ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Entre les soussignés,
La société
NP NORD, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000€, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, identifiée sous le numéro 442 455 168 RCS DOUAI, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu par la société NP NORD et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…), hors intérimaires et toutes sociétés extérieures.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, afin de définir les actions prioritaires.
Dans cette démarche il a été tenu compte pour la mise en place du présent accord d’entreprise des 8 domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La rémunération
La qualification
La classification
Les conditions de travail
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée
ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION CHOISI
Premier domaine d’action choisi : la Formation
La société NP NORD garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
Les besoins en formation sont définis individuellement. Ils sont donc adaptés aux besoins de chacune des personnes de l’entreprise et le genre des personnes n’est pas pris en en compte.
Diagnostic
Sur l’année 2020, l’effectif moyen de la société NP NORD est de 67 personnes soit un total de 41 hommes et de 26 femmes.
Au cours de l’année 2020, la répartition des salariés formés est la suivante :
Nombre de salariés formés :
58 (sur 67 salariés)
Nombre de salariés hommes formés : 35
(Sur un total de 41 hommes soit 85.37%)
% d’hommes formés par rapport au total des salariés formés :
60.35 %
Nombre de salariés femmes formées :
(Sur un total de 26 femmes soit 88.46%) 23
% de femmes formées par rapport au total des salariés formés :
39.65 %
Objectif de progression retenu
La société NP NORD s’engage à respecter une équité des formations dispensées aux hommes et aux femmes selon leur effectif avec une marge d’écart ne pouvant excéder 15%.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
-veille à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, -favorise les formations en interne, -veille à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail
Indicateurs de suivi
% de femmes et hommes formés selon l’effectif,
2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective
Diagnostic
COEFF
Rémunération Moyenne Femme
% Rémunération Moyenne Femme par rapport à la Moyenne Total
Rémunération Moyenne Homme
% Rémunération Moyenne Homme par rapport à la Moyenne Total
L’analyse des rémunérations moyennes annuelles base 151h67 sur l’année 2020 démontre qu’à coefficient équivalent, il n’est pas constaté d’écarts significatifs entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes.
Objectif de progression retenu
La société NP NORD s’engage à veiller au maintien de l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP NORD mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et s’engagera à les faire disparaitre si elles ne sont pas justifiées.
Indicateurs de suivi
Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne total
Troisième domaine d’action choisi : La qualification
La société NP NORD s’engage à veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes selon leur catégorie sociale professionnelle (CSP) et leur effectif.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP NORD s’engage à respecter une équité entre les hommes et les femmes selon leur effectif avec une marge d’écart ne pouvant excéder 15%.
Indicateurs de suivi
Nombre d’hommes et de femmes par catégorie sociaux professionnelle (CSP)
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
► Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
► Durée de l’accord, révision, dénonciation
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec l’accord des délégués syndicaux, pour les années 2021, 2022 et 2023.
A l’issue de la période triennale, une nouvelle négociation sera engagée.
Révision
Chaque partie listée à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
- durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
- à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
►Suivi de l’accord d’entreprise
Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans le « Bilan social » de l’année écoulé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
► Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier remis en main propre, aux parties signataires.
► Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, aux membres du Comité Social et Economique.
►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Un exemplaire original de cet accord d’entreprise est remis, aux membres syndicaux, aux membres du CHSCT, ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.
Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une publication auprès des salariés par affichage.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP NORD :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 487, 59321 VALENCIENNES et une version sur support électronique à l’adresse nordpdc-ut59v.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr
Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, Rue Froissart, 59407 Cambrai Cedex
Il fera l’objet d’un contrôle de conformité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui dispose d’un délai de trois semaines pour les accords d’entreprise. Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut conformité du présent accord d’entreprise déposé.
