4.1Entrée en vigueur PAGEREF _Toc138941691 \h 4 4.2Durée de l’avenant PAGEREF _Toc138941692 \h 4 4.3Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc138941693 \h 4 4.4Notification, dépôt et publicité légale PAGEREF _Toc138941694 \h 4
OBJET
Les dispositions du présent avenant visent à adapter un certain nombre de modalités portant sur la Commission de santé sécurité et des conditions (CSSCT) prévues par l’accord qu’il modifie, sur les sujets suivants :
La composition de la CSSCT
Le fonctionnement de la CSSCT
Les attributions de la CSSCT
LA COMPOSTION DE LA CSSCT
La modification de l’article 1.2.1.1 : « Composition de la CSSCT »
Les parties conviennent de rédiger l’article 1.2.1.1 de la manière suivante :
« Notre entreprise ayant un effectif d’au moins 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. La CSSCT est composée de la manière suivante :
Nombre de titulaires
Collège 1
2
Collège 2
2
Collège 3
2 TOTAL
6
Soit
six membres titulaires : qui seront désignés parmi les membres élus du CSE, et qui devront comporter deux titulaires par organisations syndicales représentatives.
La désignation des 6 membres titulaire de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion plénière suivant la signature de cet accord, à la majorité des membres titulaires présents. Les Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives seront membres de la CSSCT, en plus des 6 membres titulaires désignés. Ils participeront aux travaux de la Commission au même titre que les membres titulaires du CSE. A ce titre, ils disposent d’une voix consultative. Les membres titulaires désignés dans la CSSCT ainsi que les Représentants Syndicaux des organisations syndicales représentatives pourront participer aux 4 réunions du CSE portant en tout ou partie de thème SSCT sur convocation de l’employeur. » LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
La modification de l’article 1.2.1.3.1: « Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les parties conviennent de modifier le titre de l’article 1.2.1.3.1 qui sera désormais rédigé de la manière suivante :
« 1.2.1.3.1Heures de délégations des membres titulaires du CSE »
Les parties conviennent également de modifier intégralement l’article 1.2.1.3.1 qui sera désormais rédigé de la manière suivante :
« Un crédit mensuel de 8 heures de délégation est attribué à chacun des membres titulaires de la CSSCT ainsi qu’aux Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives. En cas de changement de Représentant Syndical au cours d’un mois, l’attribution des 8h de délégation par mois sera attribué à la fonction et non à la personne. Le temps passé aux réunions de la CSSCT, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. » MODALITÉS D’APPLICATION
Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er jour du mois suivant l'accomplissement des modalités de publicité et de dépôt du présent accord.
Les dispositions de cet avenant se substituent à toutes celles de l’accord qu’il modifie.
Le présent avenant emporte néanmoins adhésion pleine et entière à l’accord qu’il modifie, dans sa version en vigueur au jour des présentes, c’est-à-dire tel que modifié par les avenants antérieurs.
Les parties conviennent par ailleurs, pour améliorer la lisibilité du dispositif aménagé par le présent avenant d’intégrer, dans la version disponible sur l’intranet et l’affichage de l’entreprise, les dispositions du présent avenant à l’accord du 2 juin 2023 qu’il modifie.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée prévue par l’article 3.3 de l’accord du 2 juin 2023 qu’il modifie.
Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant ne peut être dénoncé indépendamment de l’accord qu’il modifie.
Notification, dépôt et publicité légale
Le présent avenant est établi en 1 exemplaire original.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Par ailleurs, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d’affichage, et le présent texte, intégré à l’accord du 2 juin 2023 qu’il modifie, sera disponible sur l’Intranet.
