Accord d'entreprise NOVIA SWK
Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
8 accords de la société NOVIA SWK
Le 13/02/2020
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
SOCIETE NOVIA SWK
PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre :La
société NOVIA SWK, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel - BP 99 - 91420 Morangis, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une Part,
Et :
L’organisation syndicale :
CFE-CGCReprésentée par Monsieur YD’autre Part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui se sont déroulés les 5 et 13 février 2020, entre la Direction et le représentant de l’Organisation Syndicale CFE-CGCCet accord a pour objet la détermination :
- des horaires de travail applicables au sein de l’Entreprise pour l’année 2020.
- des augmentations salariales applicables au sein de l’Entreprise pour l’année 2020
L’organisation syndicale CFE-CGC et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Le présent accord contient:
- Le temps de travail et l’horaire collectif
- Les jours de repos et les ponts
- les propositions respectives qui ont été formulées par les parties au cours de leurs réunions,
- les dispositions retenues à l’issue des négociations.
ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF
Personnel non cadre soumis à l’horaire collectif
En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit
19 jours pour l’année 2020.
Cadres autonomes et personnel non cadre soumis au forfait annuel en jours
10 jours pour l’année 2020.
Afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, CP, week ends…).Comme indiqué dans les contrats de travail, Les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.
Conformément à la Charte Email en vigueur dans la Société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne pourra pas être un élément de reproche par sa hiérarchie à postériori.
Comme rappelé dans les contrats de travail, les salariés veilleront à respecter la règle de repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 2 - PONTS ET JOUR DE REPOS OU JOUR DE RECUPERATION POSITIONNES
Journée de Solidarité – autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Ponts
Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020
Des jours de RTT collectifs seront positionnés les mêmes jours pour les salariés non Cadres
…/…
ARTICLE 3 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Dans le cadre de la réunion du 5 février 2020, la CFE-CGC a fait connaître le contenu de ses revendications comme suit :CFE-CGC :
- 3 % au titre des augmentations générales, tenant compte de la profitabilité opérationnelle de la division industrie, de l’évolution de la rétribution des actionnaires et de l’évolution des salaires des dirigeants du groupe.
La Direction, représentée par X après avoir rappelé que l’inflation avait été de 1,2% en 2019, a proposé lors de la réunion du 5 février, les mesures suivantes pour le Personnel non cadre :
- 1,1% d’augmentation générale au 1er avril 2020.
- 0,2% au titre des augmentations individuelles au 1er avril 2020.
Concernant les cadres, la Direction a indiqué que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2020.
A l’issue des discussions, le 13 février 2020, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a fait une nouvelle proposition :
- 1,4% d’augmentation générale au 1er avril 2020 pour la population non cadre
- 0,4% au titre des augmentations individuelles au 1er avril 2020 pour la population non cadre.
- Revalorisation de la prime médaille du travail de 37,5 à 38 euros.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS
A l’issue de la réunion du 13 février 2020 :Article 4-1 – Médailles du travail
La prime « médaille du travail » est revalorisée à 38 euros par année d’ancienneté dans l’entreprise.Article 4-2 – Politique salariale 2020 pour le Personnel non cadre
Une enveloppe d’augmentations générales pour les non Cadres de la société s’appliquera dans les conditions suivantes :- 1er avril 2020 = 1,4 %
- 1er avril 2020 = 0.40 % au titre des augmentations individuelles
Pour information, l’augmentation de la masse salariale due, à l’ancienneté représente une augmentation d’environ 0,25%.
Article 4-3 – Politique salariale 2020 pour le Personnel cadre
Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre de la société NOVIA. Le budget d’augmentations sera identique à celui des augmentations générales et individuelles pour les non Cadres, auquel s’ajoutera l’augmentation de la prime d’ancienneté des non Cadres.Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du Travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, l’Organisation Syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-1 du Code du Travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à l’information du personnel au sein de chaque établissement de l’entreprise.
Fait à Morangis, le 13 février 2020.
Pour NOVIA SWK
Le Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGCMise à jour : 2020-03-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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