C.F.E.-C.G.C., représentée par __________________, Délégué Syndical
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C.G.T., représentée par ________________________, Délégué Syndical
D’autre part
OBJET DE L’ACCORD
Compte tenu de l’échéance des mandats des représentants du personnel du site de NPL en juin prochain, les élections professionnelles doivent être organisées. A cet effet, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées le 26 avril 2019 afin d’établir le protocole d’accord pré-électoral.
Le présent protocole d’accord a pour objet d’organiser les élections du Comité Social et Economique. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :
DATES ET LIEU
Les élections de la délégation unique du personnel sont fixées au :
11 juin 2019 pour le 1er tour
26 juin 2019 en cas de 2nd tour
Le scrutin se déroulera dans la salle Bertrand DERUETTE, dans le bâtiment de l’Administration des Ventes située au sein de l’usine NPL, au 54, route de Pussemange, 08 700 GESPUNSART. Les bureaux de vote seront ouverts selon les horaires suivants : 10h30 -14h30 et 21h – 21h30 pour l’équipe de nuit.
NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE
Les parties constatent que l’effectif de 139,37 salariés est réparti de la façon suivante :
Employés – Ouvriers- Technicien I, II et III
Technicien IV et V, AM/CADRES
TOTAL
Personnel permanent sous Contrat à Durée Indéterminée 78,8 49,8 128,6 Personnel sous Contrat à Durée Déterminée* 0 0,08 0,08 Personnel mis à disposition et Intérimaires* 10,69 0 10,69
TOTAL
89,49 49,88 139,37 (*) au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents
Compte tenu de l’effectif le nombre de siège à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de : 7 TITULAIRES & 7 SUPPLEANTS
NOMBRE DE COLLEGE ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE CHAQUE COLLEGE
Conformément à la loi, deux collèges sont ainsi délimités (Code du travail article L.2314-8) :
Premier collège : Employés – Ouvriers – Technicien niveaux I, II et III
Deuxième collège : Techniciens IV et V - Agents de Maîtrise et Cadres
Premier collège : 89,49/19.91 = 4 sièges Second collège : 49,88/19,91 = 2 sièges
Siège restant attribué selon la méthode du plus fort reste : Premier collège : 89,49 - (19.91*4) = 9,85 Second collège : 49,88 - (19.91*2) = 10,06
Le siège restant est donc attribué au deuxième collège.
En conséquence, le nombre de siège à pourvoir est de :
4 TITULAIRES & 4 SUPPLEANTS pour le 1er collège
3 TITULAIRES & 3 SUPPLEANTS pour le 2nd collège
Les sièges seront attribués aux listes respectives par applications des dispositions légales.
DUREE DES MANDATS
La durée des mandats électoraux relatifs à ces élections professionnelles seront valables pour une durée de 4 ans.
INFORMATION SUR LES ELECTIONS
Le lundi 6 mai 2019 pour le premier tour et le mercredi 12 juin 2019 pour le deuxième tour, le cas échéant, une note émise par la Direction avertira l'ensemble du Personnel des opérations électorales, objet du présent protocole et fera appel aux candidatures.
AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales sont établies par la Direction. Elles porteront les mentions : nom, prénom, statut, date de naissance et date d'entrée dans l’entreprise pour chaque électeur et seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le jeudi 16 mai 2019. Elles resteront affichées pendant toute la durée des élections sur les panneaux d’affichage officiels.
Electorat : En vertu de l’article L2314-18 du Code du Travail, pour être électeur, trois critères doivent être remplis :
Être salarié de l’Entreprise : sont électeurs les salariés ayant trois mois d’ancienneté à la date du scrutin ;
Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin ;
Jouir de ses droits civiques : ne pas faire l’objet d’interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques.
Electorat : Sont éligibles les électeurs :
Agés de 18 ans au moins ;
Ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins ;
Ne pas être le conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d’Entreprise ;
Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
DEPOT DES CANDIDATURES
Il est rappelé que seules les Organisations Syndicales qui satisfont aux conditions prévues aux articles L.2314-3 et L.2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour. Les candidats libres pourront se présenter au 2ème tour, s’il y en a un, le cas échéant.
Les listes de candidats seront déposées en deux exemplaires auprès de _________, Directeur d’Usine qui émargera à titre de récépissé les exemplaires. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au plus tard :
Le vendredi 24 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour
Le mardi 18 juin 2019 à 12 heures pour le second tour
Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votant par correspondance soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après la date et l’heure mentionnées ci-dessus.
La Direction affichera les listes déposées au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction, soit le lundi 27 mai 2019 pour le 1er tour et le mercredi 19 juin 2019 en cas de 2nd tour. Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes au plus tard le mardi 18 juin 2019 à 12 heures.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et séparément pour les titulaires et pour les suppléants. Les salariés électeurs ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises ainsi que les doubles candidatures (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Circonstance d’un second tour de scrutin : Un second tour pourrait être organisé collège par collège si le quorum n’était pas atteint ou bien si tous les sièges n’étaient pas pourvus. Une élection complémentaire aurait donc lieu le mercredi 26 juin 2019.
PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (en particulier affichage et distribution de tracts). La propagande se fera sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet. Les professions de foi seront jointes au matériel de vote par correspondance. Elles seront déposées au plus tard le vendredi 24 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour et le mardi 18 juin 2019 à 12 heures pour le second tour auprès de ________________, Directeur d’Usine qui émargera à titre de récépissé les exemplaires.
Il est convenu que les formulaires de propagande et les professions de foi devront se limiter à une feuille de format A4 (21 cm / 29.7 cm). La propagande électorale devra prendre fin au plus tard à zéro heure à partir de la veille du scrutin, soit le lundi 10 juin 2019 à 23h59 pour le 1er tour et le mardi 25 juin 2019 à 23h59 pour le 2ème tour, le cas échéant.
VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les personnes qui seraient absentes le jour du ou des scrutins devront se faire connaitre et retourner leur vote par correspondance par voie postale. L’entreprise procédera à l’ouverture d’une boite postale à l’occasion de ces élections. Cette boite postale sera relevée par deux représentants du personnel et un représentant de l’employeur (_____________ou ____________) le jour du scrutin à 13h30. Un représentant de chaque organisation syndicale pourra les accompagner. Les enveloppes seront alors remises non ouvertes au Président du bureau de vote au moment de la clôture du scrutin. Le vote physique prime sur le vote par correspondance.
Les salariés ne travaillant pas le jour des élections et dont l’absence est connue dans les délais permettant la transmission et la réception des documents pourront voter par correspondance au moyen du matériel mis à disposition par l'entreprise.
La date limite de prise en compte de l’absence prévisionnelle pour permettre l’organisation du vote par correspondance est fixée au vendredi 24 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour et au mardi 18 juin 2019 à 12h00 pour le second tour éventuel.
Le service Ressources Humaines adressera au personnel concerné les éléments suivants le 29 mai 2019 pour le premier tour et le mercredi 19 juin 2015 dans l’hypothèse d’un second tour :
Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants qui seront de couleur différente
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants
L’éventuelle propagande électorale
Une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet.
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, le prénom, et le collège électoral de l’électeur (
attention : elle devra comporter sa signature au retour), recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Une enveloppe non signée au dos par l’expéditeur ne sera pas prise en compte dans le vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote au moment de la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
BUREAU DE VOTE
Les élections ont lieu à bulletin secret et sous enveloppe en présence des membres du bureau de vote composé, pour chaque collège électoral, par référence au droit électoral. Chaque bureau de vote sera composé des 3 électeurs (1 président et 2 assesseurs) : les deux plus âgés et le plus jeune. La présidence est assurée par le plus âgé des trois. Les membres du bureau de vote seront informés avant les élections de la possibilité de tenir le bureau de vote et devront être volontaires pour occuper cette fonction tout au long de la journée du scrutin. La direction procédera à l’affichage des membres composant les bureaux de vote au plus tard la veille du scrutin. En cas d’empêchement, les membres du bureau de vote seront remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter.
Le bureau de vote :
Veille à la régularité et au secret du scrutin, et notamment à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne
Procède à l’émargement des votants et aux contrôles d’identité des électeurs
Prononce la clôture du scrutin, organise et procède au dépouillement et proclame les résultats
Établit un procès-verbal mentionnant notamment le nom des élus et le nombre de voix obtenues par eux.
Un ou deux représentants de l'employeur et un représentant de chacune des listes pourront assister aux opérations électorales. En effet, afin d’assurer le caractère public des scrutins, chaque liste pourra désigner à la Direction un candidat ou membre du personnel pour assister aux opérations électorales. L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, liste des électeurs, isoloirs, urnes et procès-verbal d’élection) incombent à l’employeur. Les bulletins et enveloppes pour les listes de candidats titulaires seront d’une couleur identique, ceux pour les candidats suppléants seront d’une autre couleur.
Il sera procédé à 2 votes simultanés : Titulaires et Suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés, titulaires d’une part, suppléants d’autre part. Chaque urne, chaque bulletin et chaque enveloppe seront identifiables. Le passage par l’isoloir est obligatoire. Le panachage est interdit. Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote qui reste valable du moment où il comporte au moins un nom non raturé.
Le scrutin est à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les conditions de prise en compte des bulletins seront conformes au code électoral :
Plusieurs bulletins d’une même liste comptent pour 1 voix.
Tout signe de reconnaissance ou signe distinctif (croix, nom souligné, nom pointé, bulletin découpé ou arraché, nom apposé d’une personne ne se présentant pas, …) rend le vote nul.
Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant et inversement rend le vote nul.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, au besoin après avoir désigné des scrutateurs parmi les électeurs présents.
S’agissant d’un scrutin de liste, les élus seront désignés selon l’ordre de présentation sur les listes. Les ratures n’auront d’influence, au prononcé des résultats, que si le nombre de ces ratures est supérieur ou égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.
Le lendemain du scrutin, l’employeur affichera les résultats des élections qui devront, simultanément, faire l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
VALIDITE DES VOTES ET REPARTITION DES SIEGES
Sont considérés comme VOTES NULS :
Les bulletins portant des inscriptions supplémentaires (annotations comme par exemples des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers),
Les bulletins ou enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître,
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
Les bulletins illisibles,
Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché), ou le nom d'une personne qui n'est pas candidat,
Les bulletins représentant un vote préférentiel (ce vote consiste à modifier l’ordre de présentation des candidats, pour exprimer un choix différent dans l’ordre de désignation des élus,)
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
Les bulletins d'une couleur déposés dans une enveloppe d'une autre couleur,
Pour les votes par correspondance : le fait de ne pas avoir signé sur le dos de l'enveloppe.
Sont considérés comme VOTES BLANCS :
Les enveloppes vides,
Les bulletins dont tous les noms auront été rayés.
REPRESENTATIVITE EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes présentées par les organisations syndicales sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Dans le cadre des présentes élections, les parties constatent que la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège s’établit à :
1er collège : 13 femmes et 68 hommes, soit 16 % de femmes et 84 % d’hommes à l’effectif du collège. Les listes de titulaires et de suppléants pour le 1er collège auront un siège réservé aux femmes.
2ème collège : 7 femmes et 42 hommes, soit 14 % de femmes et 86 % d’hommes à l’effectif du collège. Les listes de titulaires et de suppléants pour le 1er collège n’ont donc pas de sièges réservés aux femmes.
CALENDRIER
Actions
Calendrier
Signature du protocole d'accord préélectoral puis affichage 10/05/2019 Affichage de la note informant le personnel de l’organisation des élections 06/05/2019 Affichage de la note informant les électeurs de la date du premier tour et appelant les organisations syndicales à présenter leurs candidats 10/05/2019 Etablissement et affichage liste des électeurs et éligibles 16/05/2019 Date limite de dépôt des candidatures premier tour (affichage dès le lendemain) 24/05/2019 Envoi des votes par correspondance pour le premier tour 29/05/2019
Premier tour des élections
11/06/2019 Date limite de dépôt des candidatures deuxième tour 18/06/2019 Envoi des votes par correspondance deuxième tour 19/06/2019
Second tour
26/06/2019 Affichage des résultats 27/06/2019
PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’UT des Ardennes de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières. Les dispositions du présent document s’appliquent également au second tour.
Fait à GESPUNSART, en 5 exemplaires, le 6 mai 2019
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise :
