ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2024, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions ont été tenues les 16 décembre 2024, 22 Avril 2025, 05 Mai 2025 et 19 mai 2025. Etaient présents Mme et M. en tant que délégués syndicaux CFDT, Mme en tant que déléguée syndicale FO et M. en tant que membre de la délégation FO.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par M. en qualité de Directeur Général
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central.
ET
L’Organisation syndicale FO, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale.
I-OBJET DE L’ACCORD
Demandes du syndicat CFDT :
Augmentation de salaire en pourcentage de 1 % (hors national) avec clause de revoyure au mois de juin 2025 pour l’ensemble des métiers.
Passage de la gratification en 13ème mois
Situation de handicap ou maladie incurable : 5 jours de congés supplémentaires par salarié avec enfant en situation de handicap ou maladie incurable - sans ancienneté, sans limitation d’âge, tout pendant que l’enfant est à charge.
Congé enfant malade : 2 jours de congés par enfant malade avec un minima de 2 ans d’ancienneté, sans limitation du nombre d’enfant.
Congé conjoint hospitalisé : 2 jours d’absence
Ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de 25 ans d’ancienneté. Revalorisation de 1% de chaque seuil de déclenchement (15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans).
Budget des œuvres sociales chèques vacances : Dotation de l’entreprise identique à celle du CSE : + 50 euros et + 30 euros.
Indemnité Agents de Quai, Cariste, responsable client LOG : revalorisation de 5€ (55€ au lieu de 50€).
Indemnité de spéciale : Revalorisation de 2€ sur les 7.50€ (CCN 4.38€), intégralement soumis à charge
Chèques déjeuner – Revalorisation de 15€ au lieu de 11€ - Prise en charge 60% par l’entreprise au lieu de 50% ou prime repas de 15€ en remplacement des chèques déjeuner avec prise en charge 100% par l’employeur intégralement soumis à charge
Demande de rétroactivité de l’ensemble de ces mesures au 01.01.2025
Demandes du syndicat FO :
Augmentation générale des salaires de 4%
Prime de remplacement pour les administratifs en cas d’absence prolongée ou congés de 150€
Augmentation de l’indemnité casse-croûte de 8.78€ à 9€ (CCN 01/03/2025 à 8.78 €)
Augmentation indemnité spéciale de 7.5€ à 8€ (convention au 01/03/2025 : 4.38 €uros)
Chèques déjeuner – Maintien de valeur à 11€ mais prise en charge de 60% par l’entreprise au lieu de 50%
Augmentation prime de conducteur de 50€ à 60€
Epargne temps : Mise en place d’un PERCOL
Prise en charge totale de la journée de solidarité par l’entreprise
Départ en retraite : Droit à une indemnité de départ après 30 ans d’ancienneté passant de 2.5 mois à 3 mois.
Un jour supplémentaire de congés pour ancienneté à partir de 20 ans
Congés spéciaux : 1 jour de congé supplémentaire pour le décès d’un frère ou d’une sœur
Prime d’ancienneté : Revalorisation selon l’ancienneté :
2% à partir de 15 ans d’ancienneté (actuel 1%)
3% à partir de 20 ans d’ancienneté (actuel 2%)
4% à partir de 25 ans d’ancienneté (actuel 3%)
5% à partir de 30 ans d’ancienneté (actuel 4%)
La Direction précise qu’elle ne peut pas apporter satisfaction sur tous les points listés.
C’est pourquoi, après discussions et aux termes de leurs échanges, il a été convenu ce qui suit :
Augmentation générale de 0.5% sur les salaires bruts de base du 1er Juin 2025 applicable au 1er Juin 2025 pour les salariés présents au 1er Juin 2025.
Par ailleurs, le précédent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ayant été conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, les parties conviennent du report du 01.01.2025 au 31.12.2025 des mesures suivantes :
Indemnité spéciale à 7,50 €, exonérée dans la limite des plafonds URSSAF. Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an.
Titres restaurants 11,00 € avec prise en charge patronale à hauteur de 50%. Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an.
Prime de présence d’été pour les conducteurs :
Prime liée à la présence totale sur la période d’été (aucune absence dont congés payés, RCR, maladie, AT, …), sous réserve des places disponibles, pour les conducteurs :
Si présent en juillet et août 2025 = 600 € brut versé en septembre 2025
Si présent du 16/06/2025 au 14/09/2025 = 900 € brut versé en septembre 2025
Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025)
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie de plus de 3 semaines :
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie non professionnelle de plus de 3 semaines pour les salariés qui ont à minima 1 an d’ancienneté à la date du premier jour d’arrêt maladie. Si un salarié est arrêté en maladie non professionnelle plus de 3 semaines consécutives (soit plus de 21 jours calendaires consécutifs), les jours de carence prévus par la convention collective (2 jours) et la Loi (3 jours) seront intégralement pris en charge par l’employeur. C'est-à-dire que le salarié percevra un complément de son salaire à hauteur de 100 % de son salaire de base, à l’exception des frais de déplacement. Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025)
Congé enfant malade :
Autorisation d’absence pour enfant malade. Est accordée une journée d’absence rémunérée par enfant du/de la salarié(e) pour cause d’enfant malade, dans la limite de 3 jours par année civile pour les salariés qui ont à minima 3 ans d’ancienneté et ayant des enfants âgés de 11 ans maximum. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante :
présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents.
Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025
Congé conjoint hospitalisé :
Autorisation d’absence d’une journée d’absence rémunérée par an pour conjoint hospitalisé. Est accordée une journée d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation du conjoint du/de la salarié(e) pour les salariés qui ont à minima 1 an d’ancienneté. Il est retenu au titre de conjoint toute personne mariée, pacsée ou en vie maritale vivant dans le même foyer. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante :
Présentation d’un bulletin d’hospitalisation attestant la présence du conjoint marié, pacsé ou en vie maritale avec la même adresse que le/la salarié(e).
Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025)
Autorisation d’absence pour les femmes enceintes :
Autorisation d’absence d’une heure rémunérée par jour à partir du 5ème mois de grossesse pour les salariées qui ont à minima 1 an d’ancienneté. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante :
Présentation d’un justificatif de grossesse.
Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025)
Autorisation d’absence pour le décès d’un parent :
Est accordée une journée d’absence rémunérée, en sus des 3 jours d’absence autorisés légalement, pour le décès du père et/ou pour le décès de la mère du/de la salarié(e) pour les salariés qui ont à minima 3 ans d’ancienneté. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante :
Présentation d’un acte de décès du père ou de la mère.
Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025)
Congé enfant handicapé ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affections de longue durée) :
Autorisation d’absence pour enfant handicapé ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affections de longue durée). Est accordée une journée d’absence rémunérée par enfant du/de la salarié(e) pour cause d’enfant handicapé ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affections de longue durée) devant consulter un médecin pour les salariés qui ont à minima 3 ans d’ancienneté et ayant des enfants à charge handicapés ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affectation de longue durée). La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée aux conditions suivantes :
Présentation d’un certificat médical attestant la consultation médicale de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents, présentation d’un justificatif attestant le handicap ou la maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affectation de longue durée) de l’enfant et présentation d’un justificatif attestant que l’enfant est à charge (déclaration d’impôts).
Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025)
Prime manutention à 50,00 € bruts. Les critères d’attribution restent inchangés.
Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an.
Dotation annuelle des vêtements de travail pour les agents de quai :
La dotation annuelle pour la commande de vêtements de travail des agents de quai est maintenue à 140 €. Reconduction sur l’année 2025 et pour une durée d’un an.
Dotation versée au CSE au titre du budget des activités sociales et culturelles (ASC) :
Versement au CSE, en janvier 2025, d’une dotation supplémentaire au titre du budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant de 4 360 € pour une durée d’un an (renégociation lors de la NAO 2025).
II-DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé de façon totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
III-DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
Fait à Mondeville, le 13 juin 2025
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CFDT Monsieur Monsieur Directeur GénéralDélégué Syndical Central
