Avenant n°2 à l’accord relatif au compte épargne temps (CET) du 17 juillet 2008 intégrant de nouvelles sources d’alimentation en argent
Entre
NUCLETUDES
dont le siège social est situé 3 avenue du Hoggar, 91 940 Les Ulis, représentée par ……………, Président Directeur Général, d'une part,
Et
Le Délégué Syndical CFDT représentant le personnel de la société NUCLETUDES d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du projet de simplification de la structure de rémunération a effet du 1er janvier 2025 emportant la réintégration des primes annuelles dans le salaire forfaitaire mensuel, l’adaptation de l’accord CET signé en 2008 s’avère nécessaire afin d’y intégrer de nouvelles sources d’alimentation en « argent ».
Les parties conviennent donc de compléter l’article 2-2 de l’accord initial dans les conditions prévues par l’article 1 ci-dessous :
Article 1 - Modification de l’article 2-2 alimentation en argent
Le personnel peut décider d’augmenter son épargne temps en affectant certains éléments périphériques du salaire qui sont alors convertis en temps.
Il en va ainsi, pour ceux qui bénéficient par exception de l’ancien système de rémunération, de tout ou partie de : - la prime de résultat, - la prime d’exercice, - la prime d’ancienneté,
Les autres sources d’alimentation « en argent », pour tous les salariés quelque soit leur structure de rémunération, sont les suivantes: - les primes de campagnes d’essai, - les primes de cooptation - les sommes issues des augmentations de salaire (rappel de salaire issu de la rétroactivité) - les primes d’intéressement, - les primes de participation, - les primes exceptionnelles de toutes natures
Toute autre prime ou bonus non prévu par le présent accord et qui serait mis en place à l’avenir au titre de la performance et de la fidélisation entrerait automatiquement dans le champ des éléments périphériques du salaire qui pourraient être convertis en temps.
Le plafond d’alimentation, toutes sources confondues, est fixé à 20 jours ouvrés par an. A tout moment, les salariés peuvent décider de verser tout ou partie de leur compte « Epargne Temps » au crédit du sous compte « Congé fin de Carrière ».
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 2 - Date d’effet, durée, révision et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée sous réserve de son dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues au présent article.
Le dispositif mis en place par le présent avenant sera également régi par :
les textes légaux et réglementaires en vigueur pour tout ce qui ne serait pas prévu
les futures dispositions légales et règlementaires qui s’appliqueront automatiquement de plein droit sans qu’une modification du présent avenant soit nécessaire si elles sont d’ordre public et ne laisse pas de libertés aux parties.
Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un nouvel avenant entre les parties signataires, conclu et déposé dans les mêmes formes.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS – unité départementale de l’Essonne) via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L. 3332-9 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Fait en 3 exemplaires,
A Les Ulis, le 06/12/2024
Pour l’entreprisePour l’Organisation Syndicale ……………………………….…………………………………….. PDGDélégué Syndical CFDT
