ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
La société NP BRION, anonyme par actions simplifiées au capital de 4 439 000€, dont le siège social est à Brion (01 460), zone industrielle Le Pognat, identifiée sous le numéro RCS BOURG EN BRESSE 383 887 205, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Filiale.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le prolongement du précédent accord ayant pris fin le 31 Mars 2023, NP BRION S.A.S. a décidé de poursuivre ses engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, les parties reconnaissent que des efforts ont déjà été réalisés pour lutter contre les disparités existantes notamment au travers des formations dispensées par l’entreprise, de la redéfinition des coefficients de poste selon la grille de la Convention Collective de la Plasturgie et le recrutement. Les parties ont souhaité poursuivre la dynamique du plan d’actions pour prolonger l’effort autour de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent renouvellement du plan d’actions. Dans cette démarche il a été tenu compte pour la mise en place du présent plan d’action des éléments suivants :
La formation
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
De plus, conformément aux dispositions du Code du Travail, la société a réalisé un diagnostic préalable sur les 8 domaine de progression définis ci-après afin de définir les actions prioritaires.
CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu pour la société
NP BRION, à savoir son établissement situé Zone Industrielle Le Pognat à BRION (01 460) et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis…), hors intérimaires et toutes sociétés extérieures.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, afin de définir les actions prioritaires.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés lors des NAO qui se déroulent sur le 1er trimestre de chaque année, en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.
Le diagnostic dans les huit domaines cités ci-dessous a été effectué du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de durée de présence dans l’année considérée :
L’embauche :
Type de contrat Féminin Masculin Total
Contrat à durée déterminée
0 0 0
Contrat à durée indéterminée
2 4 6
Contrat d'apprentissage
1 1 2 Total
3
5
8
La Moyenne des rémunérations effectives (exprimée en équivalent temps plein) :
Féminin Masculin TOTAL CSP NB HEURES REALISEES EFFECTIF NB HEURES REALISEES EFFECTIF NB HEURES REALISEES EFFECTIF
Agent de maîtrise
91 3 4 1 95 4
Cadre
168 5 376,5 12 544,5 17
Employé
511 12 634,5 23 1145,5 35
Ouvrier
139 18 106 8 245 26 Total
909
38
1121
44
2030
82
ARTICLE 3 : BILAN ET POURSUITE DES ENGAGEMENTS PRIS
Premier domaine d’action choisi : la formation
Bilan
La société NP BRION poursuit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.
En 2022, le plan de formation a enregistré 1627 heures de formation pour un budget total de 73 065 €. La société a obtenu en 2022 quelques subventions permettant le déploiement d’actions de formations, en particulier auprès des femmes (plus de 2 jours de formation en moyenne, 16.69H)
En 2023, 2030 heures de formation pour un budget total de 110 626 €. Un focus a été mis sur la réalisation des formations réglementaires (CACES, habilitation…) pour les métiers techniques de l’usine (monteur régleur, maintenance…), principalement masculin. Aussi, plus de femmes ont été formées en 2023 (+10%) et plus long temps (près de 4 jours de formation en moyenne, 27.66H)
Objectif de progression retenu
La société NP BRION s’engage à poursuivre la formation et le développement des compétences auprès des femmes et des hommes.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,
Favoriser et tracer les formations en interne dans le plan de formation,
Veiller à ce que la formation soit dispensée, dans la mesure du possible, pendant les horaires de travail,
Mettre en place un remplacement des salariés formés ou moduler l’organisation des formations pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise.
Indicateurs de suivi
% de femmes et hommes formés par CSP
Moyenne Heures réalisées par personne par CSP
2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective
Bilan :
La cotation des postes, telle que définie dans la Convention Collective Nationale (CCN) de la Plasturgie, a été retravaillé en 2022 et 38 personnes se sont vus modifier leur coefficient de poste, dont 18 hommes et 20 femmes. Par cette nouvelle cotation, les postes sont réinscrits selon les critères de la CCN. Des écarts s’observent entre les rémunérations salariales des femmes et des hommes notamment sur les coefficients présentant. Le coef 800 réunie une majeure partie des techniciens et mécanicien, métier encore très genré masculin ; ce qui explique les écarts de rémunérations. Par cette observation, NP BRION tient à s’assurer du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Objectif de progression retenu
Maintenir sa cotation des emplois,
Veiller à l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes,
Veiller à ce que les écarts constatés dans le futur soient inférieurs aux actuels
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
Procéder à une étude à mi-année des éventuels écarts de rémunération par genre et coefficient,
Ajuster les écarts éventuels en cours d’année.
Indicateurs de suivi
Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient
Analyse des augmentations individuelles par sexe
Troisième domaine d’action choisi : La promotion professionnelle
Dans l’industrie, les métiers sont souvent genrés et l’ascension professionnelle des femmes est moindre par rapport à celle des hommes. C’est pourquoi, NP BRION a à cœur de poursuivre sa dynamique de promotion envers les femmes.
Bilan
En 2023, 5 femmes ont fait l’objet d’une promotion par le biais d’un changement de coefficient (conformément à la grille de coef de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie) et/ou d’une évolution de poste.
Objectif de progression retenu
La société NP BRION poursuit sa dynamique de promotion envers les femmes
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société s’engage à diffuser à l’affichage les postes ouverts pour permettre aux femmes et aux hommes à postuler.
Indicateurs de suivi
Analyse du nombre de promotion par sexe
Analyse du nombre de mobilité par sexe
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
► Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
► Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
► Révision
Chaque partie listée à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
►Suivi de l’accord d’entreprise
Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus sera communiquée aux organisations syndicales.
► Communication de l’accord Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.
►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé :
En ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Oyonnax
Un exemplaire à l’affichage
Un exemplaire à chaque partie signataire
Fait à Brion, le 22 Juillet 2024
Pour le syndicat CFDT, Pour la société NP BRION, Monsieur
