ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 2025 - UES BOILEAU –
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2025
- UES Boileau –
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Chérie FM, société par actions simplifiée au capital de 1.653.310 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 341 076 867,
Chérie HD, société par actions simplifiée au capital de 1.072.500 €, dont le siège social est au 46/50 avenue Théophile Gautier à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 501 585 483,
CMD, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 404 409 914,
E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 314 649,
NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 328 232 731,
NRJ 12, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.350 €, dont le siège social est au 46/50 avenue Théophile Gautier à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 268 501,
NRJ Audio, société par actions simplifiée au capital de 98.000 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383 540 739,
NRJ Entertainment, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 418 963 575,
NRJ Global, société par actions simplifiée au capital de 185.988 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 255 137,
NRJ Group, société anonyme au capital de de 781.076,21 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 036 128,
NRJ Music, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 421 640 525,
NRJ Production, société par actions simplifiée au capital de 26.130.000 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 381 014 596,
Radio Nostalgie, société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 014 225,
Rire et Chansons, société par actions simplifiée au capital de 179.242 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 272 941,
Société de Télévision Locale, société par actions simplifiée au capital de 4.514.000 €, ayant pour nom commercial NRJ PARIS, dont le siège social est au 46/50 avenue Théophile Gautier à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 480 871 391,
TowerCast, société par actions simplifiée au capital de 3.257.482,24 € dont le siège social est au 46/50 avenue Théophile Gautier à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 338 628 134,
Vive La Prod, société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, dont le siège social est au 22, rue Boileau à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 494 398 423,
Ci-après dénommées ensemble « l’UES Boileau » ou « la Société », représentée par _________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART.
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale Boileau (UES Boileau) :
SNME CFDT, représentée par _______________________________, Délégués syndicaux,
Article 2.1 – Salaires effectifs PAGEREF _Toc184979764 \h 5 Article 2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc184979765 \h 6 Article 2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc184979766 \h 6 Article 2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc184979767 \h 7
Article 3 – Mesures diverses PAGEREF _Toc184979768 \h 7
Article 3.1 – Augmentation de la prise en charge des frais de transports publics PAGEREF _Toc184979769 \h 7 Article 3.2 – Réévaluation des tickets restaurant et primes panier PAGEREF _Toc184979770 \h 8 Article 3.3 – Prime de tuteur d’alternance PAGEREF _Toc184979771 \h 8 Article 3.4 – Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc184979772 \h 8 Article 3.5 – Montant du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc184979773 \h 8
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc184979774 \h 9
Conformément aux dispositions légales, la Direction de l’UES Boileau a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES BOILEAU (article L. 2242-15 du Code du travail).
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 16 octobre, 06 novembre, 27 novembre et 04 décembre 2024.
Les informations prévues par l’article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et négociées lors de la première réunion.
Au cours de ces réunions, les différents thèmes de négociation prévus aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été discutés.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES Boileau. Article 2 – Thèmes obligatoires de négociation Article 2.1 – Salaires effectifs
(Occulté) Article 2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte des dispositions légales et conventionnelles, applicables au sein de l’UES Boileau reste en vigueur.
A ce titre, les parties rappellent qu’un protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000 ainsi qu’un accord relatif au travail de nuit en date du 20 novembre 2015 sont actuellement applicables au sein de l’UES Boileau.
Il est par ailleurs rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’horaires individualisés a été signé au sein de la société towerCast le 09 juin 2023. Article 2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties rappellent qu’un accord de participation en date du 14 février 2019 est actuellement applicable. Un accord d’adhésion à l’accord de participation actuel, aux fins d’intégrer la société NRJ Publishing dans le périmètre de l’accord, a également été signé le 22 mai 2019.
Aussi, souhaitant prolonger la durée de cet accord, mais également pour intégrer la société Radioking dans le régime de participation mis en place au niveau du Groupe NRJ, un avenant a été conclu le 23 juin 2023. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er Janvier 2025, un accord portant le partage de la valeur : participation et bénéfice exceptionnel se substituera aux accords et avenants précédant pour une durée déterminée de 2 ans.
L’entreprise est également dotée d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) mis en place par accord signé le 7 décembre 2012 et modifié par avenant le 21 décembre 2020.
Les parties rappellent également qu’un accord relatif au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) a été conclu le 6 juillet 2017 et est applicable au sein de l’UES Boileau. Cet accord a été récemment révisé par avenant conclu avec les membres du CSE de l’UES Boileau le 21 décembre 2020.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent d’engager une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord de groupe relatif au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) visant à intégrer la possibilité d’un abondement de l’entreprise. Sous réserve de la conclusion d’un tel avenant, les Parties conviennent que les droits à participation des salariés versés en 2025 au titre de l’exercice 2024 et affectés au PERECO pourront bénéficier d’un abondement de l’entreprise, plafonné à 50€ par bénéficiaire et par an.
Article 2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail a été signé le 22 décembre 2022.
Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté de sensibiliser les managers, lors de l’attribution des augmentations individuelles, à l’importance de respecter le principe d’égalité entre les salariés placés dans une même situation et de contrôler que les attributions soient faites en respectant ce principe.
Article 3 – Mesures diverses
Article 3.1 – Augmentation de la prise en charge des frais de transports publics
Pour l’année 2025, les parties s’accordent sur une augmentation de la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur, dans la limite de 60% du coût de l’abonnement, dans les conditions prévues par les articles R. 3261-1 à 10 du Code du travail.
Cette évolution n’entraîne aucune modification des conditions actuelles de remboursement, lesquelles continuent de s’appliquer sur justificatif à l’ensemble des salariés, et ce à compter du 1er janvier 2025.
Il est rappelé que cette mesure est applicable pour la seule année 2025.
Article 3.2 – Réévaluation des tickets restaurant et primes panier
Les Parties conviennent d’augmenter, à compter du 1er janvier 2025, pour les salariés en bénéficiant, la valeur faciale des titres restaurant par jour travaillé à 9,20€ étant précisé que cette augmentation de 0,20€ sera intégralement prise en charge par l’entreprise.
Le montant de la prime panier est également revalorisé et augmenté de 0,20€, portant la prime à 5,70€.
Les conditions d’attribution des titres restaurant et des primes paniers demeurent inchangées.
Article 3.3 – Prime pour les tuteurs d’alternance
Dans le but notamment de valoriser l’engagement des tuteurs d’alternants au titre de la formation et de l’accompagnement des alternants au sein de l’UES Boileau, les Parties conviennent de la mise en place d’une prime d’un montant de 100€ bruts destinée aux tuteurs d’alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette prime sera versée le mois suivant la fin du cycle d’alternance ou l’obtention du diplôme par l’alternant, dans les conditions suivantes :
Le tuteur doit avoir suivi une formation spécifique au tutorat. Cette formation devra être renouvelée tous les cinq (5) ans dans le cadre d’un recyclage.
En cas de tutorats simultanés de plusieurs alternants par un même tuteur, cette prime ne pourra se cumuler.
Article 3.4 – Budget des activités sociales et culturelles
Les Parties conviennent d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Boileau pour le porter de 0,40 % à 0,45% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Article 3.5 – Augmentation du montant du forfait mobilité durable
Les Parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’UES Boileau a été conclu le 22 décembre 2022.
Cet accord prévoit notamment la prise en charge par l’entreprise d’un forfait d’un montant maximum de 200€ par an pour les salariés effectuant leurs déplacements domicile-travail au moyen de modes de transports alternatifs et durables.
Les Parties conviennent d’augmenter, à compter du 1er janvier 2025, le montant de ce forfait à 400€ maximum par an et par salarié, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par l’accord collectif susvisé.
Il est rappelé que cette mesure est applicable pour la seule année 2025. Article 4 – Dispositions finales Article 4.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2025, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2025. De ce fait, il cessera automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2025.
Certaines dispositions sont cependant conclues pour une durée indéterminée : articles 3.2, 3.3 et 3.4. Ces dernières dispositions, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, peuvent être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée dans un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Article 4.2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2.1 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
***
Fait à Paris, en 4 (quatre) exemplaires, le 13 décembre 2024.
Pour l’Unité économique et sociale Boileau
______________________ Directrice des Ressources humaines
