NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué ;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué ;
D’autre part
Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail.
Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 13 Juin, 06 Septembre et le 12 Septembre 2024.
Suite à la remise par la Direction des Ressources Humaines des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC mis à disposition.
Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ;
Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2024 ;
Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs au 01.07.2024.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
Propositions de la CGT :
Une augmentation générale non cadre de 10% avec talon à 150€ pour aider les petits salaires.
Une augmentation générale cadre de 8% ;
Une enveloppe d’augmentation INDIVIDUELLE de 2% de la masse salariale brute de NSE
Pas de SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE inférieur à 1 950€
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 15 ans et calculée sur le salaire de base (16%, 17%, …).
2H d’information syndicale par ans et par syndicat pour chaque salarié, sans perte de rémunération et pendant le temps de travail
Prime de départ en congés pour tous les sites (Là aussi homogénéisation de tous les sites).
Etablir un accord pour homogénéiser la médaille du travail sur tous les sites (et revoir les droits d’obtention)
Augmentation du nombre de tickets restos (2 tickets en plus)
Propositions de la CFDT : Mise en place d’une vraie politique social et de reconnaissance des salariés.
Nous demandons une Augmentation Générale de 10% avec un talon à 200€ brut/mois.
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 3% de la masse salariale.
On demande de plus en plus d’autonomie, d’investissement et de polyvalence, mais rien n’est reconnu. Il faut mettre en place des critères qui permettaient de faire évoluer et/ou récompenser les salariés.
Mise en place de la semaine à 4 jours. C’est un moyen simple de redonner du pouvoir d’achat aux salariés avec 1 déplacement de moins par semaine et de protéger l’environnement.
Négociation d’un accord NSE concernant la médaille du travail (jours + prime)
Prime de vacances pour tous les salariés.
Accord prime assiduité,
Une participation plus importante de l’employeur pour la mutuelle.
Prise en charge par l’employeur du lundi de pentecôte.
Retraite progressive : que l’employeur prenne à charge cotisation retraite taux plein.
Prime habillage (nouvelle convention)
Accord rémunération des heures supplémentaires pour les salariés en CDD ou CDI par mois sur demande du salarié.
Propositions CFE-CGC :
Augmentation salariale globale : Nous demandons une augmentation salariale minimale de 6% sans considération de niveau. Cette augmentation est essentielle pour reconnaître les efforts fournis par les employés et maintenir leur pouvoir d'achat.
Enveloppes individuelles : Vous constaterez que le taux demandé pour le global est moins important que celui demandé l’année dernière et pour cause. L’effort doit être fait sur les enveloppes individuelles et donc nous demandons que ces enveloppes puissent réellement récompenser les salariés qui font que NSE continu de progresser.
La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre » de 70 000€ ; La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « cadre » de 100 000€ ;
Tickets restaurant : Nous réitérons notre souhait d’augmenter le nombre de tickets restaurant à 20 par mois. Cette mesure permettra d'améliorer les conditions de restauration des employés et de mieux répondre à leurs besoins quotidiens.
Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats :
Au 31 Décembre 2023, la Société NSE a réalisé un chiffre d’affaires de 66 317 K€, en hausse de 21.7 % par rapport à l’exercice précédent à périmètre équivalent. Pour la 5ème année consécutive les résultats de l’entreprise ont permis de dégager l’enveloppe d’intéressement pour les salariés. NSE a aussi vu son résultat augmenter de manière significative (+ 30 %), ce qui a permis de verser une enveloppe de Participation, ce qui n’avait pas été le cas sur le résultat de 2022. L’exercice 2023 a été plus particulièrement marqué par les évènements suivants :
Une forte augmentation du Chiffre d’affaires (+21,8%) soutenu par le secteur Défense ;
Les conflits internationaux ont continué à impacter notre supply chain (délais notamment) ;
Le secteur de l’Aéronautique commence à remonter en puissance ;
La BU Conception a toutefois été affectée par des décalages de commandes par nos clients ;
Au total, nous restons sur une forte prise de commandes sur 2023, confirmant ainsi la trajectoire du dernier trimestre 2022 sur les BU Intégration et Services ;
Mise en œuvre d’investissements de productivité au Canada (infrastructures et machines) ;
Développement d’une démarche RSE avec la publication du deuxième rapport extra financier et intégrant notre bilan CO2 Scope 1, 2 et 3 ;
Consolidation des BU Intégration et BU Conception en une BU Interconnexion à partir de 2024, pour plus d’efficacité.
ARTICLE 4 – SALAIRE EFFECTIF ET AVANTAGES
Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit :
4.1 SALAIRE EFFECTIF
En matière de salaire, la Société NSE s’engage sur les points suivants :
Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel « non cadre »
Une
augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 2% pour le personnel « non cadre » (groupes d’emplois A à E inclus).
Les augmentations seront applicables à compter du 01.07.2024.
Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.
Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.07.2024.
Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel « cadre »
Une
augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1,5% pour le personnel « cadre » (groupes d’emplois F à I inclus) et pour les salaires annuels inférieur à 70k€ brut.
Les augmentations seront applicables à compter du 01.07.2024.
Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.
Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.07.2024.
Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre » et « cadre » :
La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre et cadre » de 150 000€ applicable à partir du 1er Juillet 2024.
La mise en œuvre des enveloppes d’augmentations individuelles et/ou primes seront réparties sur les BUs proportionnellement aux masses salariales et aux effectifs des BUs/Site et permettra aux directeurs de site et fonctions supports de procéder à des augmentations et ou versement de primes :
Il sera demandé que 25 à 30% des effectifs de NSE, à minima, fasse l’objet d’une distribution (augmentation et/ou prime) ;
L’égalité H/F devra être respectée en proportion des effectifs H/F de chaque site.
Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;
Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 01.07.2024.
Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.
Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs
au 01.07.2024.
4.2 Budget supplémentaire Comité Social et Economique
La Direction a accordé à titre exceptionnel au titre de l’année 2024 au CSE un budget supplémentaire qui correspond au trop perçu par le Comité Social et Economique, soit la somme de 3 079,93€. (169,98€ sur le budget de fonctionnement et 2 909,95€ au titre du budget des œuvres sociales)
4.3 L’augmentation de la participation employeur sur la cotisation frais de santé.
A partir du 1er Janvier 2024, NSE a augmenté sa part patronale sur la cotisation frais de santé à hauteur de 9,66€ /mois/salarié.
Cette évolution est révélatrice de l’implication et du soutien de NSE en matière de santé.
L’augmentation de la participation employeur sur la cotisation frais de santé a fait l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise, accord signé avec les organisations syndicales.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
ARTICLE 6 – OPPOSITION
En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.
Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.
Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Fait à Abrest, 26 Novembre 2024 En 5 exemplaires Dont 1 pour les formalités de publicité
Pour la Société NSE
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
