accord relatif au dialogue social au sein de nuclétudes
Entre
la société NUCLETUDES, Dont le siège social est situé 3 avenue du Hoggar, 91 940 Les Ulis, Représentée par , Président Directeur Général,
Et
Le Délégué Syndical CFDT représentant le personnel de la société NUCLETUDES,
A été réalisé l’Accord ci-après :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Par le présent accord les parties souhaitent ainsi encadrer les conditions de fonctionnement du CSE de Nuclétudes. Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Le Délégué syndical et la Direction de Nuclétudes ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif en fonction de l’organisation et des spécificités de Nuclétudes.
De nombreuses réunions de travail se sont tenues à cette fin. Lors des échanges, les parties : - ont convenu de mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel de manière progressive afin d’être en mesure d’en adapter les règles convenues au terme d’une première période de 1 (un) an, - ont confirmé leur attachement au dialogue social et l’importance de ce dernier dans l’élaboration des politiques sociales de Nuclétudes.
Dans la continuité de la dynamique actuelle, cet accord institue des fondations solides pour un Dialogue Social riche et pragmatique. Il contribue à placer les parties signataires dans des conditions favorables afin de continuer à construire et à maintenir, dans la durée, la cohésion sociale de Nuclétudes.
Dans cette optique, les parties souhaitent également saisir l’opportunité de mettre en place un accord sur le droit syndical dans l’entreprise soit par le biais de la négociation, soit via l’application d’un accord groupe.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Sommaire
Titre I - Cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de Nuclétudes
1 - Absence d’établissements distincts inclus dans le périmètre de Nuclétudes 2 - Date de mise en place du Comité Social et Economique
Titre II - Le Comité Social et Economique
1 - Composition et désignation du Comité Social et Economique
1.1 Nombre de membres élus 1.2 Représentant(s) de proximité 1.3 Durée des mandats 1.4 Composition du Bureau 1.5 Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au CSE
2 - Organisation et fonctionnement du Comité Social et Economique
2.1 Ordre du jour et convocation aux réunions ordinaires 2.2 Réunions du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions
Présence aux réunions du CSE
Recours à la connexion à distance
Procès-verbaux de réunion
3 - Attributions spécifiques du CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT
3.2 Attributions du CSE au titre des activités sociales et culturelles
4 - Moyens du CSE 4.1 Crédit d’heures de délégation
crédit d’heures des membres élus du CSE
crédit d’heures des membres désignés de la CSSCT
4.2 Formation des membres du CSE
Moyens matériels
Recours à des experts
4.5 Budgets du CSE
Budget de fonctionnement du CSE
Budget de contribution aux œuvres sociales
Titre III – Aménagements relatifs aux consultations récurrentes du CSE
1 - Cadre des consultations 2 - Périodicité des consultations 3 - Support de communication 4 - Organisation de l’information / consultation
Titre IV – Dispositions générales
1 - Durée de l’accord 2 - Formalités de dépôt et publicité 3 - Modalités de révision - dénonciation
Titre I - Cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de Nuclétudes
1 - Absence d’établissements distincts inclus dans le périmètre de Nuclétudes
Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, que Nuclétudes ne comporte qu’un seul établissement : son siège social situé 3 avenue du Hoggar aux Ulis (91940). Nuclétudes n’est donc pas concernée par les dispositions relatives aux établissements distincts.
2 - Date de mise en place du Comité Social et Economique
Le CSE prendra effet le 1er février 2019 à la suite d’élections professionnelles dûment organisées selon les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Titre II - Le Comité Social et Economique
A titre liminaire et pour la bonne forme, il est précisé que le terme « Comité Social Economique - CSE » se substitue, dans les accords conclus antérieurement à la mise en place du CSE et encore en vigueur, aux dispositions faisant référence au Comité d’Entreprise (« CE »), aux Délégués du Personnel (« DP ») et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT »).
1 - Composition et désignation du Comité Social et Economique
1.1 Nombre de membres élus
En application des dispositions du Code du travail, le nombre de titulaires au sein du CSE est de quatre membres : - 3 titulaires représentants le collège cadre - 1 titulaire représentant le collège non cadre
Il est convenu que les délégués syndicaux assisteront aussi au CSE.
Le CSE est présidé par l'employeur (PDG) ou son représentant dûment habilité.
1.2 Représentant(s) de proximité
Il est convenu que si le résultat des élections suite au deuxième tour ne permet pas de réunir 4 élus titulaires, les membres titulaires du CSE pourront désigner, en accord avec la Direction, un ou plusieurs représentants de proximité de manière à ce que l’instance représentative se compose au total de 4 membres.
La finalité recherchée par la désignation de représentants de proximité est d’assurer, en nombre suffisant, une représentation des deux domaines suivants : - santé, sécurité et conditions de travail - activités sociales et culturelles
En cas de besoin et sous réserve de l’accord de chacune des parties, les dispositions relatives aux champs d’intervention des agents de proximité seront ajustées par voie d’avenant au présent accord.
1.3 Durée des mandats
Les mandats sont renouvelés à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Pour favoriser la pérennité de l’instance, il est convenu de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.
1.4 Composition du Bureau
Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier.
Le secrétaire du CSE coordonne l’organisation des réunions du CSE. A ce titre, il est l’interlocuteur direct du président. L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le secrétaire et le président.
Le trésorier a, quant à lui, la responsabilité de veiller à la bonne gestion des budgets du CSE.
Lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles, le secrétaire et le trésorier titulaires, ainsi que leurs suppléants en cas d’absence, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents.
1.5 Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au CSE
Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.
Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation. A compter de la mise en place du CSE dans l’entreprise, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué au suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Dès sa désignation, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.
2 - Organisation et fonctionnement du Comité Social et Economique
Un calendrier prévisionnel de l’ensemble des réunions ordinaires du CSE et de ses commissions sera établi chaque année.
2.1 Ordre du jour et convocation aux réunions ordinaires
Les membres titulaires sont convoqués aux réunions. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Le CSE et les autres destinataires intéressés en application des dispositions du Code du Travail sont également convoqués dans les délais applicables.
Un répertoire de partage d’information entre la direction et les membres titulaires ou suppléants du CSE et les délégués syndicaux est mis en place afin de dématérialiser l’archivage des convocations, des ordres du jour et des procès-verbaux.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire au cours d’une réunion de préparation qui a lieu, en principe, 15 jours avant la réunion. A l’issue de cette réunion et au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion du CSE, l’ordre du jour et la convocation à la réunion sont adressés aux interlocuteurs concernés.
Le CSE peut se réunir de manière exceptionnelle lorsque les circonstances l’exigent et à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres élus titulaires.
Réunions du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions
Les membres élus titulaires du CSE se réuniront au cours de 6 réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois minimum. Les parties conviennent que la thématique de la santé, sécurité et conditions de travail doit être abordée au moins lors de 4 de ces réunions du CSE.
Présence aux réunions du CSE
Le président peut se faire assister, lors des réunions, par des représentants des différentes fonctions de l’entreprise.
Concernant les élus du personnel, seuls les membres titulaires et les délégués syndicaux participent aux réunions du CSE
Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace. Le membre titulaire du CSE concerné informe, en parallèle, les Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable du site et de la sécurité assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°du code du travail et notamment l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera ni sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE, ni sur celui dévolu aux délégués syndicaux.
Recours à la connexion à distance
En accord avec le secrétaire et le président, il est possible de recourir à un moyen de connexion à distance type visioconférence/audioconférence afin de permettre à tous les membres du CSE (membres élus, membres désignés, représentants de la Direction) et/ou intervenants de participer en tout ou partie à la réunion.
Procès-verbaux de réunion
Il est convenu que le procès-verbal sera dressé par le secrétaire du CSE. Les parties conviennent de tout mettre en œuvre afin que le procès-verbal d’une réunion du CSE soit adopté lors de la première réunion CSE suivant la précédente. Pour ce faire, le secrétaire du CSE communique le procès-verbal, pour avis et éventuelles modifications, au président dans un délai d’au moins 10 jours ouvrés avant la réunion suivante du CSE.
3 - Attributions spécifiques du CSE
3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT
Convaincue que les thématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail constituent des enjeux importants pour Nuclétudes, la Direction souhaite aller au-delà des exigences légales en créant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT - même si elle n’y est pas tenue. La Direction entend ainsi préserver les missions et attribution du CHSCT tel qu’il existait jusqu’alors chez Nuclétudes.
Le CSE délègue donc à la CSSCT ses attributions pour examiner les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre global de Nuclétudes et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. Les parties consentent que le CSE doit conserver, à son niveau, certaines prérogatives sur cette thématique et qu’il reste en particulier compétent en matière de consultation et de recours à l’expertise. La CSSCT n’a donc pas de compétence délibérative.
De manière plus spécifique, la CSSCT : - procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail - contribue à faciliter l’accès des femmes notamment à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle - peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. - insuffle une culture santé, sécurité, et environnement - doit constituer un acteur majeur de la détection et de la prévention du stress au travail. A ce titre, la thématique de la détection et de la prévention du stress fait l’objet d’un suivi à l’occasion des réunions de la CSSCT.
Afin de remplir sa mission, il est convenu que : - des visites terrain seront réalisées autant que de besoin avec des représentants de la Direction, des membres de la CSSCT et des représentants du service de santé au travail. - en cas d’accident ou de maladie à caractère professionnel, la commission est impliquée pour en rechercher les causes et déterminer d’un plan d’action - Les membres de la commission sont destinataires des indicateurs et documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail et notamment des éléments suivants : - le document unique d’évaluation des risques, - le bilan des accidents du travail, - le suivi des formations réglementaires
Composition et modalités de désignation de la CSSCT
Membres représentants du personnel
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de trois membres dont un secrétaire et un représentant de chaque collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés : - par les membres titulaires du CSE - parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants. A la suite des élections professionnelles, la désignation des membres de la CSSCT s’effectue par délibération adoptée à la majorité des membres du CSE titulaires présents (ou des suppléants en remplacement des titulaires absents).
Les membres et les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée égale à celle du mandat des membres du CSE.
Secrétaire de la CSSCT
Le bon fonctionnement de la CSSCT nécessite qu’elle soit coordonnée par un secrétaire qui ne peut être qu’un membre élu titulaire au CSE. En cette qualité, il est l’interlocuteur privilégié sur l’ensemble des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties lui reconnaissent un rôle tout particulier en matière de détection, d’analyse et de prévention des situations individuelles ou collectives de stress au travail. La désignation du secrétaire s’effectue par délibération adoptée à la majorité des membres du CSE titulaires présents (ou des suppléants en remplacement des titulaires absents).
Membres de droit
Les membres suivant participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT: le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.
Membres permanents
Sont présents lors des réunions : - le président du CSE (PDG) - les délégués syndicaux - un représentant de la fonction site et sécurité, - un représentant de la fonction qualité, sécurité et environnement, - un représentant de la fonction ressources humaines, - le (s) agent(s) de proximité si les conditions prévues à l’article 1.2 du Titre I sont remplies, étant précisé que ces agents doivent : - occuper une fonction suffisamment opérationnelle ou transversale permettant de mettre en lumière de manière pratique et objective les difficultés ou problématiques rencontrées sur le site ou lors des essais, - être disposés à participer de manière pragmatique et constructive aux réflexions et plans d’actions portant sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Invités
Des invités ponctuels, après accords de chacune des parties, peuvent être conviés en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Organisation et fonctionnement de la CSSCT
Il est convenu que la CSSCT se réunisse au moins 4 fois par an. Les réunions se tiennent, au plus tard, dans un délai d’une semaine précédant les réunions du CSE où un point sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour.
À l’issue de ces réunions, la commission communique une synthèse aux autres membres du CSE ainsi que ses conclusions, avis et/ou recommandations.
Pour l’exercice de leurs attributions au titre de la CSSCT, les membres de la CSSCT titulaires et suppléants au CSE, de même que les éventuels agents de proximité désignés font usage du crédit d’heures de délégation qui leur est attribué tel que défini à l’article 4.1 du présent titre.
Attributions du CSE au titre des activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail.
Les parties conviennent que les activités sociales et culturelles seront gérées par l’ensemble des membres élus titulaires du CSE. Dans le cadre des dispositions prévues à l’article 1.2 et 4.1 du Titre II, les membres titulaires pourront désigner, en accord avec la Direction, un représentant de proximité qui apportera son concours à la gestion des œuvres sociales.
Le CSE pourra décider par décision unanime de ses membres titulaires de se faire aider par le service ressources humaines, le temps de la première année, afin d’assurer le transfert fiable et pérenne de l’ensemble des avantages sociaux déjà en vigueur.
4 - Moyens du CSE
4.1 Crédit d’heures de délégation
crédit d’heures de membres élus du CSE
A ce jour, compte tenu de l’effectif de Nuclétudes, le volume d’heures individuelles de délégation attribué aux membres titulaires du CSE est de 18 heures, représentant donc un volume mensuel de 72 heures de délégation pour l’ensemble de l’instance.
Le crédit d’heures des membres titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Conformément aux dispositions légales, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire informera par écrit le service des ressources humaines de Nuclétudes au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le volume mensuel de 72 heures de délégation pour l’ensemble de l’instance peut aussi être, en cas de besoin sur la première année de mise en place du CSE, mutualisé entre les membres.
Si les mesures ci-dessus (cumul des heures de délégation sur l’année et mutualisation entre les membres du volume d’heure mensuel de délégation) ne suffisaient pas, il conviendrait d’attribuer un volume de 4 heures de délégation supplémentaire par mois pour le secrétaire du CSE.
Si le résultat des élections suite au deuxième tour ne permet pas de réunir 4 élus titulaires, la répartition suivante des heures de délégation sera appliquée : - les suppléants disposeront de 8 heures de délégation - les représentants de proximité se répartiront 10 heures de délégation - s’il n’y a qu’un élu titulaire, ce dernier bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 18 heures de délégation Les crédits d’heures alloués dans ce cadre aux éventuels suppléants et représentants de proximité ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre. Ces crédits d’heures viendront se déduire du volume global mensuel de 72 heures de délégation dont bénéficie le CSE.
crédit d’heures des membres désignés de la CSSCT
Les membres titulaires du CSE puisent dans les 18 heures de délégation qui leur sont attribuées pour mener à bien leurs missions au sein de la CSSCT. Les membres suppléants du CSE désignés pour être membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 2 heures de délégation chacun par mois.
En cas de besoin et sous réserve de l’accord de chacune des parties, les dispositions relatives aux suppléants et aux agents de proximité pourront être ajustées dans le règlement intérieur du CSE ou par voie d’avenant au présent accord.
4.2 Formation des membres du CSE
La formation des membres du CSE au fonctionnement de cette instance est fondamentale. Les parties considèrent, en effet, que l’exercice du rôle de représentants du personnel implique des connaissances en matière d’économie de l’entreprise et de sécurité/santé. La Direction s’engage donc à prendre en charge les formations dans les domaines économiques et ceux dévolus à la CSSCT (santé, sécurité et conditions de travail).
4.3 Moyens matériels
Il est précisé que pour l’ensemble des réunions des membres élus du CSE et des délégués syndicaux : - les déplacements s’effectueront dans la mesure du possible pendant le temps de travail - les éventuels frais de déplacements, d’hébergement et de repas des membres élus du CSE ainsi que des personnes assistant aux réunions à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la direction selon les modalités de remboursement des frais professionnels appliqués dans l’entreprise
Une salle équipée de moyens informatiques sera mise à disposition du CSE ainsi qu’une adresse mail spécifique au CSE.
4.4 Recours à des experts
Situations dans lesquelles le CSE peut faire appel à un expert
Conformément aux dispositions légales en la matière, le CSE peut se faire assister d'un expert dans les cas suivants : - consultations récurrentes : sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, ou sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; - consultations ponctuelles : opérations de concentration, droit d’alerte économique, offre publique d’acquisition, licenciement économique collectif, accords emploi ; - expertise en matière de qualité du travail et de l’emploi : risque grave constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le recours à l’expertise résultera d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents et titulaires du CSE.
Expertises prises en charge intégralement par Nuclétudes
Le coût de l’expertise est pris en charge par Nuclétudes lorsque le CSE décide de recourir à un expert : - en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; - dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; - lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; - en cas de licenciements collectifs pour motif économique.
Expertises dont le coût est partagé entre Nuclétudes et le CSE
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 15 %, et par Nuclétudes, à hauteur de 85 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert : - en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; - dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique).
Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
4.5 Budgets du CSE
Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE représente 0,2 % de la masse salariale brute. Le budget sera versé en 1 ou plusieurs fois sur la base d’une provision régularisée à la clôture des comptes. Les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel de ce budget au budget des activités sociales et culturelles du CSE dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.
Budget de contribution aux œuvres sociales
Le budget de contribution aux œuvres sociales ne pourra être inférieur, pour l’année de constitution du CSE, au budget qui lui a été consacré au titre de l’année 2018. En 2018, le budget consacré aux œuvres sociales s’élève à 56 087 € TTC. Il intègre les achats suivants : chèques CESU, chèques culture, chèques vacances, chèques rentrée scolaire, chèques Noël. Il est précisé que les tickets restaurants restent dans le périmètre de gestion de Nuclétudes. A titre favorable et pour la seule année 2019, la Direction accepte d’arrondir le budget global à 56 650 €, laissant ainsi à la charge du CSE le soin de prendre en charge, en plus des avantages à titre individuel ci-dessus listés, des actions ou évènements à portée collective telles qu’assurés jusqu’ici par la société. Il est convenu que la somme qui sera versée en 2019 au CSE sera régularisée des sommes déjà investies directement par l’entreprise le temps de constitution et de mise en place de la nouvelle instance représentative. Pour les années suivantes, les parties conviennent de se réunir annuellement pour convenir du budget de contribution aux œuvres sociales.
Titre III – Aménagements relatifs aux consultations récurrentes du CSE
1 - Cadre des consultations
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément à la règlementation en vigueur.
Il est précisé que le CSE est évidemment informé et/ou consulté régulièrement dès lors que l’employeur envisage de prendre une décision relevant de son domaine de compétence. Ce titre vise à poser le cadre des consultations récurrentes du CSE sur trois grands thèmes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise qui porte sur les thèmes prévus par la réglementation dont les orientations en matière de formation professionnelle.
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi qui porte exclusivement sur les thèmes suivants :
- Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail, - Le bilan social, - Les congés et l'aménagement du temps de travail ainsi que la durée du travail, - Le rapport de situation comparée, - L'apprentissage et les conditions d'accueil en stage,
2 - Périodicité des consultations
Des informations sont régulièrement partagées avec la représentation du personnel concernant les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale. Dès lors, la consultation sur ces thèmes vise notamment à regrouper les informations et, le cas échéant, à les enrichir. Nuclétudes mettra à la disposition du CSE des informations permettant de faire le bilan de la situation économique et financière de l'entreprise sur l’année écoulée ainsi que des éléments permettant de donner des perspectives sur l’activité pour l'année à venir Les parties conviennent que la procédure de consultation sur les trois grands thèmes se déroulera chaque année après la clôture des comptes et au plus tard après la validation des comptes par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale de l’année concernée (premier semestre de l’année civile).
3. Support de communication
Les informations seront mises à disposition au sein de la BDES sur la forme d’un réseau informatique partagé créé à cet effet ou remises directement par la Direction.
4. Organisation de l’information / consultation
En vue de la réunion de consultation sur ces thèmes, les documents sont, par principe, transmis 15 jours avant au CSE, via le réseau informatique partagé. Le CSE disposera en tout état de cause d’un délai suffisant pour étudier les éléments transmis avant de rendre son avis.
Titre IV – Dispositions générales
1 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/02/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dans le cadre du premier mandat du CSE, les parties conviennent de se réunir 1 fois par an pour en établir le bilan et ce, sur le 1er trimestre de chaque année.
2 - Modalités de révision - dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Les Ulis, le 31 janvier 2019 en 5 exemplaires.
Pour la Direction Le représentant de l’organisation syndicale CFDT
