Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé
des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’Annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NOVOFERM France, dont le siège social est situé Machecoul (44270) ZI Les Redoux, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 450 304 486, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat Force Ouvrière représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés non-cadres (salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’Annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) de la société NOVOFERM France bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé formalisé en dernier lieu par l’accord collectif d’entreprise du 16 novembre 2017, modifié intégralement par avenant de révision le 26 novembre 2019 puis modifié à nouveau intégralement par avenant de révision le 8 décembre 2022.
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu :
des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ;
de la revalorisation des taux de cotisations.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modifications apportées au régime de frais de santé. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique central de l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 « Salariés bénéficiaires » de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2022.
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Cotisations
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 « Cotisations » de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2022. Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Duo / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
2,18% PMSS 0,96% PMSS 3,14% PMSS Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative.
Surcomplémentaires
Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à l’une des deux surcomplémentaires facultatives aux choix, sous réserve qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation additionnelle afférente
Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 2 du présent avenant.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’avenant à l’accord d’entreprise du 8 décembre 2022 demeurent inchangées.
Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
- auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
- au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Machecoul, le 30 Janvier 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société NOVOFERM France SAS M. XXX
Pour les organisations syndicales représentatives : FOCGT M. XXXM. XXX
