Avenant n°1 à l’Accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Novo Nordisk, dont le siège social est situé à Cœur Défense, Tour B, 100 Esplanade Charles de Gaulle, 92 932 La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 356 992, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat SNICIC-CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet principal d’adapter certaines dispositions de l’accord du 16 décembre 2015 et plus précisément :
De modifier l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2015 dans sa rédaction,
De substituer l’annexe résumant, à titre informatif, le nouveau tableau de garanties.
Ainsi, l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2015 est désormais rédigé comme suit :
« Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 au contrat d’assurance collective souscrit par la société Novo Nordisk auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant. »
Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2015 relatif au régime complémentaire de frais de santé restent inchangées.
Article 2
Durée – Révision – Dénonciation Du Présent Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 3
Dépôt et Publicité De L’avenant
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
A La Défense, le 24/11/2017 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives :
−le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
−le syndicat SNICIC-CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
−le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
Annexe : Garanties « frais de santé » au 1er janvier 2018
ANNEXE
REGIME FRAIS DE SANTE NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE - ENSEMBLE DU PERSONNEL
Les limites de remboursement s'entendent en complément des remboursements de la Sécurité sociale sauf indication contraire, et dans la limite des frais engagés. OPTAM Option pratique tarifaire maitrisée (ex CAS), OPTAM-CO concerne les chirurgiens et les gynécologues obstétriciens (ex CAS) / plus d'infos sur ameli.fr
PMSS Plafond Mensuel Sécurité sociale (Estimation à 3 311€ au 1er janvier 2018), BR Base de Remboursement, FR Frais Réels, TM Ticket Modérateur, RSS Remboursement Sécurité Sociale
(1) prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale : sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes (2) dans la limite de 6 semestres (3) sauf prescription médicale pour une correction différente ou pour les enfants de moins de 18 ans avec un changement de correction
NOVO NORDISK - REGIME DE BASE
PACK SUR MESURE SANTECLAIR
(*) Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret du 8 septembre 2014) et des plafonds prévus par le contrat responsable (du 18 novembre 2014), en fonction des corrections visuelles.
Limite de consommation :
1 équipement tous les 2 ans pour les adultes (ramené à 1 par an en cas de changement de défaut visuel)
1 équipement par an pour les enfants
Lentilles prises ou non en charge par la sécurité sociale y compris jetables mais prescrites médicalement
10% PMSS par bénéficiaire et par an (y compris les produits d'entretien) puis Ticket modérateur
Chirurgie réfractive par œil
myopie, astigmatisme, hypermétropie : 250 €
NOVO NORDISK - REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
(en complément du pack sur mesure Santéclair du régime de base)
Lentilles prises ou non en charge par la sécurité sociale y compris jetables mais prescrites médicalement
5% PMSS par bénéficiaire et par an (y compris les produits d'entretien) puis Ticket modérateur
