ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2024
Entre
La société NOWAK, SAS au capital de 600.000 euros, numéro SIREN : 328 905 989, code NAF :2452Z, dont le siège est situé 6 rue du bélier 35320 PANCE, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général, Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Article 1Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 2Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiquée sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement et de la présence effective appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 600 euros (six cents euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de de versement de la prime.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,
- congés sans solde pour fermeture d’entreprise.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit comme suit :
600 euros pour les salariés ayant été absents moins de 6 jours sur la période et bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement supérieure à 6 mois à la date de versement.
300 euros pour les salariés ayant été absents entre 6 et 182 jours sur la période et bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement supérieure à 6 mois à la date de versement.
150 euros pour les salariés ayant été absents plus de 182 jours sur la période et bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement supérieure à 6 mois à la date de versement.
150 euros pour les salariés ayant été absents moins de 6 jours sur la période et bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement inférieure à 6 mois à la date de versement.
150 euros pour les salariés ayant été absents entre 6 et 182 jours sur la période et bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement inférieure à 6 mois à la date de versement.
150 euros pour les salariés ayant été absents plus de 182 jours sur la période et bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement inférieure à 6 mois à la date de versement.
Article 4Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée le 30 juin 2024. Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024 et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 5Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2024. Il prend effet le 30 mai 2024 et prendra fin le 1er juillet 2024.
Article 6Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Pancé, le 29 mai 2024
