La SAS NPL dont le N° SIRET est 780 262 259 000 10 Dont le siège social est 54 Route de Pussemange à GESPUNSART (08700) Représentée par Monsieur _______, PDG, ci-après dénommée « La Direction ».
Et d’autre part :
Les organisations syndicales,
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur ________, Délégué Syndical.
C.G.T., représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGULARISATIONS POUR L’ENTREPRISE
L'entreprise s'engage à :
- Régulariser l'intégralité des cotisations patronales dues dès lors que le Salarié a fait le choix d’acquitter les cotisations salariales correspondantes.
- Effectuer le paiement de l'intégralité des cotisations patronales et salariales dues de ces régularisations auprès de l'organisme Malakoff Humanis Agirc Arrco avant le 30 novembre 2025 maximum -à délivrer au Salarié une attestation certifiant le paiement, auprès de l’organisme Malakoff Humanis Agirc-Arrco, des cotisations de retraite complémentaire afférentes, tant à la part salariale qu’à la part patronale. Cette attestation, établie pour servir et valoir ce que de droit, constituera un justificatif de paiement permettant au Salarié de récupérer ces points de retraite correspondants. Ladite attestation indiquera notamment la date et le montant total des cotisations versées au titre du Salarié et de l’Employeur, ainsi que toute autre information utile à la bonne gestion du dossier. L'entreprise veillera à ce que ce document officiel soit transmis à chaque salarié de manière sécurisée, dans le respect des règles de confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGULARISATION POUR LES SALARIES
Afin de minimiser l'impact sur les salariés : - L'entreprise prendra en charge 24 000€ du montant globale salariale égale à 34 281.12 des années 2019 à 2023. Ce montant se répartira de façon équitable sur les années 2019-2020-2021-2022-2023 soit 70 %. - Pour les 30% restants, les salariés auront le choix entre : a) Un paiement échelonné sur 60 mois maximum, sans frais b) Ne pas payer leur part salariale Les salariés pourront également choisir de payer leur part par le biais de leurs droits acquis : - Retenue sur salaire (En respectant les montant max de saisie sur salaire possible) - RTT/ Crédit d’heures - Congés d'ancienneté - 13ème mois - Prime vacances Les salariés pourront choisir librement la répartition entre ces différentes options de paiement, en fonction de leur situation personnelle et de leurs préférences. Les salariés disposeront d’un délai de 30 jour calendaire à compter de la notification individuelle de leur situation pour faire connaître leur choix quant aux modalités de régularisation, par retour du document explicatif transmis par l’Entreprise. Les salariés qui décident de ne pas payer leur part salariale, devront signer un document qui atteste leur choix de ne pas réaliser de régularisation. L'entreprise s'engage à : - Ne pas appliquer de retenue sur salaire sans l'accord écrit préalable du salarié. En cas de difficultés financières avérées d'un salarié, une étude au cas par cas sera effectuée par la commission de suivi pour proposer des aménagements supplémentaires.
L’avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont un sera transmis à la Direction Départementales du Travail et de l’Emploi de Charleville-Mézières et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à Gespunsart, le 25/06/2025
