SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
Entre La société
NP VOSGES S.A.S, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000 € dont le siège social est à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88106), 10 Impasse Jean Prouvé, identifiée sous le numéro RCS EPINAL 305 241 457, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE / PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONONOMIQUE DE LA SOCIETE
XXXX
1.2) LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE
XXXX
Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 6 mois qui prendra fin le 30 juin 2021.
Article 3. Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de longue durée dans l'entreprise
Le présent accord d’entreprise concerne l’établissement de la société NP VOSGES, situé 10 Impasse Jean Prouvé, 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
∞ 3.1 - Activités concernées par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
XXXX
∞ 3.2 - Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
XXXX
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
XXXX
Article 5. Engagements de l'entreprise en matière d'emploi durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
Conformément à l’article 1 IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord d’entreprise, la direction de la société NP VOSGES s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’Emploi pendant la durée dudit accord.
En cas de forte dégradation de la situation à partir des hypothèses d’activité partagées au chapitre 1.2 ou d’évènement mettant en péril la pérennité de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Article 6. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
∞ 6.1 - Formation des salariés : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
La société NP VOSGES considère que l’anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés nécessite de développer l’accès à la formation de ceux-ci. La Direction convient que la société NP VOSGES et le salarié sont co-responsables du maintien et du développement des compétences à travers le plan de formation. La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son évolution professionnelle tout au long de sa carrière. C’est la raison pour laquelle, la société NP VOSGES veillera à ce que tous les salariés, puissent bénéficier d’un accès privilégié à la formation professionnelle, en fonction des besoins émis et avérés.
Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de la société NP VOSGES. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques.
L’employeur s’engage à mettre en place des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise et à déployer des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagnement sur le site en poste : intégration site, tutorat, formation au poste).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
La Direction s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation est rattachée à l’activité de l’entreprise, que celle-ci soit en lien avec l’emploi du salarié et que l’absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service. Les formations devront se dérouler durant la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. Les actions de formation mises en œuvre simultanément au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. La société NP VOSGES s’engage pendant la durée de mise en œuvre du dispositif à consacrer 1% de sa masse salariale au plan de développement des compétences.
∞ 6.2 - Développement de l’alternance
Conscient de la nécessité de préparer l’avenir, la société NP VOSGES s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Au titre de l’année scolaire 2020 - 2021, la société NP VOSGES s’engage à prendre au minimum 5 apprentis et/ou contrats de professionnalisation.
Article 7. Modalités d’indemnisation des salariés durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions légales et réglementaires applicables durant la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 8. Modalités d'information de l’organisation syndicale représentative signataire et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et suivi des engagements fixés dans l’entreprise
L’organisation syndicale représentative signataire et le Comité Social et Economique sont informés tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, dans les conditions habituelles applicables dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée, les informations transmises à l’organisation syndicale représentative et au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 9. Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, à l’organisation syndicale représentative signataire et au Comité Social et Economique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information de l’organisation syndicale représentative et des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord d’entreprise.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle l’organisation syndicale représentative et le Comité Social et Economique ont été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle de Longue Durée dans l’entreprise.
Article 10 – Dispositions finales
∞ 10.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.
∞ 10.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Sous réserve de sa validation administrative,
il prend effet le 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2022. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
∞ 10.3 – Suivi de l’accord
Au cours de la réunion prévue à l’article 8, le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi tous les deux mois.
∞ Article 10.4 – Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
∞ Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 1.1, 1.2, 3.1, 3.2 et 4 du présent accord d’entreprise.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire au Comité Social et Economique.
Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 21/10/ 2020
Pour la société NP VOSGESPour la délégation syndicale CGT
