La société ************ , société par actions simplifiée au capital de ********** d'euros, dont le siège social est ******************, représentée par M. *************, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
- le syndicat CFDT, représenté par M. ***********, délégué syndical
- le syndicat CGT, représenté par M. *************, délégué syndical
D'autre part,
Préambule
La Direction souhaitant verser une prime de partage de la valeur prévue par les articles 3 à 11 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, elle a rencontré à cet effet les représentants syndicaux et il a été défini d’un commun accord le principe, les conditions et les modalités de versement de cette prime dans le respect des conditions définies par la loi du 29 novembre 2023.
Les parties reconnaissent et constatent que cette prime de partage de la valeur ne se substitue ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage, ni à des augmentations de rémunération et ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le cadre des dispositions des articles 3 à 11 de la loi précitée du 29 novembre 2023.
Il est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, c'est-à-dire selon l’une des modalités prévues par l’article L 3312-5 du Code du Travail.
Article 2 – Bénéficiaires
Bénéficient de cette prime de partage de la valeur tous les salariés de la société ************ ************* liés par un contrat de travail au 28 novembre 2024.
Article 3 – Modalités d’obtention
La direction s'engage à verser à tous les salariés visés à l’article 2 du présent accord, une prime de partage de la valeur d’un montant de huit cent euros (800,00 euros) par bénéficiaire. Cette prime de partage de la valeur, bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et 31 décembre 2024 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er janvier 2024 aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Excepté en cas d’affectation de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne d’entreprise, laquelle est soumise aux dispositions issues du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 et du décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 mentionnées à l’article 4 du présent accord), ladite prime est également soumise à l’impôt sur le revenu. Il est précisé que le montant de cette prime de partage de la valeur, versée à tous les salariés de la société ************ liés par un contrat de travail à la date de versement, soit le 28 novembre 2024, sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise pendant les 12 mois précédent le versement, et sera donc égal 800 euros bruts x nombre d’heures de présence durant les 12 mois précédent le versement de la prime/ 1 820.04 heures, étant précisé que sont considérés comme des jours de présence au sens du présent article ceux correspondant :
aux congés payés,
aux jours fériés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
aux congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail (notamment autorisations d’absence et congé de maternité, congés d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale),
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Article 4 – Modalités de versement
Ce versement interviendra en une seule échéance le 28 novembre 2024, et figurera sur les bulletins de paie du mois de novembre 2024.
Les salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise peuvent y placer le montant de la prime de partage de la valeur.
Le cas échéant, le salarié doit formuler sa demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l'informant du montant de la prime partage de la valeur qui lui est attribué et dont il peut demander l’affectation sur ledit plan d’épargne.
La fiche précitée mentionne les indications suivantes :
le montant de la prime
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et CRDS
la possibilité d'affectation de cette somme à un plan d'épargne d’entreprise
le délai de 15 jours maximum laissé au salarié pour faire sa demande.
en cas de placement, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
La fiche distincte sera adressée selon le cas :
sauf opposition du salarié, par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
par courrier recommandé avec accusé réception,
Article 5 – Durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée déterminée se terminant le 28 novembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Compte-tenu de son objet (versement d’une prime de partage de la valeur), il ne sera pas renouvelable même tacitement et cessera donc de produire ses effets le 28 novembre 2024 sans possibilité de survie au-delà même si aucun nouvel accord n'est signé, ce dont les parties conviennent d'ores et déjà expressément.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
Article 7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 - Modification de l'accord
Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 9 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Article 10 – Clause d’indivisibilité
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.
Les dispositions du présent accord ne sauraient être appliquées de manière fractionnée, les engagements de chacune des parties n’ayant été arrêtés qu’en considération de l’accord pris dans sa globalité.
Article 11 - Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Il est rappelé par les parties que le syndicat CFDT a recueilli **** % des suffrages exprimés et le syndicat CGT **** % des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Article 12 - Dépôt légal et publication
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Fait à Laveyron, le 28 octobre 2024
Pour la société ************ M. **********
Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, M. ************ M. ***********
