ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2026
Entre
La société NOWAK, SASU au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 328 905 989 dont le siège est Zone Artisanale 6 rue du bélier - 35320 PANCÉ représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur de site, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de trois réunions de négociations tenues les 20 et 29 octobre et 17 novembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de NOWAK. Article 2Augmentations individuelles Les salaires de base bruts évolueront pour l’année 2026 sous la forme d’une augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 30 novembre 2025. Le montant minimal de l’augmentation individuelle est fixé à 1.85% du salaire de base brut mensuel. Le salaire plancher brut de base mensuel pour un temps complet est porté à 2056,07 euros pour les salariés permanents.
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er janvier 2026.
Article 3 Accord d’intéressement – Bonus NK
Les partenaires conviennent de se revoir avant le 30 juin 2026 pour ouvrir une négociation d'une part sur l’opportunité de mettre en place un accord d’intéressement en entreprise et d'autre part de reconsidérer la structure et les paramètres de calcul d’attribution de la prime dite « bonus NK » en vigueur dans l’entreprise, pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2027.
Article 4 Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail.
Article 5Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2026.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à PANCÉ, en cinq exemplaires, le 24 novembre 2025.
