La SAS NPL dont le N° SIRET est 780 262 259 000 10 Dont le siège social est 54 Route de Pussemange à GESPUNSART (08700) Représentée par ______, PDG, ci-après dénommée « La Direction ».
Et d’autre part :
Les organisations syndicales,
C.F.E.-C.G.C., représentée par ______, Délégué Syndical.
C.G.T., représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales et la Direction d’NPL se sont réunies les 13 mars, 1er avril, 23 avril et 14 mai 2025 pour échanger notamment sur les éléments afférents aux salaires, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail, à l’égalité professionnelle, et à la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures salariales pour l’année 2025, d’évoquer également les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle.
Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il pourra arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par certaines mesures. Dans cette hypothèse, la précision sera apportée clairement dans l’article en question.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES
Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé que :
L’année 2024 se solde par un CA inférieur au budget d’environ 15 %.
L’année 2025 est encore une année particulière en raison de l’incertitude sur les perspectives économique particulièrement difficile sur le secteur de l’automobile, à la suite de nombreuses fermetures de site et constructeur. De plus, nous subissons aujourd’hui les conséquences du remboursement de notre Prêt Garanti par l’Etat (PGE) lié au COVID. Par ailleurs, nous avons entamé notre avant dernière année de remboursement.
Il a été convenu entre les parties les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 1.5 % pour l’ensemble du personnel applicable au 1er mai 2025 ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 400 € versée en 2 fois (200 € sur la paie de juin 2025, 200 € sur la paie d’octobre 2025 selon les conditions légales applicables pour les salariés dans les effectifs au moment des versements ;
La prise en charge de la mutuelle de 85% par l’entreprise et un reste à charge de 15% par les salariés applicables au 1er mai 2025 ;
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Date d’application du présent accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 14 mai 2025.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction ainsi qu’aux autres parties signataires.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord au sein du CSE.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DIRECCTE.
Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage. Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DIRECCTE des Ardennes (08) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Gespunsart, en 4 exemplaires originaux, le 14/05/2024.
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise :
