ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
La société
NP NORD, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000€, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, identifiée sous le numéro 442 455 168 RCS DOUAI, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale FO
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu par la société NP NORD et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…), hors intérimaires et toutes sociétés extérieures.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, afin de définir les actions prioritaires.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.
Le diagnostic effectué au 31 décembre 2022 dans les huit domaines cités ci-dessous sont :
L’embauche :
Nature du contrat Femmes Hommes Total CDD + APP 0 1 1 CDI 5 4 9 TOTAL
5
5
10
Répartition par type de contrat :
TYPE CONTRAT
FEMMES
HOMMES
TOTAL
CAP 0 1 1 CDD 0 0 0 CDI 29 34 63 TOTAL 29 35 64
La formation professionnelle :
Sur 45% de femmes et 55% d’hommes :
CSP
NB FEMMES FORMEES
EFFECTIF FEMMES
% FEMMES FORMEES
NB HOMMES FORMES
EFFECTIF HOMMES
% HOMMES FORMES
OUVRIERS
4 19 21,05% 14 19 73,68%
ETAM
4 6 66,67% 9 12 75,00%
CADRES
0 4 0,00% 4 4 100,00%
8 29 27,59% 27 35 77,14%
La promotion professionnelle :
Changement de poste : passage à un coefficient supérieur
EQUIPE DE JOUR 14 22 36 EQUIPE NUIT 4 4 8 JOURNEE 11 9 20 TOTAL 29 35 64
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée :
ANNEE
NB FEMME DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB FEMME DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
NB HOMME DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB HOMME DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
NB TOTAL DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB TOTAL DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTAL
2022 6 6 100% 1 1 100% 7 7 100% TOTAL 6 6
1 1
7 7
ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION CHOISI
1) Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
Diagnostic
L’analyse des rémunérations moyennes annuelles base 151h67 sur l’année 2022 démontre qu’à coefficient équivalent, il n’est pas constaté d’écarts significatifs entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes.
Objectif de progression retenu
La société NP NORD s’engage à veiller au maintien de l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes, ne pouvant excéder un écart de 15%.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP NORD mènera chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et s’engagera à les réduire si elles ne sont pas justifiées.
Indicateurs de suivi
Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne totale.
Un indicateur sera calculé en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes pour chacun des groupes de CSP.
Second domaine d’action choisi : La qualification et la classification
L’écart sur le code CSP des ETAM se justifie sur le fait qu’il y a plus de postes techniques chef d’équipe, maintenance, outillage… qui ne donne pas lieu à candidature féminine lors des annonces de recrutements.
Objectif de progression retenu
La société NP NORD s’engage à veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes selon leur catégorie sociale professionnelle (CSP) et leur effectif, avec une marge d’écart ne pouvant excéder 15%.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP NORD s’engage à respecter une équité entre les hommes et les femmes selon leur effectif. Pour cela NP NORD continuera la mixité dans les annonces de recrutements et mettra en place une mesure de la répartition H/F dans les candidatures reçues afin d’analyser les éventuels écarts.
Indicateurs de suivi
Nombre d’hommes et de femmes par catégorie sociaux professionnelle (CSP)
Troisième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Chaque année, plusieurs demandes d’absence ou de décalage d’horaire de salariés sont formulées pour la rentrée scolaire.
Diagnostic
ANNEE
NB FEMME DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB FEMME DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
NB HOMME DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB HOMME DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
NB TOTAL DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB TOTAL DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTAL
2022 6 6 100% 1 1 100% 7 7 100% TOTAL 6 6
1 1
7 7
100% des demandes de décalage d’horaire ou de demande d’absence pour accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire ont été satisfaites.
H F
Congés maternité-paternité 2022
2 0
FEMMES
HOMMES
CONGE PARENTAL
DEMANDE VALIDATION DEMANDE VALIDATION 0 0 0 0
Sur l’année 2022, 2 demandes de congés paternité sans demande de congé parental à la reprise.
FEMMES
HOMMES
TEMPS PARTIEL (hors demandes légales)
DEMANDE VALIDATION DEMANDE VALIDATION 1 1 0 0
Une demande de temps partiel qui a été acceptée.
Objectif de progression retenu
La société NP NORD s’engage à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ainsi que la reprise au travail après un congé maternité-paternité ou congé parental. La société NP NORD s’engage à un taux de réponse de 100% et un objectif de 90% des demandes acceptées en tenant compte des circonstances exceptionnelles liées à la nécessité de l’activité ou du poste de travail. Le refus sera alors motivé.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP NORD s’engage à pérenniser la mise en place d’un horaire de début de poste décalé, ou d’une demande d’absence, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire lorsque qu’une demande a été formulée. De plus sera réalisé des entretiens post congés maternité-paternité ou parental afin de permettre une organisation du travail favorable.
Indicateurs de suivi
% de demandes de décalage d’horaire ou d’heures d’absence pour accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire satisfaite.
Nombre de demande de congé parental ou de temps partiel (hors demandes légales) pour concilier vie professionnelle/ vie privée.
Calcul d’un indicateur du nombre de salariés revenant de congé maternité-paternité au cours de la période annuelle de référence où a eu lieu des augmentations salariales.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
► Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
► Durée de l’accord, révision, dénonciation
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 1an avec l’accord des délégués syndicaux, pour les années 2024.
A l’issue de la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, une nouvelle négociation sera engagée.
Révision
Chaque partie listée à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
►Suivi de l’accord d’entreprise
Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale de l’année écoulée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et communiqué aux organisations syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
► Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier remis en main propre, aux parties signataires. ► Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, aux membres du Comité Social et Economique.
►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Un exemplaire original de cet accord d’entreprise est remis à l’ensemble des organisation syndicales représentatives de l’entreprise, ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.
Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une publication auprès des salariés par affichage.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP NORD :
En ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, Rue Froissart, 59407 Cambrai Cedex
