Annexe 2 – Liste des postes cibles, des postes éligibles et des postes exclus PAGEREF _Toc214264670 \h 27
Annexe 3 – Modèle de Convention individuelle de rupture, à titre indicatif PAGEREF _Toc214264671 \h 28
Annexe 4 – Régime fiscal et social des indemnités RCC à date PAGEREF _Toc214264672 \h 32
PRÉAMBULE
Le Groupe , dont la Société fait partie, est leader dans le traitement du diabète et occupe également une place de premier plan dans le traitement de l’obésité, de l'hémophilie et des troubles de la croissance.
Le secteur d’activité sur lequel le Groupe intervient est hautement compétitif et connait actuellement, et ce depuis janvier 2025, un recul de ses ventes ayant des conséquences sur les prévisions en termes de vente et de chiffres d’affaires. C’est ainsi, et pour faire face à cet environnement, que le Groupe dont fait partie la société a souhaité simplifier son organisation, accélérer la prise de décision et concentrer les ressources là où elles comptent le plus.
Dans ce cadre, le Groupe a engagé des actions d’optimisation au sein de l’ensemble de ses structures. Toutefois, il a été rappelé l’engagement que la force de production devait rester un axe prioritaire dans les décisions d’optimisations.
La société, qui est spécialisée dans la production de cartouches et de flacons d’insuline, ainsi que dans l’assemblage et le conditionnement de stylos injecteurs pré-remplis, a dès lors conservé les mêmes priorités, à savoir :
Tenir les engagements relatifs au plan de production 2025 ;
Accroître les capacités de cartouches et de flacons ; et
Poursuivre le projet d’extension de son site de Chartres.
Afin d’atteindre ces objectifs tout en participant à la simplification de l’organisation et en recentrant ses ressources sur les activités du diabète et de l’obésité, la Société a conduit une réflexion approfondie sur l’organisation de ses activités et a conclu qu’une réduction maîtrisée des effectifs permettrait d’atteindre ces perspectives.
À l’issue des négociations avec les organisations syndicales, il a été acté de privilégier les départs volontaires ainsi qu’un accompagnement renforcé des collaborateurs concernés par cette transformation. C’est dans ce contexte que la Société a envisagé la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.
C’est dans ce contexte que la Société a envisagé la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.
La Société a informé son Comité Social et Economique le 9 octobre 2025 et la DREETS le 8 octobre 2025 de l’intention des Parties de négocier le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19 du Code du travail.
Les Parties se sont ensuite réunis les 14, 22, 28 et 30 octobre ainsi que les 6 et 12 novembre 2025.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après «
RCC ») contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DREETS compétente, condition préalable à l’application des dispositions du présent accord.
TITRE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Objectifs et engagements
Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu de la RCC ainsi que ses modalités de mise en œuvre et de suivi.
Le dispositif de RCC a pour objet de :
Préserver l’emploi des salariés qui souhaitent demeurer dans l’entreprise ; et de
Favoriser le départ de ceux qui envisagent de donner une autre orientation à leur carrière ou à leur vie personnelle.
Ainsi, les départs dans le cadre du présent accord seront organisés sur la seule base du volontariat.
A ce titre, et afin d’assurer la pleine effectivité du principe de volontariat, la Société n’engagera aucun Plan de Sauvegarde de l’Emploi à compter de la signature du présent accord, et ce jusqu’au 31 octobre 2026. De même les postes éligibles dans cet accord ne rentreront pas dans la liste des postes sensibles de l’accord GEPP et ce jusqu’à la fin de cet accord GEPP.
Par ailleurs, les Parties rappellent que les salariés éligibles au volontariat, en raison de leur appartenance à l’un des postes mentionnés dans le présent accord, mais ne souhaitant pas se porter volontaire, conserveront leur poste ou un poste équivalent et ne pourront se voir imposer de modification substantielle de leur contrat de travail sans leur accord.
Champ d’application
Il est précisé que le présent accord s’applique exclusivement à la Société et n’a donc pas vocation à s’appliquer aux autres sociétés du Groupe auquel la Société appartient.
TITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
DÉPARTS ENVISAGÉS
Nombre de départs envisagés
Le nombre total et maximum de départs volontaires envisagés dans le cadre du dispositif de RCC est fixé à 75.
Au regard des candidatures et des départs envisagés, la Société sera en mesure de proposer une évolution de l'organisation.
En cas de candidatures surnuméraires, les candidats au départ volontaire seront départagés selon les modalités prévues à l’article 15.2 du présent accord.
Services concernés par les départs envisagés
Les départs envisagés par la société concernent les départements suivants :
Les postes éligibles et les postes exclus sont annexés au présent accord (Annexe 2)
Nonobstant ce qui précède, il est convenu entre les Parties que le nombre maximal de départs envisagés, dans leur ensemble, est conditionné par le maintien du bon fonctionnement de l'entreprise.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la RCC
Le calendrier suivant est fixé à tire prévisionnel
Date Evènement
09 Octobre 2025
Information du CSE sur le projet de réorganisation du site de Chartres et l’ouverture de négociations relatives à un accord de RCC
14 Octobre 2025
Réunion n°1 de Négociation du présent Accord
22 Octobre 2025
Réunion n°2 de Négociation du présent Accord
28 Octobre 2025
Réunion n°3 de Négociation du présent Accord
30 Octobre 2025
Réunion n°4 de Négociation du présent Accord
06 Novembre 2025
Réunion n°5 de Négociation du présent Accord
07 Novembre 2025
Transmission aux organisations syndicales d’un projet d’accord
12 Novembre 2025
Réunion n°6 de Négociation du présent Accord
17 Novembre 2025
Signature du présent Accord Information, par courriel, des membres du CSE de la signature de l’Accord
18 Novembre 2025
Dépôt de l’Accord signé auprès de la DREETS
Début Décembre (dès la réception de la décision de la DREETS)
Information, par courriel, des membres du CSE de la validation de l’Accord Information des salariés sur l’Accord validé
Dans 7 jours calendraires suivant de la validation de l’accord par la DREETS
Réunions d’information des salariés éligibles à la RCC Ouverture de l’accompagnement par le cabinet de consulting (EIC) Ouverture de la période de volontariat
16 février 2026 (9h)
Clôture de la période de volontariat et de dépôt des candidatures
Du 16 février au 01er mars 2026
Examen des candidatures par la Commission de Validation
06 mars 2026
Date limite de réponse de la Société aux salariés ayant déposé un dossier de volontariat
Du 09 au 15 mars 2026
Formalisation des départs validés
31 mars 2026
Terme maximum des départs validés
INFORMATION DU PERSONNEL
Modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») a été informé préalablement à l'ouverture de la négociation avec les Délégués Syndicaux sur le projet de RCC envisagé, dans le cadre d'une réunion extraordinaire s’étant tenue le 9 octobre 2025.
En outre, le CSE sera informé par courriel de la conclusion du projet d'accord collectif portant RCC et de son contenu, concomitamment à sa transmission à la DREETS.
Enfin, la décision rendue par la DREETS sera également notifiée par courriel au CSE.
Information des salariés
Les salariés sont informés du projet de RCC engagé par la société.
Après la signature de l’accord de RCC et sa validation par la DREETS, les salariés de la Société seront informés par courriel (via NNPALL) et voie d’affichage des éléments suivants :
Période de volontariat ;
Coordonnées de l’Espace Information Conseil (ci-après «
EIC ») ; et
Des modalités pratiques du dispositif de volontariat.
Un lien sera également communiqué pour prendre connaissance de l’accord de RCC sur le SharePoint de la Société.
La Direction prendra toutes dispositions pour que ces différentes informations soient portées à la connaissance des salariés éligibles dont le contrat de travail se trouverait suspendu ou qui seraient absents.
Cette information interviendra dès le lendemain de la notification par la DREETS de sa décision de validation.
L'information collective des salariés pendant toute la durée de mise en œuvre de la RCC sera assurée par la diffusion d'information via les outils traditionnels (courriel NNPALL).
Les salariés dont les postes ont été déterminés comme éligibles par le présent accord seront invités à une réunion d’information organisée par département. Cette réunion, organisée par le Service Ressources Humaines, sera animée par le Directeur du département et un membre des Ressources Humaines ayant participé à la négociation du présent accord. Cette réunion sera l’occasion de porter à la connaissance des salariés éligibles les modalités d’accompagnement prévues au présent accord et de leur communiquer les coordonnées de l’Espace Information Conseil (EIC).
INFORMATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET VALIDATION DE L'ACCORD
Autorité administrative compétente : la DREETS
Conformément aux articles L. 1237-19-5 et R. 1237-6 du Code du travail, l'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation du présent accord est la DREETS d’Eure-et-Loir, dont relève le siège social de la Société.
Information de la DREETS
Conformément à l'article L. 1237-19 du Code de travail, la DREETS pour le département d’Eure-et-Loir a été informée de l'ouverture de la négociation du présent accord le 08 Octobre 2025 lors d’un rendez-vous en présentiel, puis par la voie dématérialisée lors de l’ouverture du dossier RUPCO le 09 Octobre 2025.
Transmission de l'accord à la DREETS
Conformément à l'article L. 1237-19-3 du Code du travail, le présent accord est transmis à la DREETS pour le département d’Eure-et-Loir pour validation.
Cette transmission est réalisée par la voie dématérialisée.
L'accord signé est accompagné des informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et de la mise en œuvre effective de l’information du CSE.
Validation de l'accord par la DREETS
Conformément à l'article L. 1237-19-4 du Code du travail, la décision de validation de la DREETS sera notifiée à la Société dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du présent accord.
Le silence gardé par la DREETS pendant le délai de 15 jours susmentionné vaudra décision d'acceptation de validation du présent accord. Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la DREETS, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
La décision de validation, ou à défaut les documents mentionnés au paragraphe précédent, et les voies de recours seront également portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage (panneaux d’affichage et SharePoint de la Société). En cas de refus de validation, et conformément à l'article L. 1237-19-6 du Code du travail, la Société pourra présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé le CSE.
TITRE 3 : DISPOSITIF DE VOLONTARIAT À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
PROCÉDURE DE VOLONTARIAT
Sous réserve de la validation par la DREETS, une période de volontariat s’ouvrira dont la durée est prévue par le présent accord.
Durant cette période, les salariés éligibles (tels que mentionnés à l’ REF _Ref209692947 \r \h \* MERGEFORMAT Article 13 ci-dessous) pourront se porter volontaires à une rupture conventionnelle de leur contrat de travail dans les conditions définies ci-après (schéma de la procédure de volontariat en annexe 1).
Durée de la période de volontariat
La période de volontariat permettra à tout salarié volontaire et satisfaisant aux critères d'éligibilité définis ci-après de se porter candidat au départ dans le cadre de la RCC prévue par le présent accord.
La période de volontariat débutera le
lendemain de la validation du présent accord par la DREETS, telle que prévue à l’ REF _Ref209692964 \r \h \* MERGEFORMAT Article 7, et ce jusqu’au 16 février 2026 (à 9h00).
Les salariés seront informés des dates exactes de la durée de la période de volontariat dans le cadre de l'information prévue à l' REF _Ref209692981 \r \h \* MERGEFORMAT Article 7 du présent accord.
Au terme de la période de volontariat, un bilan sera présenté au CSE dans le cadre de sa consultation régulière prévue à l' REF _Ref209706147 \r \h \* MERGEFORMAT Article 32 du présent accord. Ce bilan concernera l'état d'avancement de la RCC.
Éligibilité des salariés
Conditions Générales
Les salariés éligibles au dispositif de volontariat sont les salariés qui remplissent cumulativement les critères ci-dessous :
Être liés par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société à la date d’ouverture de la phase de volontariat. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé sans solde, congé parental, arrêt longue maladie, congé sabbatique, congé maternité, salarié détaché, congé de mobilité externe sécurisé, CET hors fin de carrière) peuvent être éligibles.
Ne pas avoir intégré la société après la date de signature de l’accord RCC.
Ne pas être en cours de processus de rupture du contrat de travail à date de clôture de la phase de volontariat. Ainsi ne sont pas éligibles les salariés qui, à cette date ou avant celle-ci :
sont en préavis de fin de contrat ;
ont conclu une rupture conventionnelle individuelle ayant donné lieu à une demande d’homologation auprès de la DREETS ou d’autorisation auprès de l’inspection du travail ;
font l'objet d'une procédure de licenciement pour motif personnel ayant donné lieu à l’envoi d’une convocation à entretien préalable ;
ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite (date d’envoi par courriel, LRAR ou lettre simple, ou date de remise en main propre) ;
font l’objet d’un accompagnement à la fin de carrière mis en place par l’accord GEPP ;
ont fait l’objet d’une mise à la retraite.
Conditions liées au poste occupé
Les salariés éligibles au dispositif de volontariat doivent en outre :
Occuper un poste identifié au sein des services directement concernés par la RCC et mentionné à l' REF _Ref209693533 \r \h \* MERGEFORMAT Article 4 ou occuper un poste éligible sans que celui-ci ne soit directement ciblé dans le cadre de la RCC et mentionné à l' REF _Ref209693533 \r \h \* MERGEFORMAT Article 4 ;
Ne pas occuper un poste faisant l’objet d’une exclusion motivée par les nécessités de continuité d’activité de la Société . La Société devra démontrer par des éléments objectifs et vérifiables que le départ du salarié serait préjudiciable à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
En cas de doute, les salariés pourront demander s’ils sont ou non éligibles au dispositif de RCC, compte tenu du poste qu’ils occupent, soit à l’EIC, soit à la Direction des Ressources Humaines via la RH Partenaire de leur département.
Conditions liées aux projets éligibles
Les salariés éligibles au dispositif de RCC doivent obligatoirement disposer d’un projet professionnel personnalisé conduisant immédiatement, ou à terme, à une solution professionnelle.
A ce titre, il est précisé que :
Un
projet immédiat est un projet qui permet au salarié de quitter immédiatement l'entreprise pour l’une des raisons suivantes :
La conclusion d’un contrat de travail avec un autre employeur en CDI ou via un CDD d’au moins 6 mois (sur justification d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail).
Un
projet à terme est un projet qui permet au salarié de quitter l'entreprise pour l’une des raisons suivantes :
Bénéficier d'une formation pour obtenir une qualification ou un diplôme en vue d'une reconversion professionnelle ;
Créer ou reprendre une entreprise.
Constitution et présentation des candidatures
Constitution des candidatures
Les modèles de dossiers de candidatures seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines, de l’EIC, des Organisations Syndicales Représentative ou sur le SharePoint de la Société.
Le dossier de candidature sera réputé complet lorsque :
Le dossier de départ volontaire sera complété avec l’ensemble des informations requises ;
L’ensemble des pièces justificatives nécessaires au dossier auront été jointes.
L’ensemble des projets de départ nécessite le recueil de l’avis consultatif de l’EIC préalablement au dépôt de la candidature. Avant de formuler son avis, l’EIC devra contrôler que le dossier du salarié soit complet et contient bien l’ensemble des pièces jointes. L’avis consultatif de l’EIC sera formulé dans un dossier annexe rendu anonyme. Le salarié devra le transmettre à la Commission de Validation, prévue à l’Article 15.1 du présent accord, par courriel.
Dépôt des candidatures
Le salarié volontaire à une rupture conventionnelle de son contrat de travail devra adresser sa candidature par écrit dans le délai prévu à l' REF _Ref209697129 \r \h \* MERGEFORMAT Article 12 du présent accord.
Chaque candidature devra être formalisée par un email ([xxx]). A ce titre, il est précisé que seuls l’EIC ainsi que les Consultants et Partenaires Relations Sociales sont habilités à connaitre le contenu des dossiers de candidatures dans le cadre de la préparation des dossiers et de la Commission de Validation.
L’EIC et les Consultants et Partenaires Relations Sociales seront soumis à une stricte confidentialité à cet égard et ne communiqueront donc pas ces informations à des tiers jusqu’à la date éventuelle de levée de la confidentialité.
Le Service Relations Sociales accusera réception de toute candidature. Cet accusé de réception ne saurait constituer pour autant l'acceptation de la candidature, laquelle devra faire l'objet d'un examen préalable dans les conditions définies ci-après.
Un salarié candidat peut retirer sa candidature à tout moment dans les conditions prévues ci-après.
Examen des candidatures
Commission de Validation et modalités d'examen des candidatures au départ
Après validation de l'accord portant RCC par la DREETS, une Commission de Validation des candidatures (ci-après la «
Commission de Validation ») sera mise en place par la Société.
La Commission de Validation sera chargée de l'examen des candidatures au départ présentées par les salariés.
La Commission de Validation sera composée de la façon suivante :
Trois membres maximum de la Direction de la Société, dont deux appartenant à la DRH ;
Les organisations syndicales représentatives signataires qui souhaitent participer pourront désigner des représentants, à raison d’un nombre maximum total de six représentants répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives du site. Chaque organisation syndicale sera libre de décider de sa participation et du nombre de représentants qu’elle souhaite désigner, sous réserve que la répartition entre les organisations participantes reste égalitaire. Il est convenu que les organisations syndicales représentatives s’engagent à avoir une composition stable de leurs représentants.
Seuls pourront être membres de la Commission de Validation les salariés ou les représentants qui ne se sont pas portés candidats dans le cadre du dispositif de RCC.
Le cabinet d’accompagnement (EIC) pourra également être entendu par la Commission de Validation, notamment pour présenter les projets des salariés candidats, sans que le cabinet d’accompagnement n’intervienne pour autant dans le cadre du processus de décision.
La Commission de Validation se réunira à la fin de la période de volontariat prévue à l’ REF _Ref209703913 \r \h \* MERGEFORMAT Article 12 ci-dessus pour étudier tous les dossiers de candidature.
Les missions de la Commission de Validation seront les suivantes :
Vérifier que le salarié a déposé sa candidature dans le délai imparti et qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises pour ce dispositif ;
Vérifier l’exhaustivité des informations et documents fournis à l’appui de la candidature ;
Vérifier le caractère sérieux du projet professionnel présenté par le salarié ;
Sélectionner les candidatures retenues en application des critères de départage définis à l’article REF _Ref209704180 \r \h \* MERGEFORMAT 15.2 ci-dessous, si nécessaire ;
Voter à la majorité la décision d’acceptation finale.
Après la fin de la période de volontariat prévue à l’ REF _Ref209704039 \r \h \* MERGEFORMAT Article 12 du présent accord, la Commission de Validation disposera d’un délai de 14 jours calendaires pour examiner l’ensemble des candidatures, et si nécessaire appliquer les critères de départage prévus à l’Article REF _Ref209704180 \r \h \* MERGEFORMAT 15.2 ci-après.
La Commission de Validation devra émettre un avis sur le projet de chaque candidat.
En cas d’avis favorable, le salarié pourra quitter l’entreprise dans le cadre de la RCC.
En cas de partage de voix entre les membres de la Commission de Validation, la décision finale appartiendra à la Direction de site (Hors RH).
Les candidats pourront saisir les Consultants et Partenaires relations sociales de toute difficulté qu’ils rencontreraient dans la constitution de leurs dossiers de candidatures ou dans le traitement de leurs candidatures.
Les membres de la Commission de Validation sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
Critères de départage
En cas de candidatures en surnombre, la sélection se fera par application des critères suivants, étant précisé que le candidat ayant recueilli le plus petit nombre de points sera prioritaire au départ.
Il est précisé que l’évaluation des critères sera faite dans sa globalité. La détermination des points sera faite par l’EIC lors de l’établissement du dossier de candidature.
Critères
Valeur du critère (nombre de points attribués)
Type de projet
Projet de départ en CDI 1 Projet de création d’entreprise 2 Projet de départ en CDD (+ de 6 mois) 3 Projet de reconversion professionnelle 4 Projet de reprise d’entreprise 5
Charge de Famille Célibataire, marié, vivant maritalement, pacsé, divorcé sans enfant à charge 1 Marié, vivant maritalement, pacsé avec 1 enfant à charge 2 Marié, vivant maritalement, pacsé avec 2 enfants à charge ; célibataire, divorcé, veuf, avec 1 ou 2 enfants à charge 3 Marié, vivant maritalement, pacsé avec 3 ou 4 enfants à charge ; célibataire, divorcé, veuf, avec 3 enfants à charge 4 Marié, vivant maritalement, pacsé avec 5 enfants ou plus à charge ; célibataire, divorcé, veuf, avec 4 enfants ou plus à charge 5 Conjoint ou enfant handicapé à charge +1 Personne âgée à charge +1 Employabilité Reconnaissance statut de travailleur handicapé (RQTH/ Invalidité) +1 Age
<= 35 ans 1 Entre 36 et 40 ans 2 Entre 41 et 45 ans 3 Entre 46 et 50 ans 4 Entre 51 et 55 ans 5 56 ans et plus 6
Ancienneté
Ancienneté <= 3 ans 1 Ancienneté entre 4 et 5 ans 2 Ancienneté entre 6 et 10 ans 3 Ancienneté entre 11 et 15 ans 4 Ancienneté strictement supérieure à 15 ans 5
La notion « à charge » s’apprécie au sens de la législation fiscale (déclaration fiscale 2025 pour l’année 2024) et / ou copie de l’acte de naissance pour les enfants nés depuis la dernière déclaration fiscale.
Les critères de départage seront appréciés au jour de la clôture de la période de volontariat.
Ils seront appréciés en fonction des justificatifs portés à la connaissance de l’EIC dans le cadre du dossier de candidature.
Dans le cas où deux personnes obtiendraient le même total, le critère pour les départager serait l’âge (le salarié le plus jeune étant prioritaire).
Décision de la Société sur les candidatures au départ
Information des salariés candidats
Le salarié sera tenu informé par écrit (courriel sur son adresse professionnelle) de la suite donnée à sa candidature, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin du délai de 14 jours calendaires dont dispose la Commission de Validation pour examiner toutes les candidatures.
Validation de la candidature
Conformément à l'article L. 1237-19-2 du Code du travail, l'acceptation par la Société de la candidature du salarié emportera la rupture d'un commun accord de son contrat de travail.
En cas d'acceptation de la candidature, la Direction des Ressources Humaines adressera un courriel au salarié :
Notifiant l'acceptation de sa candidature au départ ;
Fixant une date d’entretien au cours duquel la Direction des Ressources Humaines et le salarié signeront la convention de rupture du contrat de travail (Annexe 3).
A l’issue de l’entretien de signature, un exemplaire signé de la convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord sera remis en main propre au salarié.
Les parties auront alors la faculté de se rétracter dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail. Au cours de ce délai, la Société ou le salarié aura la faculté de revenir sur son accord par courrier recommandé avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge.
La convention de rupture individuelle précisera les conditions de départ du salarié.
En tout état de cause, l'acceptation d'une candidature au départ ne constituera en aucun cas une validation de la viabilité du projet professionnel présenté par le salarié. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l'avenir du projet professionnel du salarié dont la candidature au départ aura été acceptée.
Rejet de la candidature
La Société pourra refuser la demande d'un candidat au départ :
pour des raisons tenant au non-respect des conditions prévues par le dispositif de RCC (non-éligibilité du salarié, caractère non-sérieux du projet professionnel présenté, demande présentée hors délai, etc.) ;
du fait de la réalisation du nombre de départs prévu à l’article 3 et correspondant au nombre maximum de départs envisagés dans le cadre du présent dispositif de RCC.
En cas de rejet de la candidature, les Consultants et Partenaires relations sociales adresseront un courriel au salarié notifiant le refus de sa candidature et précisant les raisons de ce refus.
Modalités spécifiques applicables aux salariés protégés
Pour les salariés protégés, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après mise en œuvre de la procédure spéciale applicable. En particulier, la Société sollicitera l’autorisation pour rompre le contrat de travail auprès de l’inspecteur du travail compétent postérieurement à la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail et après expiration du délai de rétractation.
La date de rupture du contrat de travail sera alors fixée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de rupture. A défaut d’autorisation, la rupture ne pourra pas être accordée.
Par conséquent, les délais fixés par le présent accord seront reportés d’autant de temps que nécessaire pour réaliser la procédure spéciale pour les salariés protégés.
Exception du salarié ayant un poste cible et une promesse d’embauche
A titre exceptionnel, un salarié étant sur un poste cible et qui justifiera d’une embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, avec une nécessité de prise de poste avant la date de fin du dispositif de RCC prévu au présent accord, bénéficiera d’une priorité de validation de son départ dans le cadre de la RCC.
Il pourra être placé en période de congé sabbatique afin de pouvoir intégrer son nouvel employeur et dans l’attente de la finalisation de la procédure prévue au présent accord. Il pourra quoi qu’il en soit utiliser son droit de rétraction, conformément aux dispositions du présent accord.
LES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS
Les Parties au présent accord conviennent de mettre à disposition des salariés l’Espace Information Conseil («
EIC »), destiné à les informer et à les accompagner dans la construction et la mise en œuvre de leur projet.
Le EIC, spécialisé en orientation professionnelle, sera mandaté à cet effet.
Il viendra en support des équipes de la Direction des Ressources Humaines.
Etapes successives de l’accompagnement par l’EIC
L’Espace Information Conseil sera ouvert le premier jour ouvré après la validation de l’accord RCC par la DREETS.
Missions attribuées à l’EIC
Les principales missions de l’EIC, animé par le EIC, sont les suivantes :
En amont : accueil, écoute et information collective à l’égard de tous les salariés qui pourraient être intéressés par le dispositif de RCC ;
Aide à la réflexion sur d’éventuelles opportunités de repositionnement externe et définition d’un projet pour tous les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif de RCC ;
Aide à l’élaboration des dossiers de candidatures ;
Accompagnement dans la construction et la mise en œuvre des projets pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ;
Avis du consultant sur la viabilité et le sérieux du projet présenté par les salariés, transmis à la Commission de Validation ;
Etablissement de la fiche de candidature anonyme transmise par le salarié à l’entreprise via le service Relations Sociales.
Contenu des actions d’accompagnement prodiguées par l’EIC
L’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes, par :
L’écoute et la compréhension des problématiques des candidats ;
Le recueil de leurs attentes ;
La mise à disposition d’outils d’aide à l’autoévaluation du projet envisagé ;
L’analyse de la cohérence entre les compétences du candidat / le projet envisagé / le marché et la concurrence dans le bassin d’emploi ;
L’estimation de la faisabilité et de la viabilité des projets présentés ;
Le conseil, l’accompagnement et la consolidation des projets ;
La réalisation d’un bilan personnel et professionnel du candidat ;
La fourniture d’informations techniques, commerciales, légales, financières et fiscales nécessaires à l’évaluation du projet.
Les collaborateurs seront libérés pendant leur temps de travail autant que nécessaire afin de se rendre aux rendez-vous avec l’EIC. Le temps passé à ces entretiens sera considéré comme du temps de travail effectif.
Obligations réciproques
Les consultants du EIC mettront tout en œuvre pour informer, aider et accompagner le salarié dans l’aboutissement de son projet professionnel ou personnel.
De son côté, le salarié devra également être actif dans la recherche et l’aboutissement de son projet.
Confidentialité des échanges
Dans le cadre de leur mission, les consultants du EIC garantiront la confidentialité des informations à caractère privé communiquées par le salarié.
Moyens du EIC
Les salariés pourront prendre rendez-vous avec les consultants du EIC au moyen d’un numéro vert accessible du lundi au vendredi et/ou d’une plateforme digitale accessible 24h/24h. La prise de rendez-vous sera accessible à compter de l’ouverture de l’EIC.
Les salariés seront ensuite reçus, autant que de besoin, par les consultants du EIC au sein des bureaux dédiés pendant toute la phase de préparation de leur éventuel projet.
Les rendez-vous pourront également se tenir en visioconférence ou par téléphone, en accord avec le salarié.
Durée de l’accompagnement
Le EIC accompagnera les salariés jusqu’à l’aboutissement de leurs projets.
LES MESURES DESTINÉES À FACILITER LE RECLASSEMENT EXTERNE DES SALARIÉS
Les salariés volontaires au départ dans le cadre de la RCC, et pour lesquels la Société aura notifié son acceptation, pourront bénéficier des mesures suivantes, en fonction du type de projet :
Emploi Salarié Création/reprise d’entreprise Reconvention professionnelle Prime de départ X X X Aide à la mobilité géographique X X X Aide outplacement X* X X Formation d’adaptation au poste X X
Formation de reconversion
X Aide à la création/reprise d’entreprise
X
Indemnité de RCC (cf. Chapitre 7) X X X
*Seront également concernés les salariés qui sont partis dans le cadre d’un projet d’emploi salarié mais qui ont ensuite vu leur contrat de travail rompu dans le cadre de la période d’essai dudit nouvel emploi, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié à la date de sortie des effectifs.
Prime de départ
Les salariés dont la candidature au départ serait acceptée bénéficieront, à la date de sortie de l’entreprise, d’une prime de départ de
20.000 euros bruts versée dans le cadre du solde de tout compte et soumise au régime fiscal et social de la RCC.
Tous les types de projets sont ouverts à cette prime de départ, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié à la date de sortie des effectifs.
Aide à la mobilité géographique
Les salariés dont la candidature au départ serait acceptée et pour lesquels une mobilité géographique (changement de résidence principale) serait nécessaire pourront bénéficier, dans les 6 mois après le départ des effectifs de l’entreprise, d’un accompagnement personnalisé à la mobilité géographique via une société spécialisée dans ce secteur : la société Home Explorer. Cette prestation couvre tous les frais liés à un changement du nouveau domicile (caution, frais de déménagement, double loyers, etc…)
Cet accompagnement sera remboursé sur facture produit par la société Home Explorer, avec un montant plafond de :
15.000 euros HT en cas de mobilité sur le territoire national (hors Département et Région d’Outre-Mer) ;
ou
15.000 euros HT en cas de mobilité en Département et Région d’Outre-Mer ou à l’internationale.
Sont concernés les projets d’emploi salarié, de création ou reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié à la date de sortie des effectifs.
Aide outplacement
Les salariés dont la candidature au départ serait acceptée pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un cabinet d’outplacement choisi par la Société, et ce dans la limite de 8.000 € HT.
Sont concernés les projets de création ou reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié à la date de sortie des effectifs.
*Seront également concernés les salariés qui sont partis dans le cadre d’un projet d’emploi salarié mais qui ont ensuite vu leur contrat de travail rompu dans le cadre de la période d’essai dudit nouvel emploi, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié à la date de sortie des effectifs.
Formation d’adaptation au poste
Ce dispositif permet aux salariés souhaitant occuper un nouvel emploi salarié identifié et accepté, de bénéficier d’une formation complémentaire qui apparaîtrait nécessaire.
Il s’agira d’une formation complémentaire de courte durée (maximum 350 heures ou 6 mois), permettant d’adapter les compétences d’un collaborateur afin que celui-ci soit opérationnel sur un nouvel emploi similaire ou comparable à celui qu’il occupe.
La prise en charge de la formation d’adaptation au poste se fera sur présentation d’une facture avec un maximum de
3.500 euros HT.
Sont concernés les projets d’emploi salarié et de reprise ou de création d’entreprise, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié à la date de sortie des effectifs.
Formation de reconversion
Ce dispositif permet aux salariés dont la candidature au départ serait acceptée d’entamer une formation longue dans la perspective d’un changement de métier du collaborateur, par l’acquisition d’une qualification ou d’un nouveau diplôme en vue de faciliter un retour à l’emploi sur le long terme.
La prise en charge de la formation de reconversion se fera sur présentation d’une facture avec un maximum de
15.000 euros HT.
A ce titre, il est précisé que le budget global de la Société relatif au financement de la formation de reconversion, et uniquement ce budget, sera mutualisable.
En d’autres termes, dans le cas où un salarié demanderait à bénéficier d’une formation de reconversion dont le coût serait inférieur à 15.000 euros HT, le reliquat de ce budget sera conservé et pourra être utilisé pour participer au financement d’une formation de reconversion dont le coût est supérieur à 15.000 euros HT au bénéfice d’un autre salarié – à la condition que le budget global alloué par la Société aux formations de reconversion dans l’entreprise ne soit pas dépassé et que la répartition des éventuels reliquats de budget s’effectue de manière égalitaire parmi les différents salariés qui pourraient solliciter une formation de reconversion d’un coût supérieur à 15.000 euros HT.
Sont concernés les projets de reconversion professionnelle, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié à la date de sortie des effectifs.
Aide à la création / reprise d’entreprise
Ce dispositif a pour but d’accompagner les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise afin de :
Les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;
Les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins ;
Organiser des actions de formation adaptées à leur future activité ;
Bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé.
Il s’agira d’une indemnité spécifique d’un montant de
15.000 euros bruts qui sera versée en 3 fois :
5.000 euros bruts à la date de sortie des effectifs ;
7.500 euros bruts à la date de création effective de l’entreprise et sous réserve de la production d’un K-BIS ;
2.500 euros bruts après 1 an d’activité sur fourniture de la liasse fiscale de l’année écoulée.
INDEMNITÉS DE DÉPART
Les salariés dont le départ volontaire aura été validé et dûment formalisé, et dont le contrat de travail sera rompu d'un commun accord en application des dispositions du présent accord, bénéficieront des indemnités suivantes :
Indemnité conventionnelle de fin de contrat (conformément aux dispositions applicables de la convention collective de l’industrie pharmaceutique – IDCC 0176) ;
Concernant les indemnités supra légales, le calcul de l’ancienneté prendra en compte toutes les périodes d’absences hors congés sabbatiques
Indemnité supra conventionnelle de 0,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté à la date de sortie des effectifs et déterminée au prorata temporis ;
Un mois supplémentaire de salaire de référence si l’ancienneté du salarié est supérieure à 10 ans à la date de sortie des effectifs ;
Un mois supplémentaire de salaire de référence si l’âge du salarié est supérieur à 50 ans à la date de sortie des effectifs.
Majoration de l’indemnité supra-conventionnelle (comprenant les éventuels mois supplémentaires) de 30% pour les salariés reconnus travailleur handicapé (RQTH).
Les salariés éligibles au plan d’actionnariat salarié (RSU) se voyant attribuer 74 actions gratuites, disponibles à compter du 1er août 2026, conserveront le bénéfice de ces actions dans le cadre de leur départ dans le cadre d’un départ par Rupture Conventionnelle Collective.
Le salaire de référence utilisé pour le calcul des indemnités mentionnées ci-dessus sera le montant le plus favorable entre :
la moyenne mensuelle de salaire des 12 derniers mois précédant la date de sortie des effectifs (ou, si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de salaire de l'ensemble des mois précédant la date de sortie des effectifs) ; ou
la moyenne mensuelle de salaire des 3 derniers mois précédant la date de sortie des effectifs, en tenant compte du fait que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période devra être prise en compte au prorata temporis.
Ces indemnités seront versées au salarié concerné au moment de l’établissement du Solde de Tout Compte (STC) à la suite de la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre du présent dispositif de RCC.
TITRE 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Commission de Suivi
Après validation de l’accord par la DREETS, une Commission de Suivi (ci-après la «
Commission de Suivi ») de l'application des mesures prévues par l'accord sera mise en place au sein de la Société.
Rôle de la Commission de Suivi
La Commission de Suivi aura pour rôle de :
Veiller à ce que les différents dispositifs constituant la RCC soient mis en œuvre conformément à leur objet ;
Prendre connaissance des comptes rendus d'activité de l’EIC, examiner les éventuelles difficultés rencontrées et étudier, suggérer ou rechercher toute proposition d'amélioration ;
Prendre connaissance et donner un avis sur toute réclamation formulée par un salarié à l'occasion de l'application de la RCC.
Cette Commission de Suivi se réunira mensuellement, au maximum 10 jours calendaires avant chaque CSE ordinaire, afin de faire le point sur la procédure de RCC en cours.
Puis cette Commission de Suivi se réunira au terme de la période de départage et avant l’information des salariés de la validation ou du refus de leur candidature.
Elle est informée des démarches des salariés concernés par la RCC et de l'activité du cabinet d’accompagnement.
Composition de la Commission de Suivi
La Commission de Suivi sera composée de la façon suivante :
Trois membres de la Direction des Ressources Humaines maximum ;
Trois membres maximum du CSE, désignés parmi les titulaires ou les suppléants lors de la réunion du CSE suivant la validation de l’accord par la DREETS ;
Un membre de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, étant précisé que ces derniers s’engagent à avoir une composition stable de leurs représentants ;
Un membre du cabinet de l’EIC.
La présidence de la Commission de Suivi sera assurée par le Président du CSE.
Compte-rendu de la Commission de Suivi
A l'issue de la réunion de la Commission de Suivi, un compte rendu détaillé et comportant notamment les informations suivantes sera établi :
Point sur le nombre de rendez-vous effectués avec les salariés ;
Tableaux de bord des ruptures de contrats prononcées.
Ce compte rendu de suivi sera présenté au CSE dans le cadre de sa consultation régulière sur la mise en œuvre du présent accord telle que définie à l’ REF _Ref209706126 \r \h \* MERGEFORMAT Article 32 ci-dessous.
Suivi du Comité Social et Economique
Le CSE a été informé en date du 9 octobre de la volonté de l’entreprise d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de RCC.
Après signature de l’accord, celui-ci sera transmis pour information par mail aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical). Les membres du CSE seront soumis à une stricte confidentialité dans l’attente de sa validation.
Dès validation de la DREETS, ou expiration du délai de validation tacite, le CSE en sera informé par courriel.
Le CSE sera informé et consulté sur le suivi du présent accord, notamment dans le cadre de ses réunions ordinaires et trimestriellement sur les résultats des mesures destinées à faciliter le reclassement externe des salariés après la mise en œuvre du présent accord. Dans le cadre de cette information/consultation, le CSE recevra notamment les informations suivantes : le nombre de salarié en outplacement par nature de projets et l’évolution de celui-ci. Ce suivi sera réalisé jusqu’à la fin de période d’essai pour les projets salariaux et de reconversion professionnelle et après une année d’exercice dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise après 1 an d’activité. L’état du suivi sera assuré par le EIC.
Au terme de la période de validation des candidatures par la Commission de Validation, telle que prévue à l' REF _Ref209706350 \r \h \* MERGEFORMAT Article 15.1 du présent accord, une réunion du CSE sera planifiée afin de faire le point sur les départs volontaires de salariés.
Une consultation sur les ajustements organisationnels résultant de ces départs volontaires sera ensuite réalisé au terme de la RCC.
Les avis rendus par le CSE dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord seront transmis à la DREETS par la Société dans un délai de 5 jours ouvrables.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Durée et révision de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la notification à la Société de la décision de validation de la DREETS énoncée à l' REF _Ref209706509 \r \h \* MERGEFORMAT Article 11 du présent accord, ou au lendemain de l’expiration du délai de validation tacite.
Le présent accord, sous réserve de validation par la DREETS, est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 31 mars 2026.
Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour les mesures d’accompagnement du présent accord pour lesquels une durée plus longue est prévue.
Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courriel.
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 1 (un) exemplaire original.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Chartres, le 17 novembre 2025
Annexe 1 – Procédure de volontariat hors article 17
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Annexe 2 – Liste des postes cibles, des postes éligibles et des postes exclus
Annexe 3 – Modèle de Convention individuelle de rupture, à titre indicatif
Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’accord collectif signé le [date] portant rupture conventionnelle collective
ENTRE :
la «
Société »
ET
Monsieur ou Madame ………………., demeurant …………………., d’autre part,
(Ci-après dénommé(e) «
le Salarié »)
La Société et le Salarié sont ci-après dénommés ensemble «
les Parties »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
1. Le (date), un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
2. Le Salarié a candidaté au départ volontaire dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective par email en date du [date], après avoir déposé un dossier de candidature complet.
Le projet professionnel du Salarié s’inscrit dans le cadre suivant : parcours Emploi salarié / parcours Création ou Reprise d’entreprise / parcours Projet de reconversion professionnelle, conformément aux dispositions de l’accord de rupture conventionnelle collective.
3. Après analyse et validation de sa candidature par la Commission de Validation, la Société a informé le Salarié de la validation de sa candidature. Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié détenant les mandats de xx [préciser de manière exhaustive], la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail en application, notamment, de l’article L. 1237-19-2 du Code du travail. Pour les mandats le nécessitant : Il est par ailleurs rappelé que le projet de départ du Salarié a été soumis à la consultation du CSE le [date].
***
La présente convention individuelle de rupture vise à rappeler les conditions et les modalités de rupture du contrat de travail du Salarié. Sa signature matérialise l’entrée du Salarié dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Les Parties rappellent, en tant que de besoin, que leur relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique – IDCC 0176.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Rupture du contrat de travail d’un commun accord
Principe de la rupture
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le [date], les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur relation de travail par la signature de la présente convention individuelle de rupture.
Les Parties entendent rappeler qu’elles ont disposé d’un temps suffisant et des informations utiles permettant un consentement libre et éclairé avant la signature de la présente convention individuelle de rupture.
A cet égard, le Salarié reconnait en particulier avoir eu accès à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le [date].
Droit de rétractation
Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture par le salarié et expirera le 10e jour à minuit.
La rétractation du Salarié doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre adressé à la Direction des Ressources Humaines.
Le courrier devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté pour le Salarié de se rétracter. À titre d’illustration, le message suivant pourra être adressé :
« J’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle.
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation, de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque.
J’ai pris bonne note que, du fait de cette rétractation, je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la société se poursuivra sans impact négatif ».
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai de 10 jours, la présente convention sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.
Dernier jour travaillé et fin de contrat
Salariés non protégés En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié ainsi que le terme de son contrat de travail interviendront le [préciser date].
Salariés protégés La prise d’effet juridique de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé et de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera dès lors différée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société.
Clause de non-concurrence
Il est expressément rappelé que le Salarié n’est tenu par aucun engagement contractuel de non-concurrence, au-delà de l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail et subsistant même après la rupture. Les Parties confirment en effet leur accord pour la levée de tout engagement à ce titre. Le Salarié ne peut donc prétendre à aucune indemnité de non-concurrence.
Article 2. Accompagnement
Le Salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible compte-tenu de son projet professionnel, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, à savoir le concernant : Parcours Emploi salarié
Prime de départ ;
Aides à la mobilité géographique ;
Formation d’adaptation au poste ;
Indemnité de rupture conventionnelle collective ;
En cas de rupture de la période d’essai du nouvel emploi : Aide à l’Outplacement.
Parcours Création d’entreprise
Prime de départ ;
Aides à la mobilité géographique ;
Aide à l’Outplacement ;
Formation d’adaptation au poste ;
Aides à la création/reprise d’entreprise ;
Indemnité de rupture conventionnelle collective.
Parcours Projet de reconversion
Prime de départ ;
Aides à la mobilité géographique ;
Aide à l’Outplacement ;
Formation de reconversion ;
Indemnité de rupture conventionnelle collective.
Article 3. Solde de tout compte
À la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation France Travail, ainsi que son certificat de travail.
Les Parties fixent la rémunération moyenne du Salarié, pour le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle collective, à la somme de X.XXX,XX € bruts.
Le solde de tout compte comprendra notamment :
le solde éventuel de ses salaires et primes ;
le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, d’un montant de ___________ € (somme en toutes lettres) bruts.
Article 4. Restitution des outils et matériels de travail
En l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard le dernier jour de son contrat de travail.
Article 5. Obligation de discrétion
Le Salarié s'engage, à compter de la signature de la présente convention de rupture, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Société et de toute autre Société du Groupe.
Plus particulièrement, le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Il s’engage à ne pas utiliser ou communiquer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail.
Le Salarié s’engage en outre à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société et des autres entités du Groupe auquel elle appartient.
***
Fait à Chartres, le ……………………
En double exemplaire
Monsieur/Madame …………….. Le/a Salarié(e) Pour la société
Parapher toutes les pages et signer la dernière page, la signature devant être précédée de la mention «
lu et approuvé, bon pour accord »
Parapher toutes les pages et signer la dernière page, la signature devant être précédée de la mention «
lu et approuvé, bon pour accord »
Annexe 4 – Régime fiscal et social des indemnités RCC à date
Voici à titre indicatif, au jour de la signature de l’accord, les éléments concernant le régime des indemnités
Impôt sur le revenu
Cotisations sociales
CSG / CRDS
Les indemnités allouées à l’occasion de la RCC, ainsi que les sommes versées visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Il faut faire masse de l’ensemble des indemnités perçues par le salarié au titre de la RCC :
Si le total des indemnités est inférieur à 2 PASS : la somme est intégralement exonérée de cotisations sociales.
Si le total des indemnités est supérieur à 2 PASS mais inférieur à 10 PASS : seule la partie excédant les 2 PASS est soumise à cotisations sociales.
Si le total des indemnités est supérieur à 10 PASS : toutes les indemnités sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.
Sont exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS, dans la limite du moins élevé des montants suivants :
Le montant prévu pour ce motif de rupture par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, si ce dernier est plus élevé. En l’absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera retenu ;
Le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qui est au maximum de 2 PASS.
Pour l’appréciation des limites d’exclusion, il y a lieu de faire masse de l’ensemble des indemnités perçues en application de la RCC. *PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
