ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société NP VOSGES SAS, au capital de 2 000 000 €, Code NAF 2229A, n° de SIRET 305 241 457 00087 dont le siège social est situé 10 Impasse Jean Prouvé – 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.G.T, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical
F.O, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Ont conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vise à rendre apparents les déséquilibres entre les hommes et les femmes dans les pratiques de l'entreprise.
A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes énumérés à l'article L2242-1 du Code du travail, à savoir :
La rémunération effective
L’embauche
La qualification
La classification
La formation
La promotion
Les conditions de travail
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu par la société NP VOSGES et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…), hors intérimaires et intervenants de toutes sociétés extérieures.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
XXXX
ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTION CHOISIS
XXXX
ARTICLE 4 : BILAN
A l’expiration de la période, un bilan des objectifs et des actions mises en œuvre sera établi et présenté aux membres du CSE.
Pour le cas où des objectifs ne seraient pas atteints, la Société et les membres du CSE dresseront un bilan et examinerons les raisons objectives expliquant la non-réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
► Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
► Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec l’accord des délégués syndicaux, pour les années 2023, 2024 et 2025.
►Suivi de l’accord d’entreprise
Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans le « Bilan social » de l’année écoulée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
►Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier remis en main propre, aux parties signataires.
► Communication de l’accord Le présent accord, une fois signé sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 2 et 3 du présent accord d’entreprise.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire au Comité Social et Economique.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges le 16 octobre 2023
Pour la délégation syndicale CGTPour la délégation syndicale FO
