NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES POUR L’ANNEE 2025
La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué;
D’autre part
Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail.
Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 21 Mars, 10 Avril et le 18 Avril 2025.
Suite à la remise par la Direction des Ressources Humaines des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC mis à disposition.
Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ;
Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2025 ;
Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs au
01.06.2025.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
Propositions de la CGT :
Une augmentation générale non cadre de 10% avec talon à 150€ pour aider les petits salaires.
Une augmentation générale cadre de 8% ;
Une enveloppe d’augmentation INDIVIDUELLE de 2% de la masse salariale brute de NSE
Pas de SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE inférieur à 2 000€
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 15 ans et calculée sur le salaire de base (16%, 17%, …).
Propositions de la CFDT :
Salaires :
Augmentation Générale de 10% avec un talon à 200€ brut/mois.
Une enveloppe pour les augmentations individuelles.
Médailles du travail :
Médaille d’argent 20ans prime de 300€
Médaille de vermeil 30ans prime de 400€
Médaille d’or 35ans prime de 500€
Grande médaille d’or 40ans 700€
Primes :
Une prime de vacances pour tous les salariés.
Augmentation du compteur heures du compte épargne temps.
Propositions CFE-CGC :
Augmentation salariale globale : Nous demandons une augmentation salariale minimale de 6% sans considération de niveau. De par le désaccord sur la revalorisation des minimas de la convention, le budget que vous aller engager pour les NAO 2025 ne sera pas entamé par ce mécanisme d’habitude obligatoire. C’est aussi pour cette raison que l’enveloppe globale doit être importante.
Enveloppes individuelles : Si l’enveloppe globale consentie reflète bien la demande, nous acceptons d’avoir une enveloppe individuelle plus restreinte.
La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre » de 35 000€ ; La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « cadre » de 50 000€ ;
Tickets restaurant : Nous réitérons notre demande de revalorisation des tickets restaurants. Nous comprenons la difficulté d’augmenter le nombre de tickets dans le mois. De ce fait, nous vous demandons à rehausser le prix du ticket unitaire à 8€ sans augmentation de la part du salarié. Cette mesure permettra d'améliorer les conditions de restauration des employés et de mieux répondre à leurs besoins quotidiens.
Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats :
Au 31 Décembre 2024, la Société NSE a réalisé un chiffre d’affaires de 93 450 K€, en hausse de 40,91 % par rapport à l’exercice précédent à périmètre équivalent. Pour la 6ème année consécutive les résultats de l’entreprise ont permis de dégager l’enveloppe d’intéressement pour les salariés. NSE a aussi vu son résultat augmenter de manière significative (+ 45 %), ce qui a permis de verser une enveloppe de Participation, également en hausse de 45% par rapport à 2023. L’exercice 2024 a été plus particulièrement marqué par les évènements suivants :
Chiffre d’affaires : cap des 100 M€ franchi pour la première fois en consolidé ;
Le secteur de l’Aéronautique commence à remonter en puissance, notamment au niveau des prises de commandes en 2024 ;
La BU Interconnexion a toutefois été affectée par des décalages de commandes par nos clients ;
Continuité dans notre démarche RSE avec la publication du troisième rapport extra financier intégrant notre bilan CO2 Scope 1, 2 et 3 et notre première évaluation Ecovadis (Bronze) ;
Démarrage de la mise en œuvre de la CSRD (Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises)
Prises de commandes significatives pour BUI et BUS et bonnes perspectives commerciales générales, notamment dans le secteur Défense et Aéronautique pour l’ensemble des 2 BU ;
Démarche DOA poursuivie avec un objectif de certification à fin 2025 en fonction des disponibilités de l’EASA ;
Certification ISO 27001 engagée pour une certification envisagée en 2025 ;
Obtention du label AirCyber niveau Silver pour la protection des données aéronautiques ;
ARTICLE 4 – SALAIRE EFFECTIF ET AVANTAGES
Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit :
4.1 : SALAIRE EFFECTIF
En matière de salaire, la Société NSE s’engage sur les points suivants :
Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel « non cadre »
Une
augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 2% pour le personnel « non cadre » (groupes d’emplois A à E inclus).
Les augmentations seront applicables à compter du 01.06.2025.
Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.
Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.06.2025.
Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel « cadre »
Une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1,5% pour le personnel « cadre » (groupes d’emplois F à I inclus) percevant un salaire annuel brut inférieur à 70.000€.
Les augmentations seront applicables à compter du 01.06.2025.
Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.
Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.06.2025.
Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre » et « cadre » :
La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel « non cadre et cadre » de 140 000€ applicable à partir du 1er Juin 2025.
La mise en œuvre des enveloppes d’augmentations individuelles et/ou primes seront réparties sur les BUs proportionnellement aux masses salariales et aux effectifs des BUs/Site et permettra aux directeurs de site et fonctions supports de procéder à des augmentations et/ou versement de primes :
Il sera demandé que 25 à 30% des effectifs de NSE, à minima, fasse l’objet d’une distribution (augmentation et/ou prime) ;
L’égalité H/F devra être respectée en proportion des effectifs H/F de chaque site.
Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;
Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 01.06.2025.
Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.
Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs
au 01.06.2025.
4.2 : Chèques déjeuner
La Direction accepte de réévaluer, tenant compte des plafonds d’exonération URSSAF, les chèques déjeuner à 8€. La hausse sera repartie entre la part employeur et la part salarié, la répartition restant à l’identique : Valeur chèque déjeuner : 8€ ;
Part entreprise (58,77%) : 4,70€
Part salarié (41,23%) : 3,30€
Cette mesure sera applicable à compter du
1er Juin 2025.
4.3 : Augmentation de la participation employeur sur la cotisation frais de santé.
A titre d’information, il est rappelé qu’à partir du 1er Janvier 2025, le montant pris en charge par NSE sur la cotisation frais de santé a augmenté de 5,69€ /mois/salarié.
Cette évolution est révélatrice de l’implication et du soutien de NSE en matière de santé.
L’augmentation de la participation employeur sur la cotisation frais de santé a fait l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise, accord signé avec les organisations syndicales.
4.4 : Autres dispositions informatives
4.4.1 : Mise en place de Médailles de travail chez NSE
La Direction accepte d’ouvrir,
sur 2025, la négociation visant la mise en place d’un accord d’entreprise sur l’attribution de la Médaille de Travail NSE (basées sur les années d’ancienneté chez NSE) accompagnée d’une prime, comme suit :
20 ans ancienneté NSE : 300€ brut,
30 ans ancienneté NSE : 400€ brut,
40 ans ancienneté NSE : 500€ brut.
Les modalités exactes seront définies dans l’accord d’entreprise si les négociations aboutissent à la signature de l’accord.
4.4.2 : Révision de l’accord CET
La Direction accepte d’ouvrir, sur 2025, la négociation sur la révision de l’accord CET.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Fait à Abrest, 28 Avril 2025 En 6 exemplaires Dont 1 pour les formalités de publicité
Pour la Société NSE
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
