AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE :
Représentée par Monsieur xxxx Président Et La Société Novoferm France, S.A.S., au Capital de 22 337 000 € Ayant un siège social est à MACHECOUL (44270), Zone Industrielle les REDOUX, Inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nantes, sous le N° 450 301 486, immatriculée à l’URSSAF de Loire Atlantique, sous le N° 527 000 000 253 955 140.
D’UNE PART
ET
Les Délégations syndicales représentant les organisations syndicales suivantes :
CGT
CGT. FO
En la personne des délégués syndicaux de l’entreprise :
M. xxxxx, délégué syndical central CGT
M. xxxxx délégué syndical central FO.CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE Notre accord sur la pratique du dialogue social signé en juillet 2019 aborde en son TITRE 3 – Article 1 La définition des établissements distincts. Pour des raisons de calendrier et de maintien des équilibres établis, les parties avaient décidé de maintenir l’établissement de BAVILLIERS comme Etablissement distinct pour l’élection professionnelle d’Octobre 2019 des CSEE et CSEC de Novoferm, bien qu’il ne répondît pas à la définition. Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la pratique du dialogue social n’a pour objet que de modifier le dernier alinéa de l’article 1 du Titre 3. Titre 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS La définition des établissements distincts ne pose pas de difficulté pour deux Etablissements (MACHECOUL pour la BU Habitat et NFI et VAUX-LE-PENIL pour la BU Coupe-feu) qui, selon la définition, bénéficient d’une autonomie de gestion. Ces sites sont donc des établissements distincts à part entière. Nous constatons à ce jour que le site de BAVILLIERS ne répond toujours pas à la définition d’un établissement distinct. Cependant, afin de maintenir des équilibres établis, les parties conviennent d’instituer l’établissement de BAVILLIERS comme Etablissement distinct à compter des élections professionnelles des CSEE et CSEC de NOVOFERM France d’Octobre 2023. Titre 2 - DISPOSITIONS FINALES Article 1 – Suivi de l’accord Les parties conviennent de se revoir à l’occasion du suivi de l’accord d’entreprise initial relatif à la pratique du dialogue social signé le 09/07/2019 telle que prévu au TITRE 6 – Article 1 de l’accord cité. Article 2 – Durée Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail. Article 4 - Modalités de publicité de l'accord auprès des salariés Le présent accord sera diffusé dans SharePoint de l'entreprise et affiché au sein des différents sites de production. Article 5 - Révision de l'accord A la demande d'une des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par l’article L. 2261-8 du Code du travail. Article 6 - Modalités de dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Cet accord fera ainsi l’objet d’un dépôt via la télé procédure mise en place auprès de la DREETS de Loire-Atlantique
En outre un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
A Machecoul, le 26 Juillet 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société NOVOFERM France SAS M. xxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
