ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022
Entre La société NOWAK, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 328 905 989 dont le siège est Zone Artisanale 35320 PANCE représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de deux réunions de négociations tenues les 17 et le 24 janvier 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de NOWAK.
Article 2Augmentations individuelles Les salaires de base bruts évolueront pour l’année 2022 sous la forme d’augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel à l’exception des cadres dirigeants. Le montant minimal de l’augmentation individuelle est fixé à 3 % du salaire de base brut mensuel avec un plancher de 60 € bruts. Les augmentations individuelles prennent effet au l et janvier 2022.
Article 3 BONUS NOWAK Il est rappelé qu’afin de récompenser le personnel pour les progrès réalisés vis-à-vis de l’année précédente, la Direction a mis en place en 2013 une prime dénommée « Bonus NOWAK » dont les paramètres de calcul de la prime sont susceptibles d’être ajustés en fonction des résultats constatés dans l’atteinte des objectifs.
En 2018 puis en 2022, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer ce dispositif et l’intégrer dans un accord d’entreprise qui se substitue au dispositif antérieur mis en place par décision unilatérale de la Direction
Les modalités de fonctionnement du Bonus NOWAK sont les suivantes :
Champ d’application : ensemble du personnel NOWAK à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail
Montant maximum du bonus : est cent quatre vingt euros (180 C) bruts par mois de calcul
Période de référence pour le calcul du bonus : le mois civil à l’exception du mois de juillet groupé avec le mois d’août et du mois de novembre groupé avec le mois de décembre. Il sera donc calculé 10 bonus mensuels par année civile
Barème de calcul du bonus
Le Bonus est composé de deux objectifs indépendants et cumulatifs
Objectif « Efficience NOWAK »: valeur mensuelle maxi 90 C bruts Cet objectif est mesuré chaque mois pour NOWAK ,c’est le ratio CP/AV
Cet objectif est mesuré chaque mois par le nombre de non-conformités détectées par nos clients par rapport au nombre de lignes de commandes soldées.
Par non-conformités, il convient d’entendre les réclamations annoncées et avérées par le client, les retours client, les avoirs, toute récurrence sur une alerte.
Barème :
si le ratio est > ou égal à 3%
si le ratio est < à 3% et > ou égal à 2 %
si le ratio est < à 2% et >ou égal à 1 %
si le ratio est < à 1%
: ce : 30€ : 6Œ : 9Œ
Les objectifs ci-dessus seront revus régulièrement afin de les adapter aux exigences de nos clients et de placer l’entreprise dans une dynamique de progrès.
Conditions de déclenchement du bonus :
Le bonus NOWAK ne sera mis en paiement, à titre individuel, que sous condition du respect par chaque salarié des deux critères cumulatifs suivants :
Ne pas avoir été absent lors de la période de calcul du bonus : le mois civil .
+ Définition des absences : Seront considérées comme absence pour le calcul du bonus Nowak toutes les absences du salarié, à l’exception des périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
absence inférieure à 4 heures ou 2 retards au cours de la période de calcul
congés payés légaux et conventionnels
repos compensateurs
congés pour événements familiaux congés maternité ou paternité
jours fériés
accidents du travail (c'est-à-dire les accidents d'origine professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet) ou maladie professionnelle
formations à l'initiative de l'employeur
absences des représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions
JRTT et absences autorisées au titre du compte épargne temps
absences autorisées expressément par la Direction
» Une absence à cheval sur deux mois fait perdre le bénéfice de la prime pour le premier mois d’absence.
Etre inscrit à l’effectif le dernier jour du mois de paiement.
Exemples : bonus Nowak des mois de juillet & août , éléments variables calculés du 1 juillet au 31 août
fer exemple : salarié sans absence du l juillet au 31 août et inscrit à l’effectif au 30 septembre W bonus Nowak versé intégralement
2 " e exemple : salarié sans absence du l juillet au 31 aofit et ayant quitté la société le 25 septembre G bonus Nowak non versé
3" e exemple : salarié sans absence du 1 juillet au 31 août mais absent à partir du 25 septembre et inscrit à l’effectif au 30 septembre O bonus Nowak versé intégralement
4‘è e exemple : salarié absent pour maladie une journée le 1 juillet et inscrit à l’effectif au 30 septembre G bonus Nowak non versé
5è”e exemple : salarié absent pour AT une semaine en juillet et inscrit à l’effectif au 30 septembre O bonus Nowak versé intégralement
6" e exemple : salarié absent pour maladie du 15 au 25 août et inscrit à l’effectif au 30 septembre G bonus Nowak de juillet/août non versé
Date de
versement du bonus : avec la paie du mois suivant le mois de calcul
Cas particuliers : salariés à temps partiel : ils verront leur prime proratisée en fonction du rapport entre le nombre d’heures prévu à leur contrat et l’horaire collectif du site.
Régime fiscal et social de la prime : le bonus NOWAK a la nature juridique d’un salaire et se trouve en conséquence assujetti à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Date d’effet
La date d’effet est fixée au i erJ anvier 2022 . Article 4Mutuelle Application de la deuxième tranche de l’accord 2021 qui prévoit la prise en charge au l e'janvier 2022,la part patronnale passe à 85 % et 15 % à charge du salarié .
Article 5Indemnité de restauration (indemnité de panier de jour) L’indemnité de restauration (panier de jour) sera portée de 6.70 C à 6.80 C à compter du i er janvier 2022
Article 6Indemnité de restauration (indemnité de panier de nuit) L’indemnité de restauration (panier de nuit) sera portée de 6,70 € à 6,80 f à compter du i er janvier 2022.
Article 7Titres restaurant
La part patronale à l’acquisition des titres restaurant sera portée, à compter du i et janvier 2022, de 5.52 C à 5,69 f part titre. Pour rappel, la participation patronale représente 60% de la valeur faciale du titre.
Article 8Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures permettantde lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail
Article 9Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2022. Il prendra effet à compter du i er janvier 2022. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales. Fait à PANCE, en cinq exemplaires, le Pour la société NOWAK Pour la CGT Pour la CFTC
