AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17/10/1969 RELATIF AU FONDS DE REGULARISATION DES RESSOURCES ET DE SES DIFFÉRENTS AVENANTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société NTN-SNR ROULEMENTS, société anonyme, de droit français au capital de 123 599 542 euros, dont le siège social est situé 1 Rue des Usines 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 325 841 072, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
Ci-après désignées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
Par accord du 17 octobre 1969, un régime d’indemnisation complémentaire a été instauré au sein de la Société en vue d’indemniser les pertes de salaires résultant des éventuelles baisses d’activité de l’entreprise. Un fonds de régularisation des ressources a été constitué et a été alimenté :
d’une part, par des dotations de l’entreprise ;
d’autre part, à compter du 1er juin 1993, par des cotisations salariales et patronales précomptées sur les bulletins de paie.
Depuis, de nombreuses réformes sont intervenues en matière d’indemnisation du chômage partiel. Le régime légal actuellement en vigueur permet d’assurer un niveau de remplacement largement supérieur à la couverture initialement prévue dans l’accord. Les Parties ont par ailleurs fait le constat que ce fonds n’avait été que très rarement utilisé depuis sa mise en place. Dans ce contexte, une discussion s’est engagée sur une utilisation différenciée de ces fonds permettant de réorienter les sommes accumulées au bénéfice des salariés de la Société. C’est ainsi que le 12 février 2019, la Direction a décidé de réunir les Organisations Syndicales afin d’échanger sur l’utilisation de ce fonds pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Le présent avenant vient compléter en ce sens les dispositions de l’accord collectif du 17 octobre 1969 concernant le Fonds de Régularisation ainsi que ces avenants du 2 février 2009, du 9 décembre 2009 et du 7 décembre 2012 en ajoutant une clause relative à une affectation supplémentaire des fonds en vue du versement d’une prime exceptionnelle. À noter que le montant, ainsi que toutes les modalités de versement de la prime exceptionnelle, feront l’objet d’un accord collectif ultérieur.
Ceci exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1 – Affectation des fonds Entreprise en vue d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les sommes versées par la Société dans l’alimentation du Fonds de Régularisation des Ressources (Fonds d’entreprise) lui seront intégralement réattribuées. Les fonds ainsi reconstitués au sein de la Société seront intégralement reversés au bénéfice des salariés de la Société et de sa filiale SNR CEVENNES au moyen du règlement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Toutes les sommes versées par la Société dans le FRR sont concernées : les dotations de l’entreprise effectuées antérieurement ainsi que les contributions mises en place depuis le 1er juin 1993 pour son complément versé par l’Entreprise.
Article 2 – Affectation du fonds Salariés vers les activités sociales et culturelles
La part correspondant à la contribution du fonds Salariés sera redistribuée à l’ensemble des salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise ou du prochain Comité Social et Économique qui sera mis en place.
Article 3 – Modalités d’affectation
Les dispositions du présent accord seront à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Administration de l’Association pour la gestion d’un Fonds de Régularisation des Ressources des salariés de NTN-SNR ROULEMENTS.
Article 4 – Arrêt des contributions
Compte tenu de l’amélioration de l’indemnisation de l’activité partielle et de l’affectation des fonds à une prime exceptionnelle, les Parties ont souhaité mettre un terme aux contributions versées sur le Fonds Entreprise et sur le Fonds Salariés. A la suite de la signature du présent accord, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale seront convoqués pour envisager les conditions de la poursuite de l’Association ou sa dissolution.
Article 5 - Dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Article 7 : Communication
Une fois signé, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives. Fait à Annecy, le 19/02/2019 En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.
Pour la Société NTN-SNR ROULEMENTS
xxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central.
