La Société "NOVOFERM France" SAS, au capital de 22 337 000 euros dont le siège social est à MACHECOUL (44270), Z.I. Les Redoux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 450 301 486.
Représentée par MrXXXXXXXX, agissant en qualité du Président
Et
La Délégation syndicale représentée par Messieurs:
Mr XXXXX, Délégué syndical central FO Mr XXXXX, Délégué syndical central CFDT Mr XXXXX, Délégué syndical central CGT
PREAMBULE :
Le contexte et l’environnement de l’entreprise ont été communiqués lors du Comité Social et Economique Central du 2 Novembre 2021 qui a précédé ces négociations ainsi qu’au début de la 1ère réunion sur les négociations annuelles obligatoires.
Le budget 2022 est basé sur une prévision d’OP (operating profit) à 2400 k€ avec un résultat net positif.
En ce qui concerne le contexte externe, l’évolution de l’indice Insee « Indice des prix à la consommation » a varié de 2,80 % sur un an à fin Novembre 2021. Le SMIC horaire a évolué au 1er Janvier 2021 en passant à 10,25 € soit + 0,99% et a été ré-évalué au 1er Octobre 2021 à 10,48 € soit 2,24%.
Il a été évoqué les négociations au niveau branche relatives aux minimas des personnels cadres et non cadres. Un accord sur la revalorisation de +0,70% des minimas cadres a été signé au niveau de la branche en Janvier 2021. Concernant les salariés non cadre, un accord a été signé en Février 2021 avec une clause de revoyure en fonction de l’inflation et un nouvel accord a été signé en Novembre 2021 avec effet au 1er Janvier 2022.
Deux réunions de négociations centrales se sont tenues les 7 et 8 décembre 2021 afin de porter des engagements sur l’année 2022.
Les propositions des organisations syndicales CFDT, CGT et Force Ouvrière ont été exposées et débattues.
Après avoir entendu les revendications des délégations syndicales, la Direction a fait une proposition globale en invitant les organisations syndicales à poursuivre le dialogue « raisonnable et responsable » qui caractérise nos relations sociales. La négociation 2021 a abouti à cet accord du 8 Décembre 2021 comportant les mesures suivantes :
1 - Accord pour l'ensemble des sites de NOVOFERM FRANCE SAS
1- 1 Personnel non cadre (OETAM) :
Augmentation générale
2,80% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel à compter du 1er Avril 2022 (si plus de six (6) mois d’ancienneté en CDI à la date du 1er avril 2022 pour un nouveau contrat).
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale (salaire de base mensuel) de ces catégories sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er Juin 2022.
1- 2 Personnel cadre :
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 2,80 % de la masse salariale (salaire de base mensuel) de la catégorie « Cadres » sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er Avril 2022.
2 - Formalités relatives à l’accord
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de chaque site.
