ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN RÉGIME DE PRE-RETRAITE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
ENTRE :
(Ci-après dénommée la « Société »)
D'une part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société,
(Ci-après dénommés les « Délégués Syndicaux »)
D’autre part.
La Société et les Délégués Syndicaux sont ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
Les différentes réformes des retraites intervenues ces dernières années, prévoyant notamment l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ont eu pour effet d’étendre la durée des carrières professionnelles.
Le secteur pharmaceutique est marqué par une exigence accrue en termes de qualité de vie au travail, de l’accompagnement face aux évolutions réglementaires et de l’étude de leurs impacts sur les pratiques des entreprises. La capacité de la Société à sécuriser ses compétences repose ainsi également sur une gestion anticipée et responsable des fins de carrière.
En effet, la transmission des savoirs, l’aménagement des conditions de travail et l’accompagnement des salariés proches de l’âge de la retraite constitue un enjeu structurant pour la Société, de sorte que celle-ci souhaite proposer des réponses adaptées dans un contexte d’allongement de la vie au travail.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche d’anticipation et de responsabilité sociale.
Il a dès lors pour objet de :
Définir un dispositif de préretraite adapté aux besoins des salariés en fin de carrière ;
Faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite en permettant la cessation de l’activité des salariés proches de la retraite ;
Fixer les modalités de la préretraite et la gestion d’un dispositif assuré par l’organisme Aon France au bénéfice des salariés concernés.
Les Parties soulignent que le présent accord n’établit aucun objectif quantitatif, ni aucun engagement de résultat de la part de la Société et qu’il ne fait pas obstacle aux départs en retraite qui interviendraient à l’initiative des salariés, dans le respect du cadre légal et conventionnel applicable.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord instituant un régime de pré-retraite au sein de la Société.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
- OBJET DE L’ACCORD
Le dispositif de préretraite figurant dans le présent accord correspond à la possibilité accordée aux salariés éligibles et volontaires de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité avant leur départ à la retraite, tout en percevant un revenu de remplacement sous forme d’une allocation spécifique de préretraite.
Ce dispositif de préretraite se situe ainsi avant le départ à la retraite et s’appliquera pour une durée de quatre (4) années maximum – le terme de ce dispositif coïncidant avec le départ à la retraite à l’âge légal auquel le salarié sera en mesure de demander son départ à la retraite au regard de la législation en vigueur, à la date de signature du présent accord, ou dès l’obtention du taux plein si cette situation se produit avant l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite d’une durée de portage de quatre (4) années pour les salariés intégrant ce dispositif.
Les Parties conviennent de rappeler à titre préalable que lorsque les salariés procéderont à la liquidation de leurs pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, à l’issue du dispositif prévu dans le présent accord, ils seront susceptibles de subir des décotes sur ces pensions.
Le présent dispositif de préretraite ne prévoit pas de mesures particulières destinées à permettre aux salariés de ne pas se voir appliquer ces décotes. Notamment, ils n’auront pas la possibilité de maintenir leur adhésion au présent dispositif de préretraite au-delà de l’âge prévu ci-dessus et à l’article 2 pour éviter l’application de toute décote sur leurs pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Afin qu’ils soient en mesure de prendre leur décision d’adhérer au présent dispositif de préretraite en pleine connaissance de cause, les salariés concernés seront informés individuellement par courrier ou par mail sur ce point.
- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU REGIME DE PRERETRAITE
Afin de pouvoir être éligible au dispositif de préretraite, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Être salarié en contrat à durée de travail indéterminée au sein de la Société.
Avoir une ancienneté d’au moins 20 ans au sein de La société à la date du 1er Juillet 2026
Bénéficier d’une durée de portage maximum de 4 ans au plus tard le 30 juin 2026
Ne pas être éligible à la retraite à taux plein dans les six (6) mois (l’équivalent de deux trimestres) suivants la date d’entrée en vigueur du présent dispositif de préretraite.
Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou avoir accepté une mise à la retraite avant l’entrée en vigueur du présent dispositif.
Ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé de rupture conventionnelle, ne pas avoir fait ou faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel avant l’entrée en vigueur du présent dispositif.
Ne pas être dans le cadre d’un accompagnement à la fin de carrière mise en place par l’Accord GEPP ;
S’engager à :
Liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès l’atteinte de l’âge légal auquel le salarié sera en mesure de demander son départ à la retraite au regard de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, ou dès l’obtention du taux plein si cette situation se produit avant l’âge légal de départ à la retraite – étant rappelé que la durée d’application et donc de portage du présent dispositif sera limitée en tout état de cause à quatre (4) années, quand bien même le salarié n’atteindrait pas l’âge légal de départ à la retraite ou n’obtiendrait pas le taux plein au terme de cette durée de quatre (4) années.
En effet, les Parties conviennent que les salariés bénéficiaires du dispositif de préretraite qui pourraient légalement liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite (notamment du fait d’une carrière longue, d’un handicap, d’une incapacité permanente, etc.) ne seront pas maintenus dans le présent dispositif de préretraite une fois le taux plein atteint.
Justifier de ses droits avant l’adhésion au dispositif de préretraite, en produisant un relevé de trimestres retraites validés par la Sécurité Sociale.
- PROCEDURE
Le dispositif de préretraite permet aux salariés éligibles de cesser leur activité professionnelle avant la liquidation de leurs droits à la retraite.
Ce dispositif d’une durée de quatre (4) années maximum est exclusivement ouvert aux salariés éligibles dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord et dont la rupture du contrat de travail interviendra par voie de conséquence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Plus précisément, l’intégration dans le dispositif de préretraite ne peut intervenir qu’à l’issue de la rupture effective du contrat de travail du salarié concerné, après respect de la procédure de rupture conventionnelle individuelle et l’homologation de ladite rupture par la DRIEETS (ou par l’Inspection du travail pour un salarié protégé). Les salariés éligibles intéressés par ce dispositif devront transmettre leur formulaire d’adhésion au service des Ressources Humaines dans les dix (10) premiers jours ouvrés de chaque mois, et ce pendant toute la période d’ouverture du dispositif, soit du surlendemain de la réalisation des formalités de dépôt au 30 Juin 2026.
La gestion administrative et financière du dispositif de préretraite sera assurée par l’organisme Aon France.
Une ligne téléphonique et un email dédiés seront mis en place pour permettre aux salariés de poser toutes les questions qu’ils pourraient avoir préalablement à leur adhésion au dispositif de préretraite.
Par ailleurs, des entretiens seront organisés afin de permettre aux salariés de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite compréhension du présent dispositif et de ses conséquences. Au moins l’un de ces entretiens sera conduit par l’organisme Aon France
, en charge de la présentation des modalités pratiques du dispositif de préretraite.
Le salarié volontaire devra ensuite faire étudier et valider son dossier par l’organisme Aon France.
Les études d’éligibilité devront plus précisément être présentées par email à l’adresse générique NNPpreretraite@aon.com, accompagnées de :
Un relevé de carrière de l’assurance vieillesse faisant apparaitre l’ensemble des trimestres cotisés et validés ;
Tout autre document justificatif permettant de compléter les informations figurant sur le relevé de carrière (éléments justificatifs d’une carrière longue, éléments de carrière à l’étranger, etc.)
L’organisme Aon France adressera alors à chaque salarié potentiellement éligible une étude d’éligibilité reprenant :
La date de départ à l’âge légal ;
La date de départ à taux plein ;
La situation du salarié au terme de la période d’application de quatre (4) années du présent dispositif, à défaut d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite ou d’obtenir le taux plein à l’expiration de cette durée ;
L’estimation budgétaire d’un éventuel rachat de trimestres ;
Le montant de l’allocation spécifique de préretraite.
Une fois le dossier validé par l’organisme Aon France, le salarié devra candidater officiellement au départ via l’adresse email dispositifpreretraite@xxxx.com, en fournissant :
La validation de la part de l’organisme Aon France concernant son dossier et son éligibilité ;
Un courrier officiel de demande de départ en préretraite, dans lequel il devra préciser la date à laquelle la liquidation de ses droits à la retraite serait effective.
Après validation de son dossier par la Société ainsi que par l’organisme Aon France, le salarié procédera à la signature d’un formulaire CERFA de rupture conventionnelle individuelle.
Une annexe au formulaire CERFA de rupture conventionnelle précisera les modalités du départ du salarié dans le cadre du présent dispositif de préretraite et actera définitivement :
La rupture du contrat de travail au terme de la procédure applicables ;
L’adhésion du salarié au dispositif de préretraite ;
Ainsi que l’engagement du salarié de liquider sa retraite dès l’atteinte de l’âge légal auquel il sera en mesure de demander son départ à la retraite au regard de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, ou dès l’obtention du taux plein si cette situation se produit avant l’âge légal de départ à la retraite – à moins que le salarié ne se trouve dans aucune de ces deux situations à l’expiration de la période d’application du présent dispositif de quatre (4) années maximum, auquel cas une information sera communiquée au salarié sur les implications de son intégration dans le présent dispositif au regard de ses droits à la retraite.
Le salarié bénéficiaire du dispositif de préretraite signera en outre un bulletin d’adhésion garantissant le versement des allocations de préretraites visées à l’article 5 du présent accord.
En tout état de cause, les Parties conviennent que, pour préserver le bon fonctionnement de l’activité et assurer la continuité des services de la Société, le nombre de ruptures conventionnelles individuelles ouvrant droit au dispositif de préretraite est limité à cinq (5) par mois civil.
A ce titre, il est également précisé que, dans le cadre des départs prévus au titre du présent accord, la Direction veillera à ce que ces départs n’impactent pas la charge de travail des services concernés.
La date de départ sera négociée entre le salarié et la Direction au moment de la signature de la rupture conventionnelle avec un maximum de six mois entre le dépôt du dossier à la DREETS et la date de départ du salarié.
Les demandes d’adhésion au dispositif de préretraite seront clôturées le 10 de chaque mois civil. A cette date, l’organisme Aon France procédera à l’examen de l’ensemble des candidatures reçues.
En cas de pluralité de candidatures reçues sur un même mois, les critères de départages suivants seront appliqués pour déterminer les cinq (5) salariés éligibles au dispositif de préretraite sur le mois concerné :
La durée de portage la plus courte ;
Les salariés les plus âgés disposeront d’une priorité par rapport à l’ensemble des demandes reçues au cours d’un même mois ;
En cas de salariés disposant d’un âge équivalent après application du critère susvisé, l’ancienneté au sein de la Société sera alors utilisée pour sélectionner les salariés bénéficiaires du dispositif du préretraite pour le mois concerné.
Les candidatures des salariés répondant aux conditions d’éligibilités prévues à l’article 2 du présent accord, mais qui n’auront pas été retenus au regard de l’ordre de priorité susvisé pour un mois concerné, seront automatiquement réexaminés le mois suivant, dans la limite de la période d’ouverture du dispositif de préretraite.
- INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le salarié bénéficiaire du dispositif de préretraite bénéficiera, outre les éléments obligatoires de son solde de tout compte, d’une indemnité de rupture conventionnelle calculée conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
A ce titre, il est précisé que le salaire mensuel brut de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle brute des douze derniers mois, soit la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois précédant le départ du salarié des effectifs de la Société dans le cadre de l’adhésion au dispositif de préretraite.
– ALLOCATION SPECIFIQUE DE PRERETRAITE
Le versement de l’allocation spécifique de préretraite détaillée au présent article 5 ainsi que le maintien de la protection sociale détaillée au présent article 8 seront sécurisés par le biais d’une externalisation auprès d’un organisme assureur.
Le dispositif de préretraite fera également l’objet d’un contrat d’assurance-vie déterminant notamment :
Les conditions de gestion des fonds versés par la Société ;
Les modalités de garantie de l’allocation spécifique de préretraite due aux bénéficiaires du dispositif.
Une garantie de paiement pendant toute la durée du dispositif de préretraite sera ainsi donnée par l’organisme assureur à chaque préretraité.
En sa qualité de gestionnaire du dispositif de préretraite, l’organisme Aon France assurera la gestion du paiement de l’allocation spécifique de préretraite et le maintien de la protection sociale pendant toute la durée du dispositif.
Montant de l’allocation spécifique de préretraite
Une allocation spécifique de préretraite sera versée aux salariés qui adhèrent au présent dispositif pendant une durée de quatre (4) années maximum. Celle-ci sera d’un montant mensuel correspondant à 70% du salaire mensuel brut de référence défini dans le présent accord.
A ce titre, le salaire mensuel brut de référence à prendre en considération pour le calcul de l’allocation spécifique de préretraite correspondra exclusivement à la moyenne mensuelle brute des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail – étant précisé que cette moyenne sera déterminée en intégrant l’ensemble des éléments de salaire pris en compte dans la détermination du salaire mensuel brut de référence lors du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Lorsqu’au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail, le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de solidarité familiale, il sera tenu compte, pour la détermination du salaire mensuel brut de référence, de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait exercé son activité à temps plein sur l’ensemble de cette période.
L’allocation spécifique de préretraite sera en outre revalorisée au 1er janvier de chaque année civile, comme l’indice des prix à la consommation hors tabac, pour l’ensemble des ménages (dans la France entière), et ce dans la limite d’un plafond maximum de 2,5% par an.
De cette allocation spécifique de préretraite seront déduits les prélèvement sociaux obligatoires en vigueur au moment du versement ainsi que le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement de l’allocation spécifique de préretraite
L’allocation spécifique de préretraite sera versée mensuellement à terme échu :
à compter de la fin du mois civil d’entrée dans le dispositif de préretraite ; et
Au plus tard, jusqu’à la fin du mois civil précédant celui à partir duquel le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite du fait de l’atteinte de l’âge légal pour partir à la retraite ou de l’atteinte du taux plein, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord – étant rappelé que la durée d’application et donc de portage du présent dispositif sera limitée en tout état de cause à quatre (4) années, de sorte que le versement de l’allocation spécifique de préretraite ne pourra s’appliquer pendant une durée supérieure à quatre (4) années.
Ce versement sera interrompu de plein droit, après mise en demeure, dans le cas où le bénéficiaire :
Ferait liquider sa retraite par anticipation ; ou
Décèderait ou disparaîtrait – l’allocation spécifique de préretraite n’étant pas réversible ; ou
Exercerait une activité professionnelle rémunérée pour le compte d’une entreprise concurrente ou pouvant concurrencer les activités de la Société, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ; ou
S’inscrirait à France Travail et / ou percevrait des allocations chômages ; ou
D’une manière générale, en cas de non-respect des engagements prévus par le présent accord.
L’allocation spécifique de préretraite cessera d’être versée le cas échéant le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’événement justifiant la cessation du versement.
Le bénéficiaire aura un mois maximum pour régulariser la situation. A défaut de régularisation dans ce délai, le bénéficiaire sera exclu du dispositif de préretraite définitivement.
- DATE D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF
La date d’entrée dans le dispositif de préretraite correspond à la date à compter de laquelle le contrat de travail du salarié bénéficiaire est rompu, après application de la procédure prévue à l’article 3 du présent accord.
La date d’entrée dans le dispositif de préretraite est limitativement fixée du surlendemain des formalités de dépôt de l’accord au 30 Juin 2026 inclus.
Les possibilités de départs en préretraite seront réparties sur l’ensemble de la période d’ouverture du dispositif, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du présent accord, afin de permettre une gestion progressive et équilibrée des effectifs.
Par ailleurs, le départ en préretraite d’un salarié pourra en tout état de cause être différé si les contraintes organisationnelles de la Société l’exigent ou si l’activité de la Société ne permet pas un départ immédiat du salarié concerné en préretraite avec un maximum de six mois entre le dépôt du dossier à la DREETS et la date de départ du salarié.
Il est rappelé que, conformément à l’article 2 du présent accord, les salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein dans les six (6) mois (l’équivalent de deux trimestres) suivants la date d’entrée en vigueur du présent dispositif de préretraite ne pourront pas en bénéficier.
– EFFET SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire du dispositif de préretraite
Le contrat de travail du salarié bénéficiaire du présent dispositif de préretraite sera rompu par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle.
A compter de la signature du formulaire de rupture conventionnelle, la Société et le salarié concerné bénéficieront d’un délai de réflexion de quinze (15) jours calendaires pendant lequel ils pourront se rétracter, sans que l’accord de l’autre Partie ne soit nécessaire.
La Société s’engage à communiquer, au lendemain de l’expiration du délai de réflexion susvisé, le formulaire de rupture conventionnelle auprès de la DREETS sur la plateforme prévue à cet effet afin que celui-ci fasse l’objet d’une homologation dans le délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de sa réception par la DREETS.
Le contrat de travail du salarié prendra fin au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DREETS de la rupture conventionnelle individuelle et au plus tard six mois entre le dépôt du dossier à la DREETS et la date de départ du salarié.
Le salarié entrera alors ensuite dans le dispositif et bénéficiera d’une allocation spécifique de préretraite versée mensuellement dans les conditions précisées à l’article 5 du présent accord, et ce pour une durée maximale de quatre (4) années.
A son départ des effectifs de la Société, soit au terme de la procédure de rupture conventionnelle individuelle précitée, le salarié restituera à la Société par tous les moyens l’intégralité du matériel et documents en sa possession appartenant à la Société et/ou mis à disposition par elle, notamment son équipement informatique, son téléphone mobile, son badge, etc.
Obligations du bénéficiaire du dispositif de préretraite
Le salarié bénéficiaire du dispositif de préretraite s’engage, pour toute la durée du présent dispositif, à ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et à ne percevoir aucune allocation chômage.
Le salarié bénéficiaire du dispositif de préretraite est autorisé à exercer une activité professionnelle rémunérée, à la condition que celle-ci ne soit pas susceptible de concurrencer l’activité de la Société.
Le cas échéant, le cumul des revenus professionnels du salarié et de l’allocation spécifique de préretraite ne devra pas conduire le salarié à percevoir un montant supérieur à la rémunération qu’il percevait lors de l’exercice de ses dernières fonctions au sein de la Société – sur la base de la rémunération moyenne mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail avec la Société.
Par ailleurs, et avant toute reprise d’’une activité professionnelle rémunérée pendant la durée du dispositif, le salarié bénéficiaire devra en informer l’organisme Aon France.
En tout état de cause, le salarié bénéficiaire de la préretraite demeurera tenu par une obligation de loyauté et de confidentialité vis-à-vis de la Société tout au long du dispositif de préretraite.
Le salarié bénéficiaire de la préretraite devra enfin transmettre annuellement et dès réception son avis d’imposition à l’organisme Aon France, et ce pendant toute la durée d’application du présent dispositif.
- PROTECTION SOCIALE
Dans le souci de garantir aux préretraités des droits à protection sociale similaires à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d’activité, et notamment afin d’éviter que l’entrée dans le présent dispositif n’entraîne un préjudice sous forme de privation de droits et de diminution de la pension de retraite, la Société s’engage à prendre en charge les cotisations :
Au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
A l’assurance volontaire vieillesse afin de compenser les trimestres non validés du fait de l’entrée dans le présent dispositif, et ce au plus tard jusqu’à ce que le préretraité puisse bénéficier d’une pension de retraite à l’âge légal auquel le salarié sera en mesure de demander son départ à la retraite au regard de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, ou dès l’obtention du taux plein si cette situation se produit avant l’âge légal de départ à la retraite – étant rappelé que la durée d’application et donc de portage du présent dispositif sera limitée en tout état de cause à quatre (4) années ;
Au régime de Frais de Santé hors adhésion conjoint et enfants à charge ; et
Au régime de Prévoyance décès.
Les cotisations aux régimes ci-dessus seront prises en charge intégralement par la Société pendant une durée de quatre (4) années maximum et au plus tard jusqu’à la liquidation de la retraite ou jusqu’à la réalisation d’un des évènements justifiant l’arrêt du versement de l’allocation spécifique de préretraite.
Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles dont les modifications ne sauraient être opposables à la Société.
Le salaire de référence servant de base au calcul de ces cotisations sociales sera revalorisé dans les mêmes conditions que l’allocation spécifique de préretraite.
Toute modification des régimes de retraite, de frais de santé et de prévoyance (notamment sur les cotisations et les prestations) sera applicable aux salariés bénéficiaires de la préretraite.
- RACHAT DE TRIMESTRE
Lors de l’entretien individuel précédant leur candidature au dispositif de préretraite avec la Société / l’organisme Aon France, les salariés seront informés de leur possibilité de racheter des trimestres de cotisations retraites afin de parvenir à bénéficier, ou de se rapprocher au maximum, d’une retraite à taux plein en cas de trimestres de cotisations manquant.
Dès lors qu’un tel rachat est possible, le salarié a la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires. Il bénéficiera à cette fin de l’assistance de l’organisme Aon France gestionnaire du dispositif de préretraite.
Lorsque le salarié recevra la réponse de l’assurance-vieillesse sur l’admission au rachat de trimestres, il sera tenu de communiquer sans délai ce document à l’organisme Aon France.
- FIN DU DISPOSITIF DE PRERETRAITE
Le dispositif de préretraite prendra définitivement fin à l’expiration d’une durée de quatre (4) années et au plus tard à compter du dernier jour du mois civil précédant la date à laquelle le salarié bénéficiaire sera en mesure de liquider sa pension de retraite du fait de l’atteinte de l’âge légal pour partir à la retraite ou de l’atteinte du taux plein, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord.
Le salarié devra veiller à déposer le cas échéant, avant cette date, la demande de liquidation de sa pension de retraite au régime de base et au régime complémentaire auprès des organismes compétents.
- CLAUSE DE REVOYURE
En cas d’allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension vieillesse de la Sécurité Sociale à taux plein ou en cas de recul de l’âge à partir duquel un salarié peut partir à la retraite, les Parties conviennent de se revoir et de définir le cas échéant les règles de compensation envisageables au regard des évolutions législatives et réglementaires.
- DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au plus tôt à le surlendemain des formalités de dépôt de l’accord et prendra fin de plein droit le 30 Juin 2026.
Par ailleurs, les Parties conviennent de se réunir à 3 mois et 6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour :
S’assurer de la bonne application des dispositions du présent accord ; et
Clarifier les dispositions qui donneraient lieu à des interprétations divergentes.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Chartres et auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux ainsi que sur l’intranet de la Société.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La Partie qui forme une demande de révision devra en informer l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les modifications qu’elle souhaite apporter à l’accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes de l’accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie, à tout moment, par l’une des Parties sous réserve de respecter un délai préavis de trois mois et d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Etabli en 1 exemplaire Fait à, le 17 novembre 2025
