L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL NSE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2012
La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Le syndicat CFDT ;
Le syndicat CGT ;
Le syndicat CFE-CGC ;
D’autre part
Un accord collectif sur les régimes de remboursement de frais de santé de l’ensemble du personnel NSE a été conclu en date du 09 Janvier 2012 avec effet à compter du 1er Janvier 2012.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif sur les régimes de remboursement de frais de santé de l’ensemble du personnel NSE applicable au 1er Janvier 2024. Cet avenant met en application la nouvelle répartition de la cotisation employeur et salarié sur les régimes frais de santé à partir du 1er Janvier 2024.
L’article 3-1 est modifié comme suit :
ARTICLE 3 – COTISATIONS
3-1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et le salarié, à compter du
1er Janvier 2024 dans les conditions suivantes :
Régime A
Régime B
Régime C
Cotisation globale
2,46 % du PMSS 4,62 % du PMSS 6,92 % du PMSS Cotisation salarié 0,86 % du PMSS 3,02 % du PMSS 5,32 % du PMSS Cotisation employeur 1,60 % du PMSS 1,60 % du PMSS 1,60 % du PMSS
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les autres points de cet article restent inchangés.
Article 7 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Fait à Riom, 06 Septembre 2024 En 5 exemplaires Dont 1 pour les formalités de publicité
Pour la Société NSE
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
