Accord d'entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique central
Application de l'accord Début : 12/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE NSI 4
Entre les soussignés,
La société NSI 4, Société par action simplifiée (SAS) ayant son siège social au 345, Avenue Henri BARBUSSE à MARLY (59 770), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le numéro 340 797 190, représentée par Monsieur Romain TELLIER, gérant de la société NSI GROUPE, elle-même présidente de la société NSI 4 ayant donné tout pouvoir à l’effet des présentes à Monsieur Clément TELLIER, Directeur Régional IDF;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux,
Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société NSI 4, en vue de la mise en place des CSEE et du CSEC.
L’organisation retenue repose sur l’autonomie fonctionnelle des directeurs d’agence et vise à renforcer la proximité, la réactivité et l’efficacité du dialogue social. Elle s’inscrit dans la continuité du fonctionnement des entités de NSI Groupe et permet une représentation du personnel alignée sur l’organisation réelle de l’entreprise.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de NSI 4, afin de permettre la mise en place des CSEE et du CSEC, ainsi que d’en préciser les conséquences sur les mandats en cours.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les directeurs d’agence disposent d’une autonomie fonctionnelle suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, de management social, de budget, de discipline, de représentation de l’employeur et de respect des règles d’hygiène et de sécurité. Sur cette base, les établissements distincts suivants sont reconnus :
NSI 4 Argenteuil
NSI 4 Versailles
NSI 4 Lieusaint
NSI 4 Le Thillay
NSI 4 L’Oise (Creil)
NSI 4 Luxury (Puteaux)
NSI 4 Paris
NSI 4 Tours
Chaque agence gère les chantiers relevant de son périmètre géographique.Les critères retenus reposent principalement sur l’autonomie de gestion et de décision des directeurs d’agence.
Article 3 – Mise en place des CSEE et du CSEC
Un CSEE est institué dans chaque établissement distinct. Un CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise afin d’assurer la représentation centrale du personnel.
Article 4 – Incidence de la création ou de la suppression d’établissements distincts
La création ou la suppression d’établissements relève du pouvoir de direction de l’entreprise, après consultation et avis des instances concernées.
En cas de création, il est convenu que sera mis en place, des élections professionnelles sous réserve des conditions d’effectifs nécessaires (telles que définies par la loi et la convention collective des entreprises de propreté) à l’organisation d’élections professionnelles, 11 salariés au moins pour les membres du CSEE pendant 12 mois consécutifs suivants la création.
En cas de création liée à une prise de marché, l’information des instances peut intervenir a posteriori.
En cas de suppression, les mandats des élus du CSEE concerné seront conservés dans la limite de la durée de mandat restant à courir et pour une période maximale d’un an après la fermeture de l’agence.
Ce maintien serait toutefois strictement encadré :
les heures de délégation sont maintenues à hauteur de 10 heures par mois par représentant du personnel
les élus concernés pourront uniquement participer aux réunions du CSEE de rattachement de l’élu;
ils seront exclus de l’exercice des fonctions, notamment :
Référent harcèlement,
Référent logement,
Membre de la CSSCT ;
•En cas de transfert d’activité, les salariés transférés sont rattachés au CSEE du nouvel établissement de rattachement.
Article 5 – Conséquences sur l’enclenchement des négociations
Dès signature du présent accord, les organisations et la société se rencontreront pour proposer un calendrier adapté à la mise en place des élections. Aussi, la signature du présent accord enclenche le processus de mise en place des CSEE et du CSEC. Les parties conviennent que les négociations relatives au protocole d'accord préélectoral, incluant la répartition des sièges et des collèges électoraux, seront engagées dans chaque périmètre défini à compter du 1er avril 2026. Ces négociations devront être clôturées au plus tard le 30 juin 2026. À l'issue de cette période, les élections professionnelles débuteront à compter du
1er septembre 2026 et devront être clôturées au plus tard le 31 octobre 2026.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales seront fixées dans les protocoles d'accord préélectoraux, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les mandats en cours du CSE NSI 4 et du CSEE NSI 4 PARIS prennent fin à la date des nouvelles élections. À l’issue du processus électoral, les organisations syndicales pourront désigner des délégués syndicaux centraux et d’établissement. La direction NSI fournira la liste avec effectif réactualisée des salariés pour les différents établissements.
Article 6 – Durée des mandats des membres du CSE-E
La durée des mandats des membres des CSEE est fixée à quatre ans. À titre exceptionnel, la durée des mandats peut être réduite ou prolongée afin d’aligner les échéances avec celles du CSEC, dans le respect des limites légales (2 à 6 ans) telle que définies
par l’article L.2314-33 du Code du travail.
Article 7 – Dispositions transitoires
Jusqu’à la tenue des nouvelles élections, le CSE NSI 4 et le CSEE NSI 4 Paris conservent leur composition actuelle. Avec rappel des dispositions particulières suivantes :
NSI 4 Luxury : maintien des mandats jusqu’au 27 mai 2028
NSI 4 Paris : fin anticipée des mandats qui normalement arrive à leur terme en décembre 2026
NSI 4 Versailles : organisation d’élections malgré une ancienneté inférieure à 12 mois
NSI 4 Tours : élections différées jusqu’à l’atteinte de 11 salariés au moins pour les membres du CSEE pendant 12 mois consécutifs suivants la création.
Article 8 – Représentation du personnel
La configuration retenue garantit la représentation de l’ensemble des salariés au sein de chaque établissement distinct.
Les CSEE exercent leurs prérogatives dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement, tandis que le CSEC assure la coordination centrale.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 – Suivi de l’application de l’accord
Un bilan annuel de l’application de l’accord est réalisé lors d’une réunion du CSEC, tenant lieu de commission de suivi. Les délégués syndicaux centraux y seront associés lorsqu’ils seront désignés.
Article 12 – Information et contestation
L’accord est porté à la connaissance des organisations syndicales et du personnel, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Toute contestation peut être portée devant la Dreets ou le tribunal judiciaire compétent.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités sont effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé accord » à l’adresse suivante : www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque établissement et du siège social.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction et à chaque délégué syndical signataires dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail.
Le 12/02/2026
Pour la société NSI 4 :
Représentée par Monsieur Clément TELLIER
Pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
