ACCORD RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE SALARIES
AUPRES D’UNE ORGANISATION SYNDICALE
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dont les dispositions prévoient notamment qu’une convention collective ou un accord collectif de branche étendu ou encore un accord collectif d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.
La Société et les Organisations Syndicales ont souhaité définir un cadre juridique adapté et sécurisé pour la mise à disposition de salariés qui interviendrait au profit des organisations syndicales.
Ainsi, les Parties sont convenues de négocier et conclure un accord collectif par application des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du Code du travail.
Les parties se sont donc réunis les 3 et 17 avril 2024 et ont convenus ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1TITRE 1 : CONDITION ET MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION A TEMPS COMPLET PAGEREF _Toc164871460 \h 4 1.1Conditions de la mise à disposition à temps complet PAGEREF _Toc164871461 \h 4 1.1.1Conditions d’ancienneté PAGEREF _Toc164871462 \h 4 1.1.2Conditions relatifs à la détention de mandats PAGEREF _Toc164871463 \h 4 1.1.3Demande de l’organisation syndicale PAGEREF _Toc164871464 \h 4 1.1.4Accord exprès de la Société et du salarié PAGEREF _Toc164871465 \h 4 1.1.5Formalisation du recours à la mise à disposition PAGEREF _Toc164871466 \h 4 1.2Modalités de la mise à disposition à temps complet PAGEREF _Toc164871467 \h 5 1.2.1Durée et terme de la mise à disposition à temps complet PAGEREF _Toc164871468 \h 5 1.2.2Conditions d’exécution de la mise à disposition à temps complet PAGEREF _Toc164871469 \h 5 2TITRE 2 : CONDITIONS ET MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc164871470 \h 6 2.1Conditions de la mise à disposition à temps partiel PAGEREF _Toc164871471 \h 6 2.1.1Conditions d’ancienneté PAGEREF _Toc164871472 \h 6 2.1.2Conditions relatifs à la détention de mandats PAGEREF _Toc164871473 \h 6 2.1.3Demande de l’organisation syndicale PAGEREF _Toc164871474 \h 6 2.1.4Accord exprès de la Société et du salarié PAGEREF _Toc164871475 \h 7 2.1.5Formalisation du recours à la mise à disposition à temps partiel PAGEREF _Toc164871476 \h 7 2.2Modalités de la mise à disposition à temps partiel PAGEREF _Toc164871477 \h 7 2.2.1Durée et terme de la mise à disposition à temps partiel PAGEREF _Toc164871478 \h 7 2.2.2Conditions d’exécution de la mise à disposition à temps partiel PAGEREF _Toc164871479 \h 7 3TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc164871480 \h 8 3.1Champ d’application PAGEREF _Toc164871481 \h 8 3.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc164871482 \h 8 3.3Suivi de l’accord PAGEREF _Toc164871483 \h 9 3.4Révisions PAGEREF _Toc164871484 \h 9 3.5Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc164871485 \h 9 3.6Publicité - Notification PAGEREF _Toc164871486 \h 10 TITRE 1 : CONDITION ET MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION A TEMPS COMPLET La mise à disposition à temps complet d’un salarié auprès d’une organisation syndicale peut être mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. Conditions de la mise à disposition à temps complet Conditions d’ancienneté Tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au sein de la Société, ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté ininterrompue dans la Société, peut, à sa demande expresse, être mis à disposition d’une organisation syndicale représentative. Conditions relatifs à la détention de mandats Les salariés volontaires à la mise à disposition à temps complet auprès d’une organisation syndicale représentative devront justifier de :
Trois (3) mandats représentatifs (fonctions électives et/ou syndicales) dont deux (2) au sein de l’entreprise (hors commission du CSE) et une (1) fonction en union départementale et/ou régionale ou en Fédération et/ou tout autre structure juridique en lien avec une confédération nationale représentative.
Cinquante (50) heures de délégation par mois minimum (hors commissions du CSE)
Demande de l’organisation syndicale L’organisation syndicale représentative souhaitant recourir à la mise à disposition d’un salarié devra formuler sa demande, auprès du service Ressources Humaines de la Société, trois (3) mois avant la date envisagée de prise d’effet de cette mise à disposition, sauf accord spécifique entre les parties. Accord exprès de la Société et du salarié La mise à disposition du salarié auprès de l’organisation syndicale devra avoir été expressément acceptée par la Direction de la Société d’une part et par le salarié concerné d’autre part. Il est rappelé que le recours à ce dispositif de mise à disposition est facultatif et qu’aucune des parties ne pourra l’imposer à l’autre. Formalisation du recours à la mise à disposition Toute mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition (ci-après la « Convention ») conclue entre la Société et l’organisation syndicale dans les conditions fixées aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail. La Société et le salarié concerné devront signer par ailleurs un avenant au contrat de travail, d’une durée correspondant à celle prévue dans la Convention. L’avenant matérialise l’accord exprès du salarié et encadre les modalités et les conséquences de la mise à disposition sur le contrat de travail. Il est précisé que chaque organisation syndicale représentative ne pourra bénéficier que de 2 salariés en mise à disposition à temps complet simultanément. Modalités de la mise à disposition à temps complet Durée et terme de la mise à disposition à temps complet La Convention devra prévoir la durée et le terme de la mise à disposition à temps complet. Etant précisé que la durée de la mise à disposition à temps complet prendra nécessairement fin au plus tard lors des élections professionnelles de l’entreprise. Lorsque la convention prendra fin en raison des élections professionnelles et que les conditions de la mise à disposition seront à nouveau remplies, alors il sera possible de faire démarrer une nouvelle mise à disposition à temps complet immédiatement après. Conditions d’exécution de la mise à disposition à temps complet La Convention de mise à disposition et l’avenant au contrat de travail préciseront notamment :
L’objet et la durée de la mise à disposition.
La nature totale de la mise à disposition.
L’identité, la qualification et les fonctions du salarié mis à disposition.
La durée du travail prévue au contrat de travail du salarié mis à disposition et la répartition de la durée du travail du salarié dans la Société et dans l’organisation syndicale dans le cadre de la mise à disposition.
L’ensemble des mandats détenus au sein de la Société par le salarié mis à disposition.
Les conditions du maintien de la rémunération et des avantages du salarié mis à disposition.
Les modalités de facturation et de remboursement par l’organisation syndicale de la part de rémunération et des charges sociales afférentes correspondant au temps passé par le salarié au sein de ses services.
La prise en charge des frais professionnels.
Les modalités de réintégration du salarié au sein de la Société en cas de résiliation anticipée ou à l’issue de la mise à disposition.
Etant précisé que pour permettre un traitement similaire pour l’ensemble des organisation syndicales représentatives, les partenaires à l’accord ont convenus les modalités suivantes :
Vie du contrat pendant la mise à disposition à temps complet Le salarié concerné par la mise à disposition conservera son rythme horaire par principe, mais sera affecté durant tout le temps de la mise à disposition sur un horaire de journée.
Modalité dérogatoire à la dégressivité des primes : maintien de 75% des primes de contraintes en lien avec son rythme horaire d’origine. En cas de volonté d’un maintien de rémunération, le delta devra être financé par l’organisation syndicale bénéficiaire.
La Société versera mensuellement le salaire du salarié et s'acquittera des cotisations sociales auprès des différents organismes sociaux y afférents et transmettra mensuellement au salarié ses bulletins de paie.
Le salarié continuera à bénéficier de l’intéressement et la participation ainsi que des mesures salariales résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément aux accords applicables dans la Société.
Le salarié continuera également de bénéficier du montant des augmentations générales et bénéficiera du montant moyen des augmentions individuelles versées à la moyenne des salariés de sa catégorie professionnelle dont il relève.
Tenu au respect du règlement intérieur de la Société, il n’est pas soumis, pendant le temps au cours duquel il est mis à disposition, aux procédures de contrôle de la durée du travail. Par conséquent, toute demande tendant au paiement d’heures supplémentaires sera nécessairement refusée.
Conditions de retour dans l’entreprise : À la fin de la mise à disposition : le salarié mise à disposition à temps complet reviendra sur un poste similaire au poste occupé au moment de la mise à disposition selon un horaire conforme au poste occupé avant la mise à disposition.
Il réalisera un entretien de retour de mise à disposition avec le service RH.
Le salarié aura la possibilité, sur son initiative, de mettre en place d’un bilan de compétence financé à 50% par l’entreprise et à 50% par le salarié, notamment par la mobilisation de son compte CPF. Et éventuellement, il pourra mettre en place une VAE financée à 50% par l’entreprise et à 50% par le salarié, notamment par la mobilisation de son compte CPF
Enfin, en cas de retour anticipé initié par l’une ou l’autre des parties (sortie de l’entreprise, perte de mandat), la demande devra être formulée par courrier recommandé avec AR ou par lettre remise en main propre avec un délai de prévenance de 4 mois TITRE 2 : CONDITIONS ET MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION A TEMPS PARTIEL Conditions de la mise à disposition à temps partiel Conditions d’ancienneté Tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au sein de la Société, ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté ininterrompue dans la Société, peut, à sa demande expresse, être mis à disposition d’une organisation syndicale représentative. Conditions relatifs à la détention de mandats Les salariés volontaires à la mise à disposition à temps complet auprès d’une organisation syndicale représentative devront justifier de :
Deux (2) mandats représentatifs (fonctions électives et/ou syndicales) dont (1) au sein de l’entreprise (hors commission du CSE)
Demande de l’organisation syndicale L’organisation syndicale représentative souhaitant recourir à la mise à disposition d’un salarié devra formuler sa demande, auprès du service Ressources Humaines de la Société, trois (3) mois avant la date envisagée de prise d’effet de cette mise à disposition, sauf accord spécifique entre les parties. Accord exprès de la Société et du salarié La mise à disposition du salarié auprès de l’organisation syndicale devra avoir été expressément acceptée par la Direction de la Société d’une part et par le salarié concerné d’autre part. Il est rappelé que le recours à ce dispositif de mise à disposition est facultatif et qu’aucune des parties ne pourra l’imposer à l’autre. Formalisation du recours à la mise à disposition à temps partiel Toute mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition (ci-après la « Convention ») conclue entre la Société et l’organisation syndicale dans les conditions fixées aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail. La Société et le salarié concerné devront signer par ailleurs un avenant au contrat de travail, d’une durée correspondant à celle prévue dans la Convention. L’avenant matérialise l’accord exprès du salarié et encadre les modalités et les conséquences de la mise à disposition sur le contrat de travail. Il est précisé que chaque organisation syndicale représentative ne pourra bénéficier que de un (1) salarié en mise à disposition à temps partiel. Enfin, la mise à disposition à temps partiel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduite de plus de 50% le temps de travail au sein de l’entreprise. Au-delà de 50% du temps de travail effectif, le salarié et l’organisation syndicale représentative devront envisager une demande de mise à disposition à temps complet tel d’évoqué au titre 1 du présent accord. Modalités de la mise à disposition à temps partiel Durée et terme de la mise à disposition à temps partiel La Convention devra prévoir la durée et le terme de la mise à disposition à temps partiel. Etant précisé que la durée de la mise à disposition à temps partiel aura une double limite : en lien avec le mandat concerné par la mise à disposition et au maximum en lien avec les élections du CSE dans l’entreprise Lorsque la convention prendra fin en raison des élections professionnelles et que les conditions de la mise à disposition seront à nouveau remplies, alors il sera possible de faire démarrer une nouvelle mise à disposition à temps partiel immédiatement après. Conditions d’exécution de la mise à disposition à temps partiel
La Convention de mise à disposition et l’avenant au contrat de travail préciseront notamment :
L’objet et la durée de la mise à disposition.
La nature partielle de la mise à disposition.
L’identité, la qualification et les fonctions du salarié mis à disposition.
La durée du travail prévue au contrat de travail du salarié mis à disposition et la répartition de la durée du travail du salarié dans la Société et dans l’organisation syndicale dans le cadre de la mise à disposition. La mise à jour du calendrier prévisionnel de présence en entreprise sera possible selon un délai de prévenance de deux (2) mois.
L’ensemble des mandats détenus au sein de la Société par le salarié mis à disposition.
Les conditions du maintien de la rémunération et des avantages du salarié mis à disposition.
Les modalités de facturation et de remboursement par l’organisation syndicale de la part de rémunération et des charges sociales afférentes correspondant au temps passé par le salarié au sein de ses services.
La prise en charge des frais professionnels.
Les modalités de réintégration du salarié au sein de la Société en cas de résiliation anticipée ou à l’issue de la mise à disposition.
Etant précisé que pour permettre un traitement similaire pour l’ensemble des organisation syndicales représentatives, les partenaires à l’accord ont convenus les modalités suivantes :
Vie du contrat pendant la mise à disposition le salarié concerné par la mise à disposition à temps partiel conservera son rythme horaire. Etant précisé qu’il bénéficiera d’un maintien de 75% des primes de contraintes en lien avec son rythme horaire lors de ses jours de mise à disposition auprès de l’organisation syndicale représentative. En cas de volonté d’un maintien de rémunération, le delta devra être financé par l’organisation syndicale bénéficiaire.
La Société versera mensuellement le salaire du salarié et s'acquittera des cotisations sociales auprès des différents organismes sociaux y afférents et transmettra mensuellement au salarié ses bulletins de paie.
Le salarié continuera à bénéficier de l’intéressement et la participation ainsi que des mesures salariales résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément aux accords applicables dans la Société. Conditions de retour dans l’entreprise : Au terme de la mise à disposition à temps partiel, le salarié réalisera un entretien de retour de mise à disposition avec le service RH.
Il aura également la possibilité, sur son initiative, de mettre en place d’un bilan de compétence financé à 25% par l’entreprise et à 75% par le salarié, notamment par la mobilisation de son compte CPF.
Enfin, en cas de retour anticipé initié par l’une ou l’autre des parties (sortie de l’entreprise, perte de mandat), la demande devra être formulée par courrier recommandé avec AR ou par lettre remise en main propre avec un délai de prévenance de 4 mois TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés éligibles de la Société. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 juin 2024 et après réalisation des formalités de dépôt. En tout état de cause, dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions. Suivi de l’accord Les Parties signataires se réuniront tous les deux (2) ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord. Révisions L’accord pourra être révisé en partie ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Elle comportera un projet d’avenant ou d’accord portant sur les modifications proposées et entraînera pour les parties l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.
En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter. Cette disposition vaut également en cas de modification du contexte légal ou conventionnel impératif. Il se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures à caractère national ou local dans ce domaine quelle que soit l’origine (accord d’entreprise, circulaire, usage et autres), et notamment aux accords dénoncés par l’effet de la loi. Dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois (3) mois selon les dispositions légales en vigueur. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Publicité - Notification Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Par ailleurs, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A Chartres, le 22 Mai 2024
