ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société NTN-SNR ROULEMENTS, société anonyme, de droit français au capital de 123 599 542 euros, dont le siège social est situé 1 Rue des Usines 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 325 841 072, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
Ci-après désignées collectivement les « Parties »
Préambule
La Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives une rencontre le 19 février 2019 afin d’échanger sur l’éventuel versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Les parties ont fait le choix de verser cette prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés de l’entreprise NTN-SNR.
Le présent accord a pour objet de déterminer le montant et les modalités de versement de ladite prime.
Ceci exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux différents établissements de la Société NTN-SNR ROULEMENTS en France à l’exclusion de ses filiales.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Il a été décidé d’octroyer cette prime dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec la Société au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute inférieure à 53 944.80 €.
Article 3 – Montant de la prime
Pour les salariés remplissant les critères définis à l’article 2 du présent accord et qui ont été présents toute l’année 2018, le montant de la prime est de :
300€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 27 500€ au cours de l’exercice 2018 ;
250€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 27 500€ et inférieure à 40 000€ au cours de l’exercice 2018 ;
200€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure ou égale à 40 000€ au cours de l’exercice 2018.
Sont assimilés à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Le montant de la prime est calculé au prorata temporis si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée contractuelle sur la durée temps plein.
Article 4 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord collectif, contrat de travail ou usage dans la Société.
Article 6 – Durée
Le présent accord est valable que pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en mars 2019.
Article 7 – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Article 8 – Communication
Une fois signé, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives. Fait à Annecy, le 19/02/2019 En 3 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.
Pour l’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS
xxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central.
