La société NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, société par actions simplifiée au capital de ******** d'euros, dont le siège social est *********************, représentée par M. **************, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
- le syndicat CFDT, représenté par ***********, délégué syndical
- le syndicat CGT, représenté par *********, délégué syndical
D'autre part,
Préambule
La prime de présentéisme a été mise en place par accord d’entreprise conclu le 13 octobre 2022 pour une durée déterminée du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Des discussions ont été ouvertes entre les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction en vue de poursuivre, par accord à durée déterminée, ce dispositif incitatif pour les salariés concernant la présence quotidienne au sein de l’entreprise.
Le présent accord traduit la volonté commune des organisations syndicales et de la Direction d’encourager et sensibiliser les collaborateurs sur l’importance de leur contribution quotidienne aux activités de l’entreprise et du poids que suppose l’absentéisme dans le développement économique de la société.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Sous réserve du respect des conditions ci-après stipulées, bénéficient de la prime de présentéisme mensuelle, tous les salariés de la société ******.
Article 2 – Modalités d’obtention
2.1 Salariés à temps complet
L’octroi mensuel de cette prime de 20 euros brut (pour un temps plein) est subordonné à la présence du salarié sur la totalité du mois concerné.
2.2 Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la prime de présentéisme sera déterminée au prorata du temps de travail des salariés concernés. Les salariés qui bénéficient d’un temps partiel thérapeutique ou d’un congé parental à temps partiel, et qui cumulent donc des absences intégrées dans le décompte (congé parental à temps partiel et maladie) et des temps de présence dans l’entreprise, seront traités, pour la durée de ces absences, comme des salariés à temps partiel.
2.3 Critères relatif à la présence
Entrainent la suppression de la prime, les absences qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif et notamment celles qui sont liées aux motifs suivants :
3 retards dans le même mois
Absence non rémunérée et non autorisée au moins 10 jours avant
Arrêt maladie (non professionnelle) ou arrêt de travail pour accident de trajet
Congé parental à temps plein
Congé sabbatique
Mise à pied disciplinaire ou à titre conservatoire
N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif et notamment liées aux motifs suivants :
Congés payés annuels, jours RTT, jours repos forfaits
Congé maternité ou d’adoption, congé paternité
Suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat
Congés formation à l’initiative de l’employeur
Congés pour évènements familiaux
Congés supplémentaires pour ancienneté
Repos compensateur
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime de présentéisme est versée à chaque salarié concerné sur la paie du mois concerné.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée
Les parties conviennent de l’entrée en vigueur rétroactive du présent accord, à savoir une application à compter du 1er octobre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et aura pour terme le 29 février 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il ne sera pas renouvelable même tacitement et cessera donc de produire ses effets le 29 février 2024 sans possibilité de survie au-delà même si aucun nouvel accord n'est signé, ce dont les parties conviennent d'ores et déjà expressément.
Article 5 –
Dépot légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
La direction de la société adressera, sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Article 6 – Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Il est rappelé par les parties que le syndicat CGT a recueilli **** % et le syndicat CFDT **** % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.
