Accord d'entreprise NSE

ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES POUR L'ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 01/05/2026
Fin : 31/12/2026

23 accords de la société NSE

Le 30/06/2026


ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES POUR L’ANNEE 2026



La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;

D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

  • Le syndicat CFDT, représenté par son délégué;
  • Le syndicat CGT, représenté par son délégué;
  • Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué;

D’autre part

Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail.

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 19 Mars, 10 Avril et le 13 Mai 2026.

Suite à la remise par la Direction des Ressources Humaines des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC mis à disposition.

Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ;

Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2026 ;

Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs au

01.05.2026.


ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX

Propositions de la CGT :

  • Une augmentation générale non-cadre de 10% avec talon à 150€ pour aider les petits salaires.
  • Une augmentation générale cadre de 8% ;
  • Une enveloppe d’augmentation INDIVIDUELLE de 2% de la masse salariale brute de NSE (sans primes)
  • Une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la MSB au titre de l’égalité professionnelle et non-discrimination syndicale.
  • Augmentations rétroactives au 1er janvier 2026

Propositions de la CFDT :

  • Nous demandons donc une augmentation générale non-cadre de 10% avec un talon à 150€brut/mois.
  • Une augmentation générale cadre 8%.
  • Une enveloppe pour les augmentations individuelles cadre et non cadre.
  • Participation aux frais de transport pour les véhicules hybrides de 40€/mois et pour les véhicules électriques 60€/mois.
  • Prime de départ en congés à hauteur de 150€ pour tous les salariés NSE.

Propositions CFE-CGC :

  • Augmentation salariale globale :
Nous demandons une augmentation salariale minimale de 8% sans considération de niveau ou de statut.
  • Enveloppes individuelles :
Nous demandons une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes pour le personnel sans considération de niveau ou de statut à hauteur de 1,5% de la masse salariale brut.
  • Tickets restaurant :
Un passage de la valeur des tickets à 9€ avec une répartition 60% employeur et 40% salarié.
  • Délégation des Responsable de Section Syndicale :
Mettre en place un compteur de délégation de 10h/mois pour les Responsable de Section Syndicale.
  • Conditions de remboursement des frais de bouches mission France :
Conscient qu’il faille malgré tout cadrer ces frais pour éviter toute dérive inutile. Nous consentons à ce que dans le cas de remboursement au frais réel, le montant plafond chez NSE soit de 30€ par repas, ce qui fait un cumul de 60€ sur une journée complète.

  • Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats :

Au 31 Décembre 2025, la Société NSE SA a réalisé un chiffre d’affaires 90 563 K€, en baisse de près de 3,1 % par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse s’explique par la filialisation, à compter du 1er juillet 2025, des activités historiques d’Electronique Service (le chiffre d’affaires de la nouvelle filiale s’élevant à 5 469 K€ sur le 2nd semestre). A périmètre équivalent, la croissance aurait été de 2,8%.
Pour la 7ème année consécutive les résultats de l’entreprise ont permis de dégager l’enveloppe d’intéressement pour les salariés.

L’exercice 2025 a été plus particulièrement marqué par les évènements suivants :
 
  • Le résultat financier s’établit à + 2 683 K€ (-69 K€ en 2024). Il intègre une plus-value liée à la cession des titres en auto-contrôle (y compris mouvements du compte de liquidité) pour un montant de 2 721 K€ .
  • Sur le plan capitalistique, un placement privé, à travers un Accelerated Book Building, portant sur la cession de 120 000 titres NSE auto-détenus a été réalisé en mai 2025. Cette opération a permis d’attirer 9 nouveaux investisseurs institutionnels et de lever plus de 4 M€ sur le marché.
  • Le Conseil de Surveillance a connu un renouvellement important, avec l’arrivée de deux nouveaux membres en mars et en avril.
  • Un nouveau Président du Directoire a rejoint la Société et a été nommé en mars 2025.
  • Le Groupe a poursuivi sa trajectoire de croissance rentable en 2025 :
• Le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 108,9 M€, en hausse de 5,8% par rapport à l’an dernier ;
• La rentabilité s’améliore de manière significative avec un EBITDA de 13,1 M€, en hausse de plus de 30% par rapport à 2024.Le Groupe a obtenu, en septembre 2025, sa 1ère certification ISO 27001 en matière de sécurité des systèmes d’information
  • La BU Intégrations affiche une hausse de + 19 % à 40,3 M€ en 2025 (34,9M€ hors NSE Anjou, soit une progression de + 3,3%). La BU évolue dans un contexte favorable sur ses marchés principaux et recueille les fruits du déploiement d’offres stratégiques renforcées sur le secteur de la Défense et de l’Aéronautique. De plus, la dynamique de prise de nouvelles commandes s’est poursuivie tout au long de l’exercice.
  • La BU Services a connu une relative stabilité au cours de l’exercice 2025 du fait de la baisse des commandes Défense (absence ou très faible niveau de commandes Défense en début d’année, partiellement rattrapé au 2nd semestre). Cette baisse d’activité Services Défense a été partiellement compensée par le développement des activités de MRO Aéronefs. En effet, un marché significatif, gagné en 2024, contribue fortement en 2025, et se poursuivra en 2026. Au total, le chiffre d’affaires de la BU Services atteint ainsi 69,3 M€, en retrait de moins de 1 %.

 

ARTICLE 4 – SALAIRE EFFECTIF ET AVANTAGES

Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit :

4.1 : SALAIRE EFFECTIF


En matière de salaire, la Société NSE s’engage sur les points suivants :

  • Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel « non-cadre »


Une

augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 2% pour le personnel « non-cadre » (groupes d’emplois A à E inclus).


Les augmentations seront applicables à compter du 01.05.2026.

Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.

Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.05.2026.

  • Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et primes pour le personnel « non-cadre » 


La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et primes pour le personnel « non-cadre » d’un montant de 32 000€ brut ;

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du

01.05.2026;


Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.

Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs

au 01.05.2026.


  • Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et primes pour le personnel « cadre » 


La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et primes pour le personnel « cadre » d’un montant de 130 000€ brut ;

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du

01.05.2026.


Le salaire brut de base s’apprécie sur un temps plein.

Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs

au 01.05.2026.


La mise en œuvre des enveloppes d’augmentations individuelles et/ou primes seront réparties sur les BUs proportionnellement aux masses salariales et aux effectifs des BUs/Site et permettra aux directeurs de site et fonctions supports de procéder à des augmentations et/ou versement de primes :

  • Il sera demandé que 25 à 30% des effectifs de NSE, à minima, fasse l’objet d’une distribution (augmentation et/ou prime) ;

  • L’égalité H/F devra être respectée en proportion des effectifs H/F de chaque site.
Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;

4.2 : Cotisation prévoyance

La Direction accepte de prendre en charge la cotisation prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs.

Cette mesure sera applicable à compter du

1er Juin 2026.


ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVOYURE


La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se rencontrer courant du dernier quadrimestre de l’année 2026 pour réexaminer à nouveau les évolutions salariales si la grille de l’UIMM (cadres et non cadres) et/ou le SMIC évoluent vers la hausse et cela en fonction de la situation économique de l’entreprise.

Celle clause de revoyure n’engage pas les parties à conclure un nouvel accord.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2026.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE


Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.



Fait à Abrest, 30 Juin 2026
En 6 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité





Pour la Société NSE

– Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE



Le syndicat C.F.D.T. :





Le syndicat C.G.T. :





Le syndicat CFE-CGC. :

Mise à jour : 2026-07-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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