ACCORD VISANT A LIMITER L’IMPACT DE LA CRISE SUR LA REMUNERATION DES SALARIES EN CHOMAGE PARTIEL ET SUR LA TRESORIE DE L’ENTREPRISE
NTN TRANSMISSIONS EUROPE ALLONNES
Entre :
La société
NTN Transmissions Europe Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex,
d'une part, et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT,
- CGT,
- CFE/CGC,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE page 3
Article 1 – Champ d’applicationpage 5
Article 2 – Objet de l’accordpage 5
Article 3 – Nb jours d’absence imposé par l’employeur pour limiter le chômage partielpage 5 Article 4 – Révision de la mise en œuvre par l’employeur des articles 2 à 5 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
page 5
Article 5 – Gestion des Congés payéspage 6 Article 6 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles ci-dessuspage 7 Article 7 – Suspension temporaire de l’accord relatif à la gestion du Capital Temps signé le 15 mai 2007 par les Organisations
Syndicales CFDT et CFE/CGC et la Directionpage 7
Article 8 – Modalités d’information des salariéspage 7 Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accordpage 7
Article 10 – Révision de l’accordpage 8
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accordpage 8
PREAMBULE
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié de pandémie la situation mondiale du Covid-19.
Dans un premier temps, cette crise sanitaire a conduit le gouvernement français à adopter des mesures strictes de confinement par le décret du 16 mars 2020 restreignant tous les déplacements afin d’éviter la propagation du virus. Ces dispositions de confinement font partie des
autres mesures exceptionnelles pour lutter contre la pandémie du coronavirus qui figurent dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 permettant d’instaurer un état d'urgence sanitaire.
NTN Transmissions Europe s’est conformé au principe de confinement par le déploiement du télétravail et en suspendant l’ensemble de ses activités dès le 23 mars 2020 afin de protéger ses salariés, et pour s’adapter à la fermeture de certains de ses clients et fournisseurs.
Dans ce cadre,
NTN Transmissions Europe a dû recourir au chômage partiel pour l’ensemble de ses salariés excepté pour ceux amenés à :
réorganiser le site qui nécessitait des adaptations pour mettre en place l’ensemble des mesures barrières afin d’assurer la sécurité des salariés préalablement à leur reprise,
veiller à la sécurisation du site,
arrêt des lignes de production,
assurer les clôtures comptables,
établir les bulletins de salaire,
assurer les supervisions logistiques,
télétravailler.
Dans un premier temps, une réorganisation globale et primordiale de l’activité a été mise en place afin de répondre aux exigences sanitaires posées par la propagation rapide du COVID-19 :
adaptation des conditions de travail aux contraintes posées par le virus,
déploiement du télétravail,
réorganisation des postes de travail,
révision des circulations sur le site,
mise en place de contrôle,
rappel des gestes barrières,
mise en place de nouveaux EPI…
En date du 6 avril, la Direction de
NTN Transmissions Europe a engagé une reprise d’activité "très limitée", avec une centaine d’opérateurs volontaires, soit moins de 20 % des effectifs MOD présents au 13 mars, pour tester l’ensemble des mesures sanitaires mises en place.
Certains salariés avaient alors remonté quelques inquiétudes ou mécontentement notamment sur la pénurie de masque et sur la condamnation des douches ; l’explication donnée aux salariés quant à la fermeture des douches (la vapeur d’eau favorise la transmission du virus et l’humidité résiduelle sur les surfaces de contact double sa durée de vie), et la commande massive de masques ont permis de résoudre les problèmes.
Les conditions sanitaires sont donc à ce jour réunies, mais une grande majorité des salariés de
NTN Transmissions Europe se trouve encore à leur domicile en chômage partiel du fait de la fermeture de certains des clients ou fournisseurs, ce qui ne permet pas à l’entreprise de reprendre l’ensemble de son activité aux conditions antérieures.
Afin de limiter l’impact du chômage partiel,
l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet aux employeurs, d’aménager temporairement le droit du travail en matière de prise de congés et de repos.
Dans la lignée, en date du 3 avril 2020,
un accord de branche sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a été signé au sein de la métallurgie avec les Organisations Syndicales CFDT, CGE-CGC et FO.
Les parties signataires ayant souligné que l’accord de branche jouait exclusivement un rôle supplétif aux négociations d’entreprise qui n’auraient pu aboutir
.
C’est donc dans ce contexte que les parties se sont réunies le 22 avril 2020 afin de préciser la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos au sein de NTN Transmissions Europe.
Le projet d’accord initial ainsi présenté aux Organisations Syndicales en date du 22 avril, visait à mettre en œuvre l’article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en limitant le chômage partiel et en préservant ainsi le pouvoir d’achat des salariés au chômage par le versement d’une indemnité correspondant au positionnement de 6 jours de Congés Payés ouvrables par salarié.
Par ailleurs, la Direction a souligné l’impact économique de la pandémie sur l’entreprise.
La crise sanitaire due au coronavirus affecte toute l’activité économique mondiale et l’impact sur l’industrie automobile n’a pas de précédent ; les conséquences économiques de la pandémie sont bien plus importantes que celles liées à la crise économique de 2008-2009.
Aussi, les mesures précisées dans le cadre du présent accord prennent en compte les revendications des Organisations Syndicales émises lors de la réunion du 22 avril et la forte dégradation économique de l’entreprise, déjà fragile avant la pandémie du Covid-19.
C’est dans ce contexte que les parties réunies les 22 et 23 avril 2020 ont convenu et arrêté ce qui suit afin de faire face à la crise.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de
NTN Transmissions Europe en situation de chômage partiel, quel que soit le type de contrat de travail ou la catégorie professionnelle.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de limiter les lourdes conséquences sociales et économiques dues à la pandémie :
en révisant la mise en œuvre par l’employeur des articles 2 à 5 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos par le biais du présent accord (prise de jours de CET de manière unilatérale par l’employeur),
en permettant aux salariés, quel que soit la fonction occupée, de solder les congés payés acquis au 31 octobre 2020.
en permettant la suspension sur une durée limitée des paiements de jours de CET.
Article 3 – Nombre de jours d’absence imposé par l’employeur pour limiter le chômage partiel
Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par la Direction de
NTN Transmissions Europe dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est de 16 jours, décomposés comme suit :
6 jours de congés payés ouvrables par salarié en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du Travail, aux stipulations conventionnelles et aux accords collectifs applicables dans l'entreprise),
10 jours sur décision unilatérale de l’employeur (CET et RTT) en application des articles 2 à 5 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.
Il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de limiter à 10 jours les absences rémunérées pour limiter le chômage partiel pour chacun des salariés concernés.
Article 4 – Révision de la mise en œuvre par l’employeur des articles 2 à 5 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
Le présent accord vise à minimiser l’impact sur les comptes épargne temps de la décision prise par la Direction de NTN Transmissions Europe dans le cadre des articles 2 à 5 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
En date du 27 mars, la Direction de
NTN Transmissions Europe, a décidé de positionner, pour l’ensemble des salariés au chômage, 10 jours d’absence payées à compter du 31 mars dans l’ordre suivant :
1 – Prise de jours de CET,
2 – Prise de Jours de Réduction du Temps de Travail (collectif et individuel sous réserve d’être acquis).
Cette décision a fait l’objet d’une information par un flash info.
Cette décision est apparue comme inéquitable compte tenu des disparités des compteurs CET des salariés.
Les Organisations Syndicales ont proposé d’annuler la prise de jours de CET sur décision unilatérale de l’employeur pour prendre en lieu et place les jours de RTT, dans le but d’un traitement social plus équitable pour l’ensemble des salariés au chômage.
La Direction a accepté cette proposition aux conditions suivantes :
Suppression des jours de CET pris par l’employeur depuis le 31 mars 2020 pour limiter les jours de chômage partiel et repositionnement de ces jours de CET dans les compteurs individuels sur le mois de mai voir juin,
Remplacement des jours de CET pris par l’employeur depuis le 31 mars 2020 pour limiter les jours de chômage partiel par 10 jours de RTT pris par anticipation sur FY2020 voire FY2021. Ces jours apparaitront sur la paie du mois de mai, voire juin.
L’ordre de priorité de positionnement de ces jours d’absence payés sera le suivant :
6 jours de RTT collectifs pris par anticipation,
4 jours de RTT individuels pris par anticipation.
Ces deux mesures permettront de réalimenter les compteurs de CET ayant fait l’objet d’une déduction.
Par ailleurs, la Direction avait autorisé la pose avec effet rétroactif de Congés Payés sur la période du 1er jour chômé au 27 mars 2020.
Article 5 – Gestion des congés payés
Avant la pandémie, il avait été décidé que les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 devaient être soldés :
au 31 mai 2020 pour le personnel hors production,
au 31 octobre 2020 pour le personnel de production, maintenance, logistique.
Compte tenu de la pandémie du Covid-19 et du confinement, les Organisations Syndicales ont souligné que les Congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 seraient massivement posés entre le 11 (date de déconfinement à confirmer) et le 31 mai. En l’occurrence, les Organisations Syndicales ont demandé un report de la date de solde des congés payés au 31 octobre 2020 pour l’ensemble des salariés.
En vue d’un traitement équitable, la Direction a accepté cette requête.
Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause le droit pour chaque salarié d’obtenir
un congé d’une durée minimale de deux semaines consécutives dans la période légale de prise de congé (1er mai au 31 octobre), notamment pendant la période estivale.
Les congés principaux de 2020 posés et validés à la date de signature du présent accord ne seront ni modifiés, ni annulés, sauf à la demande du salarié ou en cas de force majeure.
Article 6 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles ci-dessus
Les mesures relatives à la pose de JRTT ayant pour objectif de remettre en l’état les compteurs de CET individuels qui ont déjà été amputés de manière unilatérale par la Direction pour pallier aux jours déjà chômés sont applicables avec effet rétroactif depuis le 31 mars 2020.
Article 8 – Modalités d’information des salariés
NTN Transmissions Europe s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place du présent accord et de son contenu de la manière suivante :
lors de la signature de l’accord, une information reprenant les points essentiels du présent accord sera donnée à tous les salariés de l’entreprise,
il sera mis en ligne sur la page WEB de
NTN Transmissions Europe.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il cessera automatiquement de produire ses effets au-delà du 31 octobre 2020.
Article 10 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Compte tenu de la durée de l’accord, les négociations relatives aux demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans les 15 jours à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
l’accord sera rendu publics et publiés sur la base de données nationnale.
Fait en 6 exemplaires originaux à Allonnes, le 24 avril 2020
