NTN-TE Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef de projet PSE,
d'une part, et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule
Conformément à l’art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au sein de NTN-TE Allonnes le 28 mai 2025 par une réunion préparatoire et selon le calendrier suivant :
Remise des documents : mercredi 4 juin 2025
Réunions de négociation les 16 et 18 juin 2025
La composition des Organisations Syndicales était la suivante :
xxxxxxxx, Chef de projet PSE était assistée de xxxxxxxx, DRH.
Le 4 juin, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des informations portant sur :
les effectifs,
les travailleurs handicapés,
les entrées/sorties du personnel,
les pyramides des âges et d’ancienneté
les rémunérations,
l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,
les plans de promo,
la formation professionnelle,
les entretiens individuels et professionnels.
Article 1 – Revendications des Organisations Syndicales
Pour la CFDT :
La CFDT NTNTE revendique une augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés de NTNTE à hauteur de 2% pour l’année 2025 soit 600€ pour l’année sous la forme de :
Augmentation :
Augmentation générale de salaire uniforme
Augmentation individuelle et promotion dans une moindre mesure
Allocations et primes :
Revalorisation des allocations sans prime PPV mais avec un accord d’intéressement.
Mutuelle :
Prise en charge à 100% par la direction de l’augmentation de la mutuelle et mise en concurrence sur les mêmes garanties de Malakoff
Congés supplémentaires :
+2 jours de congés pour enfants, parents ou conjoints malades. 5 jours de congés pour le décès d’un parents ou d’un enfant. 1 jour de congés pour le mariage d’un frère ou sœur et pour la naissance d’un petit enfant.
Transport :
Négociation d’un accord sur le forfait mobilité durable.
Dans le cadre de la nouvelle convention collective :
Négociation d’un accord sur la prime d’ancienneté impactés par la nouvelle convention.
Un budget complémentaire permettant de compenser pour les salariés qui n’ont pas eu de promotion en heure et en temps.
Pour la CGT :
Augmentation Salaire :
Augmentation générale des salaires à hauteur de 3% pour toutes les catégories
Allocation de juin et novembre :
13ème mois ou équivalent avec l’augmentation des allocations.
Mutuelle :
Absorption de l’augmentation du coût de la mutuelle
Prime de transport :
Augmentation de la prime de transport
Congés supplémentaires :
Augmentation des journées enfants malades
Repas
Augmentation de la participation employeur pour le restaurant entreprise
PPV (Prime de Partage de la Valeur)
Accord d’interessement
Pour la CFE/CGC :
Augmentations de salaire :
La CFE-CGC demande une augmentation générale en pourcentage uniforme pour toutes les catégories, sans seuil ni talon, correspondant au minimum à l’inflation constatée, et en tout état de cause pas inférieure à 2,5 % (avec effet rétroactif).
Les augmentations individuelles des NAO 2024 accordées à certains salariés dont le salaire de base est supérieur à 2 250 € ont, pour beaucoup, été attribuées dans une logique d’ajustement des grilles salariales, et non comme une véritable reconnaissance de la performance individuelle. De plus, ce n’est pas vérifiable. Cela ne saurait justifier l’absence d’augmentation générale équitable. Revendications : Cat : A à C5 = AGS 2.5% Cat : C6 à E10 = AGS 2.5% Cat : F11 et plus = AGS + AI 1.2% + 1.3%
Allocation juin et novembre :
Les allocations sont actuellement fixées à 320€ en juin et 320€ en novembre. Revendication → demande une revalorisation des allocations d'au moins 20€ chacune
Mutuelle :
Le cout de la mutuelle complémentaire obligatoire de l’entreprise a augmenté de 10%. Revendication → demande une prise en charge de cette augmentation par l’entreprise afin de ne pas faire peser cette charge supplémentaire aux salariés. Cela est essentiel pour garantir un accès équitable aux soins.
Emploi et formation
L’entreprise peine à recruter et doit faire appel à des prestataires très couteux pour l’entreprise. La CFE-CGC demande la remise à jour des fiches de poste impactées par la réorganisation, incluant une nouvelle cotation des fonctions et, le cas échéant, la mise en place de formations adaptées pour les salariés concernés.
Accord de participation.
Revendication → demande un nouvel accord de participation ou une prime d’activité de 600 €, versée à l’ensemble du personnel à chaque session de départ en juillet et décembre 2025, sous réserve de la tenue des engagements du plan, dont les objectifs seront préalablement formalisés par écrit et définis de manière réaliste et réalisable Cette mesure vise à valoriser l’engagement collectif et la contribution de tous à la réussite des objectifs fixés.
Information du personnel
Les réunions mensuelles du CSE constituent un espace essentiel d’échange entre la direction et les organisations syndicales. Revendication → demande la mise en place d’indicateurs clairs et réguliers que la direction présentera lors des CSE. Ces indicateurs devront inclure : - Suivi avancement plan de redressement PSE - le nombre de postes effectivement supprimés par rapport au plan de départ - Evolution des plans industriels - le suivi des consultations/affectations
Article 2 – Propositions de la Direction
Contexte des NAO
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Propositions de la Direction
Mutuelle :
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a néanmoins proposé de prendre en compte les revendications des Organisations Syndicales portant sur une prise en charge plus importante par l’employeur du coût de la mutuelle de la manière suivante :
Au 1er janvier, la mutuelle a augmenté de 9,50 % (Garantie de base) et l’augmentation a été prise en charge par le salarié de la façon suivante : xxxxxxxxxxxxxxx
Prime Allocation :
Révision des primes d’Allocation de la manière suivante :
xxxxx
xxxxx
Les organisations syndicales ont revendiqué une prime de partage de la valeur ou un accord d’intéressment et la prime ci-dessous a été proposée en compléments des révisions de la mutuelle et des primes d’allocation.
Prime de partage de la valeur :
Une Prime de Partage de la valeur pourra être versée au mois de novembre 2025 ; xxxxxxxxxxxxxx
Les modalités de versement et les règles de proratisation seront définies dans un accord spécifique.
Article 3 – Validité du présent accord
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections. Dans le cadre d’un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d’appliquer de manière unilatérale certaine des mesures précédentes révisées.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est à
durée déterminée d’un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.
Article 5 – Dépôt du protocole d’accord et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
Fait en 4 exemplaires originaux à Allonnes, le 18 juin 2025
