AVENANT N°1 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
Entre
La société
NP VOSGES S.A.S, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000 € dont le siège social est à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88106), 10 Impasse Jean Prouvé, identifiée sous le numéro RCS EPINAL 305 241 457, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été signé en date du 21 octobre 2020. Le présent avenant a notamment pour objectif de préciser la date de début et de durée de l’application du dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail ainsi que les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation durant la mise en place du dispositif d’APLD. Dans ce cadre, les parties conviennent de modifier et remplacer les articles 2, 4, 5 et 6-1 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) signé en date du 21 octobre 2020 comme suit :
Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
L’activation du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicitée à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 6 mois qui prendra fin le 30 juin 2021. Au terme de cette période, il sera examiné la nécessité de recourir à une nouvelle période d’activation du dispositif d’activité partielle de 6 mois. L’accord APLD est quant à lui conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 tel que précisé à l’article 10.2
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
La réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 2 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
En cas de situation économique particulière le nécessitant, l’entreprise sollicitera l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 2 du présent accord, puisse être égale à 50% de la durée légale du travail. Cette demande de dérogation ne sera effectuée que dans l’hypothèse où le portefeuille de commandes descendrait en dessous des projections réalisées ci-avant
Article 5. Engagements de l'entreprise en matière d'emploi durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
Conformément à l’article 1 IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord d’entreprise, la direction de la société NP VOSGES
s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée dudit accord.
En cas de forte dégradation de la situation à partir des hypothèses d’activité partagées au chapitre 1.2 ou d’évènement mettant en péril la pérennité de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Article 6. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
∞ 6.1 - Formation des salariés : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
La société NP VOSGES considère que l’anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés nécessite de développer l’accès à la formation de ceux-ci. La Direction convient que la société NP VOSGES et le salarié sont co-responsables du maintien et du développement des compétences à travers le plan de formation. La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son évolution professionnelle tout au long de sa carrière. C’est la raison pour laquelle, la société NP VOSGES veillera à ce que tous les salariés, puissent bénéficier d’un accès privilégié à la formation professionnelle, en fonction des besoins émis et avérés.
Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de la société NP VOSGES. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques.
L’employeur s’engage à mettre en place des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise et à déployer des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagnement sur le site en poste : intégration site, tutorat, formation au poste).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Les salariés placés en activité partielle bénéficieront prioritairement d’actions de formation ou de VAE visant à maintenir et développer les compétences. Le salarié pourra utilement utiliser son CPF le cas échéant. Il sera possible, selon le projet de formation, de mobiliser les OPCO, le FNE-Formation pour le financement des coûts de formation engagés
La Direction s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation est rattachée à l’activité de l’entreprise, que celle-ci soit en lien avec l’emploi du salarié et que l’absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service. Les formations devront se dérouler durant la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. Les actions de formation mises en œuvre simultanément au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. La société NP VOSGES s’engage pendant la durée de mise en œuvre du dispositif à consacrer 1% de sa masse salariale au plan de développement des compétences.
Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 11/12/ 2020
Pour la société NP VOSGESPour la délégation syndicale CGT
