 (ancienneté appréciée à la date d’entrée dans le dispositif CAA) ;
Pouvoir justifier à la date d’entrée dans le dispositif de CAA d’une retraite à taux plein à l’issue du dispositif de CAA ou d’aménagement de fin de carrière et s’engager à liquider sa retraite à cette date ;
Liquider sa retraite sécurité sociale dès l’obtention du taux plein y compris dans le cadre de tout dispositif légal permettant un départ anticipé au taux plein.
Les collaborateurs répondant à ces conditions qui sont
cumulatives, sont dénommés par le présent accord, les « Bénéficiaires ».
Les collaborateurs bénéficiant déjà de dispositifs d’aménagement de fin de carrière à la date de signature du présent accord ne sont pas éligibles au dispositif de CAA.
ARTICLE 2 – MODALITES DU DISPOSITIF
Les Bénéficiaires pourront se voir appliquer le dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA) dans la mesure où ils produisent un relevé de carrière de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), justifiant d’au moins 1 trimestre validé avant la fin de l’année civile des 21 ans.
Pendant la période de CAA, NOVEAL maintiendra la rémunération brute des Bénéficiaires, à hauteur de 80%, jusqu’à la date d’entrée dans les dispositifs d’aménénagement de fin de carrière, en application des accords collectifs en vigueur dans l’établissement.
Le collaborateur aura la possibilité de demander un lissage de sa rémunération sur l’ensemble des périodes de CAA et d’Aménagement de fin de carrière pour bénéficier d’une rémunération uniforme.
En cas d’allongement d’un ou des deux dispositifs (CAA et/ou AFC), le lissage de la rémunération sur l’ensemble des périodes de CAA et d’Aménagement de fin de carrière ne sera pas autorisé.
La rémunération brute sera calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers salaires bruts perçus avant le début de la période de CAA, hors primes et indemnités suivantes : primes de panier, de douche et indemnité de transport (en lien avec les spécificités relatives à l’activité de NOVEAL).
La durée de CAA sera : de 14 mois pour les Bénéficiaires ayant travaillé au minimum 30 ans en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8
de 12 mois pour les Bénéficiaires ayant travaillé au minimum 25 ans en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8
de 10 mois pour les Bénéficiaires ayant travaillé au minimum 20 ans en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8
de 8 mois pour les Bénéficiaires ayant travaillé au minimum 15 ans en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8
de 4 mois pour les Bénéficiaires ayant travaillé au minimum 15 ans en horaire posté dont au minimum 10 ans en horaire posté comportant une alternance matin/après-midi/nuit du type horaires 4x8/3x8
ARTICLE 3 – AMENAGEMENTS
Aménagements concernant la durée de la période de CAA
Les Bénéficiaires auront la faculté, s’ils le souhaitent, de réduire la période de CAA pour bénéficier d’une rémunération brute au maximum équivalente à 100% de leur rémunération brute avant le départ en CAA.
Ils auront aussi la faculté, s’ils le souhaitent, de rallonger la durée de CAA pour bénéficier d’une rémunération brute au minimum équivalente à 50% de leur rémunération brute avant le départ en CAA.
Ordre des motifs de suspension d’activité :
Pour les Bénéficiaires répondant aux conditions exigées, le bénéfice des différents dispositifs se succèdera, jusqu’à la date de liquidation des droits à la retraite, selon la chronologie suivante :
1 - CAA exceptionnelle au titre du présent accord 2 – Compte épargne temps et CP sur compte épargne temps (le cas échéant) 3 - CP sur congé fin de carrière et indemnité de départ à la retraite 4 - Indemnité de départ à la retraite 5 - CFC
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du collaborateur de s’engager sur sa date de départ en retraite. Il appartient au collaborateur d’appréhender toutes les conséquences d’un éventuel report de la date de départ en retraite qui interviendrait après son départ physique.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION
Un formulaire type de demande d’adhésion, daté et signé, dont le modèle figure en annexe 1, devra être retourné à la Direction des Ressources Humaines de NOVEAL au plus tard 12 mois avant le départ prévu en CAA.
A défaut de réception du formulaire type dans les délais, les collaborateurs entrant dans le champ des Bénéficiaires seront considérés comme ayant renoncé définitivement à bénéficier des dispositions de cet accord.
Le collaborateur souhaitant bénéficier du dispositif de CAA au titre du présent accord joindra également au formulaire d’adhésion la reconstitution de carrière adressée par la CNAV ainsi qu’une attestation de la CNAV précisant la date prévisible à laquelle il bénéficiera de la retraite à taux plein.
A réception du formulaire, la Direction de NOVEAL vérifiera alors la recevabilité de sa demande, précisant notamment la date d’entrée prévisible dans le dispositif de CAA (annexe 2) dans un délai de 3 mois.
RTICLE 5 – INCIDENCES DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL
Pendant toute cette période, le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu et ce dernier demeure salarié de NOVEAL. Il ne pourra avoir aucune activité salariale.
Il est précisé que cette période du dispositif n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, ni de jours de RTT.
A l’expiration des différentes périodes de CAA et d’aménagements de fin de carrière prévues à l’article 3 du présent accord, le contrat de travail prendra fin dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite.
ARTICLE 6 RETRAITE DE BASE, COMPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Les cotisations de retraite de base, complémentaire et de prévoyance demeurent partagées entre le Bénéficiaire et NOVEAL dans les conditions précédant le bénéfice du dispositif de CAA.
Les cotisations seront calculées sur la base de la moyenne des 12 derniers salaires bruts perçus avant le début de la période de CAA, hors primes et indemnités suivantes : primes de panier, de douche et indemnité de transport (en lien avec les spécificités relatives à l’activité de NOVEAL).
Les cotisations suivront les évolutions législatives et réglementaires jusqu’à la date de fin du contrat de travail.
Les Bénéficiaires conservent le régime « actifs » de frais de santé jusqu’à la date de liquidation des droits à la retraite ; le tarif et la répartition des cotisations restant identique à ceux d’un collaborateur actif.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
Les Bénéficiaires en CAA, au titre du présent accord, continueront de bénéficier des accords de Participation et d’Intéressement en application des accords en vigueur dans l’établissement, au prorata de leur rémunération pendant la période de CAA.
ARTICLE 8 – DATE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Il est convenu entre les parties signataires qu’elles se reverront régulièrement afin de faire le point sur l’application de l’accord.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires, conformément aux règles fixées par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ou par lettre simple remise contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des autres signataires moyennant un préavis de 3 mois, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail sans qu’une telle dénonciation puisse avoir d’effet pour les collaborateurs ayant déjà cessé leur activité.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail) conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Mourenx, le 14 novembre 2022
Pour la Direction de NOVEAL établissement de Mourenx représentée par XXXXXXX, Directeur d’usine
Les Organisations syndicales :
Pour la CFDT, représentée par XXXXXXX
Pour la CFE CGC, représentée par XXXXXXX
Pour FO, représentée par XXXXXXX
Pour SUD CHIMIE, représentée par XXXXXXX
ANNEXE 1
FORMULAIRE D’ADHÉSION RELATIF A UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ
Accord d’établissement NOVEAL Mourenx du 14 novembre 2022
INFORMATIONS
Nom et prénom : Date et lieu de naissance : Numéro de sécurité sociale : Date d’embauche :
DEMANDE D’ADHÉSION
Après avoir pris connaissance de l’accord d’établissement NOVEAL Mourenx en date du 14 novembre 2022, je déclare vouloir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité mis en place par cet accord. Je souhaite partir en cessation anticipée d’activité, aux termes et conditions prévus par l’accord ci-dessus, le ………………….. . J’ai bien noté que cette date est susceptible d’évoluer en fonction du contexte législatif. Au terme des différents dispositifs d’aménagement de fin de carrière, je remplirai les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein de la Sécurité Sociale le ___________. Je m’engage par le présent formulaire à liquider mes droits à la retraite à cette date. Ma rémunération brute sera maintenue à …….% pendant la période de cessation anticipée d’activité de l’accord susvisé.
□ Je souhaite bénéficier de la possibilité de lissage de ma rémunération sur l’ensemble des périodes de CAA et d’Aménagement de fin de carrière pour bénéficier d’une rémunération uniforme. En cas d’allongement d’un ou des deux dispositifs (CAA et/ou AFC), le lissage de la rémunération sur l’ensemble des périodes de CAA et d’Aménagement de fin de carrière ne sera pas autorisé.
L’adhésion et le bénéfice définitif au dispositif de cessation anticipée d’activité seront effectifs à la reception du courrier de réponse de NOVEAL et à partir du moment où je remplirai l’ensemble des conditions pour bénéficier du dispositif. Je joins à la présente demande d’adhésion :
une reconstitution de carrière adressée par la Sécurité Sociale (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et
l’attestation provisoire précisant la date prévisible de départ en retraite en cas de retraite anticipée pour carrière longue si éligible.
Date :Signature :
Pour la Direction de NOVEAL : Date de reception de la demande :
NB : Ce formulaire d’adhésion doit impérativement être retourné à la Direction des Ressources Humaines de NOVEAL au plus tard 12 mois avant la date prévue de départ en CAA, date au-delà de laquelle aucune adhésion au dispositif de Cessation Anticipé d’Activité ne sera plus recevable.
ANNEXE 2
MODÈLE DE RÉPONSE
M…………,
Suite à nos entretiens, et comme vous nous avez indiqué dans votre courrier du …….. pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein au sens de la Sécurité Sociale à la date du ….
Après examen de votre situation et des documents que vous nous avez transmis dans le cadre de votre demande, il a été convenu que vos droits à la retraite seront liquidés à la date du ____et que, remplissant les conditions requises, vous pourrez bénéficier du dispositif de cessation anticipé d’activité tel que prévu par l’accord d’établissement du 14 novembre 2022.
Ainsi, compte tenu de votre ancienneté et des conditions posées par l’accord d’établissement du 14 novembre 2022 relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité, vous êtes éligible à une cessation anticipée d’activité d’une durée de … Mois.
Nous avons noté que vous souhaitez maintenir votre rémunération brute à hauteur de …..% comme vous le permet l’accord de sorte que la durée de votre cessation anticipée d’activité sera de __ Mois.
[Le cas échéant, Nous avons également noté que vous souhaitez bénéficier de la possibilité de lissage de votre rémunération sur l’ensemble des périodes de CAA et d’Aménagement de fin de carrière pour bénéficier d’une rémunération uniforme]
C’est donc à la date du [date de fin d’activité] que vous cesserez d’être présent physiquement parmi nous, étant entendu que votre contrat subsistera jusqu’au [date fin contrat].
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du collaborateur de s’engager sur sa date de départ en retraite. Il appartient au collaborateur d’appréhender toutes les conséquences d’un éventuel report de la date de départ en retraite qui interviendrait après son départ physique.
Nous vous prions d’agréer, M…... l’expression de nos salutations distinguées.
