La société NOVOCERAM, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 d'euros, dont le siège social est *************, représentée par M. *******, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
- le syndicat CFDT, représenté par M. *********, délégué syndical
- le syndicat CGT, représenté par M. *****, délégué syndical
D'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2024 relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Il annule et remplace les dispositions de l’article 3 qui porte sur les modalités d’obtention.
Ainsi, il est procédé à la révision de l’article 3 de cet accord d’entreprise en raison d’une erreur matérielle relative au régime social applicable depuis le 1er janvier 2024 à l’égard des entreprises de plus de 50 salariés.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Modalités d’obtention
La direction s'engage à verser à tous les salariés visés à l’article 2 de l’accord initial, une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de huit cent euros (800,00 euros bruts) par bénéficiaire. Il est précisé que le montant de cette prime de partage de la valeur, versée à tous les salariés de la société *************** liés par un contrat de travail à la date de versement, soit le 28 novembre 2024, sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise pendant les 12 mois précédent le versement, et sera donc égal 800 euros bruts x nombre d’heures de présence durant les 12 mois précédent le versement de la prime/ 1 820.04 heures, étant précisé que sont considérés comme des jours de présence au sens du présent article ceux correspondant :
aux congés payés,
aux jours fériés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
aux congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail (notamment autorisations d’absence et congé de maternité, congés d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale),
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Cette prime de partage de la valeur, bénéficie d’une exonération :
Des cotisations sociales salariales et patronales (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et à la taxe sur les salaires).
Excepté en cas d’affectation de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne d’entreprise, laquelle est soumise aux dispositions issues du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 et du décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 mentionnées à l’article 4 de l’accord initial, ladite prime est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2 – Durée
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature pour une durée déterminée se terminant le 28 novembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Compte-tenu de son objet (versement d’une prime de partage de la valeur), il ne sera pas renouvelable même tacitement et cessera donc de produire ses effets le 28 novembre 2024 sans possibilité de survie au-delà même si aucun nouvel accord n'est signé, ce dont les parties conviennent d'ores et déjà expressément.
Article 3 - Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Il est rappelé par les parties que le syndicat CFDT a recueilli **** % des suffrages exprimés et le syndicat CGT ***** % des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Article 4 - Dépôt légal et publication
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Fait à Laveyron, le 22 novembre 2024
Pour la société ******** M. ********
Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, M. ********** M. *********
