La branche de l’industrie pharmaceutique a conclu le 17 octobre 2023 un accord relatif à la transition écologique et à la mobilité durable qui, à ce jour, n’a pas été étendu.
Cet accord prévoit notamment, à l’article 3.4 que :
« les entreprises de plus de 300 salariés du secteur devront mettre en place en leur sein, au moins une « Commission environnementale », ou tout autre commission ou groupe de travail interne, issu d'un accord collectif d'entreprise ou non, qui sera chargé d'étudier l'impact environnemental des décisions stratégiques de l'entreprise ou sa stratégie environnementale »
Les parties ont souhaité anticiper cette obligation en adaptant l’accord dialogue social.
Par ailleurs, depuis la période de crise sanitaire liée au Covid-19, il avait oralement été convenu d’une mise à disposition de matériel informatique.
Les parties ont souhaité formaliser cet usage pour en définir les modalités.
Pour négocier les modalités de ces 2 adaptations de l’accord Dialogue Social, les parties se sont réunies les 3 et 17 avril 2024.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE : PAGEREF _Toc165029243 \h 2
1OBJET PAGEREF _Toc165029244 \h 3
2LA CREATION D’UNE COMMISSION ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc165029245 \h 3
3LA MISE À DISPOSITION D’UN ORDINATEUR PORTABLE PAGEREF _Toc165029246 \h 4
4.1Entrée en vigueur PAGEREF _Toc165029250 \h 4 4.2Durée de l’avenant PAGEREF _Toc165029251 \h 5 4.3Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc165029252 \h 5 4.4Notification, dépôt et publicité légale PAGEREF _Toc165029253 \h 5
OBJET
Le présent avenant a pour objets :
de créer une Commission Environnementale, conformément à ce qui est prévu par l’article 3.4 de l’accord de branche du 17 octobre 2023 relatif à la transition écologique et la mobilité durable
de fixer les modalités de mise à disposition d’un ordinateur portable aux membres, limitativement énumérés, du CSE dans le cadre de leur mandat.
LA CREATION D’UNE COMMISSION ENVIRONNEMENTALE
Les parties conviennent d’ajouter un article 1.2.2.12 qui sera rédigé de la manière suivante :
« 1.2.2.12. La Commission Environnementale
1.2.2.12.1 Composition de la Commission La Commission Environnementale est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants parmi les membres du Comité Sociale et Economique. Chaque organisation syndicale représentative disposera d’une représentation équivalente (1 membre titulaire & 1 membre suppléant par organisation syndicale représentative). Les membres de cette commission, désignés par les membres titulaires du CSE, nommeront un Rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et du CSE pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission lorsque ces travaux seront portés à l’ordre du jour. Assiste également aux réunions de la Commission Environnementale avec une voix consultative le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et/ou un agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 1.2.2.12.2 Présidence de la Commission La commission environnementale est présidée par l'employeur ou son représentant. Le président de la commission peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du CSE. 1.2.2.12.3 Fonctionnement de la Commission Le nombre de réunions de la commission économique est fixé à 2 réunions par an minimum, l’une au cours du 1er trimestre de l’année N, la seconde au cours du dernier quadrimestre de l’année N. Les membres de la commission sont convoqués par l'employeur au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion. En fonction des projets en cours dans l’entreprise et de leur impact sur l’environnement, la Direction pourra convoquer les membres de la commission environnementale à des réunions supplémentaires exceptionnelles. La commission environnement sera ainsi notamment convoquée par la direction à une réunion extraordinaire en application de l’article L.4133-4 du code du travail afin d’examiner les alertes émises conformément aux articles L.4133-1 et L.4133-2 et consignées dans le registre prévu par l’article L.4133-3. En fonction de l’urgence, ces réunions extraordinaires pourront être convoquées à très bref délai et se tenir selon le format choisi par la direction.
1.2.2.12.4 Attributions de la Commission La commission environnementale travaille avec la Direction sur l’impact environnemental du site, tant sur le fonctionnement en routine que sur les projets et les améliorations qui pourraient être déployés. Elle est notamment chargée d’étudier l’impact environnemental des décisions stratégiques de l’entreprise ou sa stratégie environnementale. Elle peut également formuler des propositions aux partenaires sociaux pour intégrer des aspects environnementaux aux différentes négociations, en transmettant ses rapports. 1.2.2.12.5 Formation des membres de la Commission Afin de permettre un développement des compétences en matière d’environnement, les membres de la commission (Titulaires et Suppléants) et la présidence bénéficient d’une journée de formation commune, dont les frais pédagogiques seront pris en charge par l’entreprise. La journée de formation à laquelle seront conviés les membres et la présidence sera organisée par l’entreprise.»
LA MISE À DISPOSITION D’UN ORDINATEUR PORTABLE
Les parties conviennent de renommer l’article 1.5 de la manière suivante :
« 1.5. BUDGET ET MOYENS DU CSE »
Les parties conviennent également d’ajouter un article 1.5.5. qui sera rédigé de la manière suivante :
« 1.5.5. Mise à disposition d’un ordinateur portable
La Société met à disposition de chacun des membres titulaires du CSE, des Représentants Syndicaux du CSE et des membres de la CSSCT de la Société, dont les fonctions au sein de la Société ne prévoient pas une telle dotation, un ordinateur portable ainsi qu’une clef VPN afin qu’ils puissent remplir leurs missions.
Dans l’hypothèse d’une cessation de leur mandat, pour quelque cause que ce soit, l’ordinateur portable et la clef VPN devront être restitués sans délai à la Société.
Dans le cadre de l’utilisation de l’ordinateur portable et de la clef VPN de la Société, les membres titulaires du CSE, les Représentants Syndicaux du CSE et les membres de la CSSCT sont soumis aux mêmes obligations que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en terme de limitation d’accès et de garanties nécessaires à la sécurité des matériels et du réseau. En conséquence, toute mise à disposition de l’ordinateur à un tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement prohibé.»
MODALITÉS D’APPLICATION
Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er jour du mois suivant l'accomplissement des modalités de publicité et de dépôt du présent accord.
Les dispositions de cet avenant se substituent à toutes celles de l’accord qu’il modifie.
Le présent avenant emporte en outre adhésion pleine et entière à l’accord qu’il modifie, dans sa version en vigueur au jour des présentes, c’est-à-dire tel que modifié par les avenants antérieurs.
Les parties conviennent par ailleurs, pour améliorer la lisibilité du dispositif aménagé par le présent avenant d’intégrer, dans la version disponible sur l’intranet et l’affichage de l’entreprise, les dispositions du présent avenant à l’accord du 2 juin 2023 qu’il modifie.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée prévue par l’article 3.3 de l’accord du 2 juin 2023 qu’il modifie.
Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant ne peut être dénoncé indépendamment de l’accord qu’il modifie.
Notification, dépôt et publicité légale
Le présent avenant est établi en 1 exemplaire original.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d’affichage, et le présent texte, intégré à l’accord du 2 juin 2023 qu’il modifie, sera disponible sur l’Intranet.
