La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par, agissant en qualité de
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué Monsieur;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué Monsieur;
D’autre part
Après information du Comité d’Entreprise sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail ;
Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires.
ARTICLE 1 – Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 15 mai 2019, 29 mai 2019, 3 juin 2019.
Suite à la remise par la Direction Administrative et Financière des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT et CGT mis à disposition en date du 14/05/2019 ;
Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ;
Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2019 ;
Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT et CGT.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE.
ARTICLE 3 – Etat des lieux
Propositions de la CGT :
Augmentation générale de 1,5% de la masse salariale brute de NSE répartie uniformément à chacun des salariés,
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale brute de NSE,
Pas de salaire mensuel brut de base inférieur à 1535 Euros,
Elaboration d’une grille uniforme des rémunérations minimales garanties de NSE (pour harmoniser l’ensemble des salaires de NSE France),
Prise en charge totale de la prévoyance par l’employeur pour le personnel non cadre
Revalorisation des chèques déjeuners,
Parité salariale FEMME/HOMME pour la même fonction,
Egalité salariale FEMME/HOMME pour les mini de chaque coefficient,
Augmentation immédiate d’un coefficient pour les salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis 10 ans,
Prime de départ en congés pour tous les sites,
Augmentation de la cotisation employeur pour la mutuelle,
Prime transport vélo,
Retour à la semaine de 35h pour le comptage badge au lieu du comptage à la journée,
Flexibilité sur tous les sites,
Possibilité de faire la semaine sur 4,5 jours,
Disposer d’un accord séparé pour l’harmonisation des congés exceptionnels.
Propositions de la CFDT :
Disposer d’une grille NSE indépendante des négociations territoriales, dans le but d’arriver à des salaires à 5% au-dessus des grilles territoriales et nationales d’ici 2 ans et avoir une vraie politique salariale.
Remise à plat des postes occupés par les salariés et mettre en place des critères permettant de faire évoluer et/ou de récompenser les salariés les plus investis,
Augmentation des chèques déjeuner,
Retour des congés de fractionnement sans imposer le renoncement par signature,
Remise en place d’un accord d’intéressement
Pauses payées et non plus récupérées.
Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats :
La Direction rappelle les résultats obtenus en 2018 versus ceux de 2017 en social : 468 621 € V.S 605 000 € soit une baisse de plus de 20% même si les résultats consolidés se sont améliorés. La concurrence reste soutenue mais les résultats sont encourageants sur le premier trimestre et avec une tendance positive sur l’exercice 2019 en cours. L’entreprise a également procédé à des augmentations de 2,1% de l’ensemble des salaires à la grille pour les départements de l’Allier et du Puy de dôme.
Article 4 : Salaire Effectif et avantages :
Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit :
En matière de salaires, La Société NSE s’engage sur les points suivants :
Mise en œuvre d’un accord global comprenant en complément des augmentations de la grille :
La mise en œuvre d’une enveloppe de 100K€ qui sera répartie sur les BUs proportionnellement aux masses salariales et aux effectifs des BUs/Site et permettra aux directeurs de site et fonctions supports de procéder à des augmentations et ou versement de primes :
Il sera demandé que 25 à 30% des effectifs, à minima, fasse l’objet d’une distribution (augmentation et/ou prime) ;
L’égalité H/F devra être respectée en proportion des effectifs H/F de chaque site ;
Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 0,5€ sera prise en charge par l’employeur sans participation complémentaire du salarié (soit une valeur globale faciale de 5,5€ du ticket restaurant unitaire) ; Cette augmentation interviendra à compter du mois de juillet 2019.
Un nouvel accord d’intéressement sera proposé prochainement aux élus et sera applicable aux résultats de l’exercice 2019 à 2021 et ce en fonction des résultats effectifs qui seront obtenus ;
Remise à jour de l’accord de participation légale qui sera également proposé aux élus ;
La Direction propose d’inclure dans cet accord annuel une harmonisation des conditions applicables à la prise de congés pour événement familial régissant l’ensemble des salariés NSE du périmètre France selon le tableau ci-dessous :
CONGES EVF
NSE Périmètre France
Sans condition d’ancienneté
Mariage de l'intéressé 6 jours Pacs de l'intéressé 4 jours Mariage d'un enfant 2 jours Mariage frère, sœur, beau-frère, belle sœur 1 jour Décès conjoint 4 jours Décès enfant 5 jours Décès père, mère 3 jours Décès beaux-parents 3 jours Décès frères, sœurs 3 jours Décès beau- frère, belle-sœur 1 jour Décès bru, gendre 1 jour Décès grands-parents 1 jour Décès petits-enfants 1 jour
Ce point pourra être revu ultérieurement afin de faire l’objet d’un accord en lui-même.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Pour les congés liés aux événements familiaux il sera applicable jusque dans la limite des 6 premiers mois 2020.
Article 6 : Opposition
En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.
Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.
Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.
Article 10 : Dépôt légal et publicité
Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Fait à Abrest, le 26 juin 2019 En 4 exemplaires Dont 1 pour les formalités de publicité
Pour la Société NSE
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
